Le nouveau régime TVA des bons dans l’union européenne : Une étape dans le développement des systèmes de fidélisation clients ?

Préambule

managing_taxesLe contexte économique actuel ainsi que la concurrence toujours plus vive conduisent les entreprises à se montrer innovantes dans la fidélisation de leur clientèle. Si la situation n’est pas nouvelle, les dernières décennies ont été riches en évolution, particulièrement dans le secteur de la distribution. Fidéliser les clients actuels se révèle en effet moins onéreux que la conquête de nouveaux marchés. La diversification des programmes de fidélisation marque cette évolution.

Apparue en 1750 dans le commerce de bouche, la pratique du « treize à la douzaine » consistant à offrir un treizième bien gratuit pour l’achat d’une douzaine a été le premier exemple de pratique de fidélisation. Dans son sillage, de nombreuses autres techniques promotionnelles ont vu le jour. On citera, par exemple, la vente avec primes (trois produits pour le prix de deux, un sandwich gratuit après onze achetés), la pratique des« cadeaux » (lots de couteaux après l’achat d’un certain volume de carburant à la station-service), les coupons de rabais (bon de 20% détachable sur un produit en rayon ou inséré dans un quotidien ou dépliant publicitaire), les cartes de fidélisation, le système de cumul de points et les bons cadeaux dont les coffrets ne sont qu’une illustration.

Adoption d’un cadre au niveau européen réglementant ces pratiques

Ces diverses pratiques n’ont pas été sans susciter de nombreuses questions relatives au régime TVA applicable : s’agit-il de rabais venant en diminution de la base d’imposition à la TVA, de simples cadeaux privant le donateur de son droit à récupération de l’impôt préalable, de rémunération en nature d’un service rendu par le bénéficiaire ? La plupart ces questions a été tranchée par la jurisprudence communautaire et aujourd’hui par l’adoption de la Directive 8741/16 relative aux bons applicable au 1er janvier 2019.

Cette dernière met fin à certaines hésitations en distinguant les bons à usage unique constitutifs d’une prestation de services ou d’une livraison de biens au moment de leur émission, des bons à usages multiples (qui ne donneront lieu à TVA qu’au moment de leur échange contre le bien ou la prestation visée) ou encore des moyens de paiement qui ne visent aucune prestation ou livraison prédéterminée. En revanche, ce texte ne mettra certainement pas un terme à la créativité des commerciaux ni, par suite, aux interrogations TVA qui en résultent.

Ainsi d’autres interrogations sont apparues avec le développement des pratiques de parrainage ou recommandation sociale tendant à répondre à l’adage selon lequel un acheteur mécontent le dit à onze personnes alors qu’un acheteur content communique sa satisfaction à trois personnes seulement, questions que l’on retrouve aujourd’hui en Suisse.

Perspectives en Suisse

Il n’étonnera personne de savoir que l’évolution en Suisse a été quelque peu différente. N’épiloguons pas sur les différences culturelles ou historiques (la TVA suisse n’a que 21 ans) qui peuvent certes fournir une explication, mais il est évident, que contrairement à l’abondance européenne, la doctrine et la jurisprudence suisses sont peu prolixes sur le sujet. On mentionnera toutefois un récent arrêt relatif au parrainage qui pourrait venir perturber le calme helvétique en la matière.

L’arrêt du Tribunal administratif fédéral (A-1383/2015) vise le cas d’une remise monétaire en contrepartie du parrainage d’un nouveau client souscrivant un abonnement de télécommunication. L’assujetti avait considéré, à l’instar des pratiques européennes, cette remise comme un rabais venant réduire le montant de son chiffre d’affaires et par la suite le montant de TVA à reverser à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Cette dernière – suivie par le Tribunal administratif fédéral – a dénié la qualification de rabais en considérant que les clients existants, en recommandant de nouveaux clients, effectuaient des prestations d’apporteurs d’affaires qui devaient être soumises à TVA, reconnaissant ainsi un caractère entrepreneurial au simple référencement d’une relation.

S’il est encore trop tôt pour tirer toutes les conséquences de cette décision, on peut toutefois se demander si l’AFC n’a pas décidé, à l’instar des autorités fiscales européennes, de durcir son approche en tentant d’élargir le champ d’application de la TVA à des activités dont on peut légitimement questionner le caractère véritablement entrepreneurial.

Dans ce contexte, une bonne pratique consiste donc à revoir de manière critique les termes et conditions des pratiques promotionnelles mises en place de manière à éviter toute mauvaise surprise en cas de contrôle TVA.

Photo CV Patricia MorePatricia More
Associée, TVA
+41 58 792 95 07
patricia.more@ch.pwc.com

Heumann_Jerome_52186_02Jérôme Heumann
Assistant Manager, TVA
+41 58 792 81 37
jerome.heumann@ch.pwc.com

Le Tribunal Fédéral condamne la pratique dite du 75/25 de l’AFC

PwC_PC_France_Paris_MB_081

Quels effets pour les organisations à but non lucratif?

Le Tribunal Fédéral a rejeté, il y a deux semaines, avec une clarté sans équivoque, un recours formé par l’Administration fédérale des contributions (AFC) relatif à l’immatriculation TVA d’une fondation dont l’objet principal était la gestion d’un musée. 

En effet, l’AFC avait décidé de radier la fondation du registre des contribuables TVA avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et ce, sous prétexte que les dépenses liée à l’activité n’étaient pas couvertes, sur le long terme, par au moins 25% de recettes imposables provenant de biens ou de services, mais par plus de 75% provenant d’éléments qui ne font pas partie de la contre-prestation, comme par exemple les subventions, donations, financements croisés et des apports en capital. Autrement dit, l’AFC considérait la fondation dans son ensemble comme non assujettie.

Dans son jugement 2C_781/2014 du 19 avril 2015, le Tribunal Fédéral a confirmé que cette pratique du 75/25 était contraire à la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). En effet, même si dans l’exemple qui nous occupe, les coûts ne sont couverts qu’à hauteur de 4.4% ou 9.9% par des prestations, l’immatriculation TVA ne peut pas être refusée.

Dès lors l’AFC ne saurait contester la récupération de la TVA encourue en amont (impôt préalable) en prétendant que la reconnaissance d’un tel droit à déduction s’analyserait en une subvention non prévue par la loi venant réduire le montant de la déduction de l’impôt préalable.

En conséquence, la fondation sera à nouveau inscrite dans le registre des contribuables TVA avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 ce qui lui permettra d´obtenir un remboursement de l’impôt préalable d´un montant à six chiffres de la part de l’AFC.

Enfin, le Tribunal Fédéral précise que l’unité économique d’une entreprise implique qu’on ne peut présumer de l’existence d’une activité non entrepreneuriale interdisant la récupération de la TVA encourue en amont. Cette dernière doit être clairement et incontestablement identifiée et séparée de l’activité commerciale. A défaut, cette unité économique ne saurait être morcelée.

Pour les organisations à but non lucratif, cette décision engendre des conséquences très importantes qui doivent être analysées attentivement : 

  1.  Si l’organisation à but non lucratif déploie des activités commerciales, elle peut être inscrite à la TVA dans le mesure où la limite de CHF 150’000 est dépassée. Si cette limite n’est pas atteinte, l’opportunité d’une inscription à titre volontaire devra être analysée afin de permettre la récupération de l’impôt préalable;
  2. Sauf s’il existe un domaine d’activité non entrepreneuriale clairement identifié séparé de l’activité commerciale, la récupération de l’impôt préalable ne doit être corrigée qu’en cas de réalisation de chiffres d’affaires exclus ou dans l’hypothèse où des subventions sont encaissées;
  3. Si l’organisme à but non lucratif a été radié du registre TVA avec effet au 1er janvier 2010, il sera opportun d’analyser son droit à l’obtention d’un éventuel assujettissement avec effet rétroactif afin d’obtenir une éventuelle déduction de l’impôt préalable;
  4. Si, enfin, il déploie, en plus de ses activités, une activité non commerciale, l’affectation des charges et par conséquent la récupération de la TVA devront faire l’objet d’analyses détaillées.

En tout état de cause, l’AFC devra revoir sa pratique et prendre clairement position sur des dossiers en suspens depuis quelques temps maintenant. Compte tenu de la clarté de la décision du Tribunal Fédéral, nous vous recommandons d’adopter une démarche pro-active, notamment, en présentant des solutions et des calculs concrets à l´AFC.

Télécharger ce document

Contacts:

Olivier Comment

Gergana Chalakova

Senior Manager
PwC Switzerland
Tél. +41 58 792 81 74
E-mail:olivier.comment@ch.pwc.com
Assistant Manager
PwC Switzerland
Tél. +41 58 792 92 02
E-mail:gergana.chalakova@ch.pwc.com

Une nouvelle réglementation européenne pour les voitures de société immatriculées en Suisse

Vos salariés sont frontaliers et utilisent des véhicules de fonction : de nouvelles règles s’imposent !

New regulation for company vehicules

Une nouvelle réglementation européenne (Règlement d’application (UE) 2015/234 du 13 février 2015), entrant en vigueur le 1er mai 2015, rend nécessaire un « dédouanement » des voitures de société immatriculées en Suisse et mises à disposition d’employés résidents dans un Etat membre de l’Union européenne lorsque celles-ci sont utilisées à des fins privées.

Il est noté que si le véhicule n’est pas mis en conformité au regard de la réglementation douanière européenne, son utilisateur, c’est-à-dire le salarié, devient le redevable des droits et taxes et des pénalités attachées à l’absence de « dédouanement ».

Si la situation des véhicules de société suisses utilisés par des résidents suisses demeure, quant à elle, inchangée, il convient de distinguer, s’agissant des salariés frontaliers, ceux qui n’utilisent leurs véhicules d’entreprises qu’à des fins professionnelles ou à des fins tant professionnelles que privées.

(i) Dans le premier cas, un salarié frontalier utilisant seulement son véhicule pour les trajets domicile – lieu de travail et pour l’exécution de tâches professionnelles spécifiées au contrat pourra continuer à bénéficier du régime applicable jusqu’à présent (Admission Temporaire totale suspendant droits de douane et TVA d’importation). Il importe donc de veiller à ajuster le cas échéant les contrats de travail et autres règlements intérieurs de l’entreprise pour refléter l’usage ainsi encadré du véhicule, une copie du contrat de travail devant également se trouver en permanence dans le véhicule.

(ii) Dans le second cas, les difficultés sont plus marquées puisque les employeurs doivent décider si l’usage purement privé du véhicule doit être maintenu.

Si l’usage purement privé du véhicule devait désormais être interdit par l’employeur, le contrat de travail devrait être modifié. Ceci entrainerait un certain nombre de conséquences, notamment en termes de rémunération, de cotisations sociales, de fiscalité personnelle du salarié et de fiscalité de la société.

Si l’usage privé du véhicule demeure autorisé, il faut alors procéder au dédouanement du véhicule (Droit de douane : 10 % + TVA non récupérable : 20 %) et régler de multiples problématiques :

  • Quelle valeur à retenir pour les véhicules en l’absence de vente ? La cote de l’Argus, recommandée par les autorités douanières françaises, pourrait être réduite au vu des réglementations applicables et de notre expérience.
  • Quels mécanismes à mettre en oeuvre pour bénéficier d’une réduction des droits de douane ? Existe-t-il une autre voie que l’Admission Temporaire totale pour réduire le montant de droits de douane dus.
  • Quel formalisme doit être respecté ?

Des actions urgentes doivent donc être engagées pour s’assurer de la conformité de l’usage fait des véhicules de société au droit de l’Union européenne et nos équipes française et suisse sont à votre disposition pour vous assister dans ces démarches selon deux approches :

1. Le « Dédouanement » du véhicule dont l’objectif est de maintenir l’équilibre du contrat de travail du salarié frontalier

Accompagnement de nos équipes afin de :

(i) minimiser l’impact financier attaché à un « dédouanement » des véhicules actuellement mis à disposition (mise à la consommation vs. autre régime + détermination de la valeur en douane à retenir) ;

(ii) permettre un dédouanement dans les délais les plus courts possibles (i.e., enregistrement EORI, accompagnement dans les instructions à remettre au commissionnaire en douane et formation des équipes RH pour tenir compte des coûts douaniers maintenant inhérent à la remise d’un véhicule de société et des « situations de crises » (ex : un salarié voit son véhicule confisqué par les douanes françaises, négociation de la pénalité douanière etc.).

2. L’adaptation des pratiques en cours: prohibition de l’usage purement privatif du véhicule

Assistance de nos équipes suisses dans les ajustements nécessaires aux contrats de travail, règlements intérieurs et autres documents pertinents en veillant à leur cohérence avec les autres obligations fiscales et sociales de l’entreprise (valorisation de l’avantage en nature, cotisations sociales, fiscalité personnelle et impôt sur les sociétés).

Dans tous les cas, nous pouvons étudier les besoins spécifiques de votre entreprise et vous aider à mettre en place des solutions adaptées à la gestion de vos véhicules de société.

Télécharger ce document