Les Marques et la nouvelle règlementation Swissness

On entend par « Swissness » toute indication de provenance au travers de l’intégration dans la marque d’éléments distinctifs renvoyant à la Suisse.

Palais fédéral drapeaux suisse

La Suisse reste un gage de qualité, de tradition, de fiabilité.

spo_lower-logo-panelSon image est devenue une valeur ajoutée dans le marketing et donc largement utilisée mais souvent à tort.

Une question s’est posée : Qu’en est-il de l’usage frauduleux de telles indications de provenance et est-ce que l’abus des symboles suisses nui finalement à la réputation du Swissness et à la confiance des consommateurs ?

Le Parlement suisse y répond avec une réforme de loi Swissness où cette fois-ci il définit de façon claire l’usage des indications faisant référence à la Suisse que cela soit pour un produit ou pour des services.

La réforme législative « Swissness » comprend la révision de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) et de la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) ainsi que l’adoption de quatre ordonnances d’exécution adoptées le 2 septembre 2015. L’ensemble de ces nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Les grandes lignes de la nouvelle législation Swissness.

  1. Quant aux indications de provenance géographique

La nouvelle législation Swissness introduit de la teneur minimale de «Suisse» requise dans un produit ou un service donnant le droit d’y apposer la mention «Suisse» ou la croix suisse.

a. Pour des services

Swiss_Life.svgLes personnes fournissant des services doivent avoir leur siège ainsi que leur site administratif réel en Suisse. Il s’agit de conditions cumulatives.

 

 

b. Pour les produits

La loi distingue trois catégories :

  • les produits naturels (ex : légumes, viande, eau minérale), devant posséder un lien fort avec le sol suisse comme par exemple le lieu de récolte pour les produits végétaux ou le lieu où les animaux ont passé la majeure partie de leur existence pour la viande ou encore le lieu d’élevage pour les poissons d’élevage ;

 

  • les denrées alimentaires où le 80% au moins du poids des matières premières ou ingrédients qui les composent doit provenir de Suisse (100% en ce qui concerne le lait et les produits laitiers) ; de plus, la transformation qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles doit se dérouler en Suisse. Des toblerone-triangle-logoexceptions sont prévues pour les produits qui n’existent pas en Suisse, tel que le café ou le cacao, ou qui viennent à manquer
    momentanément, qui sont alors exclus du calcul ; des taux particuliers d’auto-approvisionnement sont également prévus pour les matières premières qui ne sont pas disponibles en Suisse en quantité suffisante ;

 

  • les autres produits, notamment industriels, pour lesquels d’une part le 60% du coût de revient doit être généré en Suisse. Par coût de revient il est entendu des coûts relatiVictorinoxfs à la fabrication, à l’assemblage, à la R&D, l’assurance de qualité et certification, à l’exclusion des coûts d’emballage, de transport ou de commercialisation qui ne contribuent pas directement à la fabrication du produit; et d’autre part l’activité qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles, ou au moins une étape significative de la fabrication du produit, doit s’être déroulée en Suisse.

 

  1. Quant à la Croix suisse et armoiries

La loi établit une distinction entre les armoiries suisses et la croix suisse.

La croix suisse, et il s’agit là d’une des grandes modifications de la loi, peut désormais être utilisée aussi bien pour des produits que des services, à condition que ceux-ci remplissent les critères fixés pour les indications de provenance.

Tout comme auparavant, la croix suisse peut toujours être utilisée à but décoratif, comme sur un tee-shirt ou un article de souvenir, dès lors que le consommateur ne la perçoit pas comme une indication de provenance géographique.

Quant aux armoiries de la Confédération, des cantons et autres collectivités publiques, leur usage est exclusivement réservé à ceux-ci, sauf exception prévue par loi.

 

  1. Quant à protection des appellations d’origines

La nouvelle loi Swissness est précisée dans son application par deux ordonnances relatives aux appellations d’origine :

  • l’Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires
  • l’Ordonnance sur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles

Les appellations d’origine (AOP, AOC, IGP) protègent de manière spécifique les produits agricoles et produits agricoles transformés (produits laitiers, légumes, viande, salaisons, etc.) quand la production, la transformation et l’élaboration se fait dans une aire géographique délimitée et dans le respect du cahier des charges correspondant (ex. le Gruyère AOC).

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) tient un registre fédéral des AOC et IGP.

La nouvelle loi prévoit cette fois-ci en plus, la création d’un registre des indications géographiques pour les produits non agricoles. Ainsi, d’autres produits, tels que des montres ou des couteaux pourront être enregistrés moyennant respect du cahier des charges correspondant. Cet élargissement de l’enregistrement permet une protection renforcée à l’international également, dans la mesure où de nombreux pays exigent la délivrance d’un titre officiel pour accorder la protection sur leur territoire aux indications géographiques concernées.

Un autre apport important de la nouvelle loi est la possibilité pour les groupements ayant obtenu l’enregistrement d’une AOC ou d’une IGP, de l’enregistrer en tant que marque géographique. De tels enregistrements de marque sont accompagnés d’un règlement qui correspond au cahier des charges et seules les personnes respectant ce règlement pourront utiliser la marque géographique. Par ailleurs, ces marques géographiques ne peuvent pas être transférées et ne peuvent pas faire l’objet de licence. Enfin, l’usage de ces marques ne requiert pas d’autorisation particulière, par contre leur usage par une personne contrevenant au règlement pourra être interdit.

 

  1. Sanctions en cas d’abus

a. Qualité pour agir

Avec la nouvelle loi, en sus des personnes lésées, des associations professionnelles et des organisations de protection des consommateurs, l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle sera habilité à dénoncer pénalement les infractions pour le compte de la Confédération et à intenter une action civile.

Les indications de provenance inexactes ne sont plus uniquement poursuivies sur plainte mais aussi d’office, ce qui signifie que le procureur pourra se saisir suite à une enquête ou sur simple dénonciation.

b. Actions

Sur le civil, les personnes lésées, les associations professionnelles et des organisations de protection des consommateurs, ainsi que l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle peuvent user des actions suivantes :

– l’action en constatation (art.52 LPM) ou

– l’action en exécution d’une prestation (art.55 al.1 LPM).

Encore sur le plan civil, les personnes lésées peuvent également agir grâce à l’action en cession du droit de la marque (art. 53 LPM).

D’un point de vue pénal, lorsqu’un tiers viole le droit à la marque d’autrui ou en use de manière frauduleuse, le lésé peut déposer une plainte auprès du Ministère Public, art.

c. Sanctions

Les conséquences pour les auteurs d’infractions sont nombreuses. L’autorité peut notamment prononcer la constatation d’un droit, une peine pécuniaire de CHF 100’000.00 ainsi qu’une peine de privation de liberté d’un an au plus. En plus, ces peines sont susceptibles d’être assorties de mesures de confiscation de tous les objets sur lesquels une marque ou une indication de provenance a été frauduleusement posée.

En conclusion, avec cette nouvelle Loi Swissness, la Suisse se dote d’une loi claire dont l’application va préserver l’image de la Suisse autant que valeur ajoutée dans le marketing international.

 

 

Natasha Tsalas
Senior Legal IP CounselPwC Geneva
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Daan Van Well
Director Tax & Legal ServicesPwC Basel
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Natascha Tsalas

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Natascha brings more than 10 years experience in the field of trademark management in the private sector. She has worked as independent legal trademark manager providing full services of registration, protection and enforcement of trademarks for a number of trademark and design portfolios of Swiss and International companies active in various sectors.
 
Natascha has been a member of INTA – International Trademark Association (global association of trademark owners and professionals) – since 2005.

She has been responsible for more than 80 brands in more than 35 countries, and optimized & managed the multi brand global portfolio of a large beverage company, among others large scale projects.