AIFM et AIF Pass pour Liechtenstein

La directive de l’UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM-RL ou AIFMD) est indéniablement l’un des règlements les plus importants de l’année et a eu un impact durable sur le secteur concerné.

La Principauté du Liechtenstein a anticipé cette évolution et a non seulement transposé très rapidement ces nouvelles dispositions dans son droit national, mais aussi profité de l’occasion pour proposer un produit différencié et une offre institutionnelle sur le marché.

Conformément à l’annonce faite par le gouvernement liechtensteinois, le Comité mixte de l’EEE a signé la transposition de la directive AIFM dans l’accord EEE. A partir du 1er octobre 2016, des fonds d’investissement alternatifs (AIF) liechtensteinois et des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) ont ainsi, via le passeport unique, un accès efficace et avec les mêmes droits au marché intérieur EEE, c’est-à-dire aux 28 Etats de l’UE et aux Etats EEE/AELE Norvège et Islande.

Jusqu’à présent, des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), connus en anglais sous l’appellation Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS), pouvaient déjà exercer des activités de distribution sur le marché intérieur européen à partir du Liechtenstein. A dater du 1er octobre 2016, c’est également le cas pour le secteur des AIF.

En transposant la directive AIFM, le Liechtenstein dispose à présent des mêmes possibilités d’accès que les Etats de l’UE pour les deux secteurs de fonds UCITS et AIF et constitue une porte d’entrée idéale sur le marché européen, de par ses activités orientées sur l’étranger et ses atouts spécifiques vis-à-vis d’autres sites en Europe pour les entreprises financières originaires de pays non membres de l’EEE. Mais des entreprises basées dans des Etats de l’UE exploitent elles aussi d’ores et déjà les conditions cadres remarquables offertes par le Liechtenstein – procédures d’autorisation rapides et efficaces, la fiscalité attrayante pour les fonds et les entreprises, la grande protection de l’investisseur, les banques solidement dotées en capital et sûres et les voies courtes entre les sociétés de fonds, les prestataires et la surveillance – et créent des fonds en droit liechtensteinois.

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Dr. Günther Dobrauz
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Nouvelles règles pour la place financière suisse en vertu de la LSFin et de la LEFin – Mise à jour

La place financière suisse est à l’aube d’une transformation fondamentale de sa réglementation. Trois nouveaux textes (la Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF, la Loi sur les services financiers, LSFin, et la Loi sur les établissements financiers, LEFin) devraient ainsi remplacer d’importantes parties de la réglementation actuelle. La LIMF a d’ores et déjà été adoptée par le Parlement et entrera en vigueur le 1er janvier 2016 conjointement avec les ordonnances d’exécution.

Le 27 juin 2014, le Conseil fédéral a ouvert en outre la consultation sur la LSFin et la LEFin, qui a pris fin le 17 octobre 2014. Nous avions expliqué à l’époque, dans le cadre d’une brochure, les effets de ces deux réglementations. Entre temps, le Conseil fédéral a publié des projets de LSFin et de LEFin ainsi qu’un message y afférent, le 4 novembre 2015. Les débats parlementaires à ce sujet sont attendus avec impatience. Nous vous envoyons ci-joint une version mise à jour de notre brochure à l’occasion de la publication des projets de LSFin et de LEFin.

En savoir plus : Nouvelles règles pour la place financière suisse en vertu de la LSFin et de la LEFin – Mise à jour de novembre 2015 

Loi sur les établissements financiers (LEFin)

Ce que cette loi a de foncièrement nouveau, c’est le « système d’autorisation en cascade » ainsi que l’inclusion des gestionnaires de fortune et des trustees dans ledit système. A cet égard, une autorisation à un niveau donné de la cascade inclut automatiquement l’autorisation d’exercer toutes les activités des niveaux inférieurs. Ainsi une banque n’aurait-elle plus besoin, comme aujourd’hui, d’obtenir une autorisation de négociant en valeurs mobilières (ou, selon sa nouvelle appellation, une autorisation d’opérer en tant que maison de titres) pour exercer les activités correspondantes.

Le regroupement au sein d’une loi unique devrait permettre de supprimer les distinctions actuelles importantes mais injustifiées entre les types de titulaires d’autorisations. L’introduction d’une « stratégie de l’argent blanc » explicite et contraignante au niveau du droit de la surveillance qui avait été inscrite dans l’avant-projet de LEFin a été abandonnée dans le projet du Conseil fédéral.

Pour la première fois, les gestionnaires de fortune et les trustees devraient être soumis à une obligation d’autorisation. Cette nouveauté aura des répercussions sur le marché (consolidation, fusions) étant donné les frais supplémentaires qu’elle entraînera pour les gestionnaires de fortune (qui ne comptent la plupart du temps qu’un ou que quelques collaborateurs).

Il est à noter cependant que le conseil en placement ne tombe pas sous le coup de l’obligation d’autorisation.

Loi sur les services financiers (LSFin)

La réglementation actuelle n’incluait pour l’essentiel que les établissements et acteurs suisses. Les activités des acteurs sans présence physique en Suisse (représentation, succursale ou filiale) n’étaient pas concernées. Cette situation devrait être partiellement modifiée suite à l’introduction, d’une part, d’une obligation d’inscription des conseillers à la clientèle de tels acteurs dans un registre et, d’autre part, d’une obligation de respect des règles suisses.. Une telle mesure compense, partiellement tout du moins, le désavantage compétitif des établissements financiers suisses en comparaison internationale et donne à l’autorité de surveillance une vue d’ensemble de l’offre transfrontalière de services financiers à destination de la Suisse, jusqu’ici non contrôlée.

Le traitement des rétrocessions confirmé à maintes reprises par le Tribunal fédéral trouve un ancrage légal dans le projet de LSFin. Il est prévu que ces dispositions du projet s’appliquent aux activités execution-only également.

Les autres nouveautés concernent:

  • Des obligations accrues d’information, de documentation ainsi que de clarification et d’éclaircissement pour tous les prestataires de services financiers
  • De nouvelles exigences de formation pour les conseillers à la clientèle
  • Des obligations de documentation spécifiques (prospectus, feuille d’information de base)

Etant donné que l’amélioration de la protection des clients est l’un des points de départ de la LSFin, le projet de loi contient aussi certaines nouveautés relatives à l’exercice des éventuelles prétentions juridiques des clients. Outre un droit général à la production de documents et à l’accès à un organe de médiation, une réglementation des coûts liés aux procès civils plus favorable aux clients devrait être introduite.

Vous avez des questions ou des remarques? N’hésitez pas à nous contacter:

Erol Baruh, Acovat et Spécialiste pour LSFin et LEFin

Manager, Genève
+41 58 792 91 62
erol.baruh@ch.pwc.com

Dr. Günther Dobrauz, MBA

Associé, Leader Legal FS, Zurich
+41 58 792 14 97
guenther.dobrauz@ch.pwc.com