Le partage des risques (« risk sharing ») des plans de prévoyance suisses

La valorisation des caisses de pension suisses selon les normes internationales d’information financière (IFRS, IAS 19) a fait l’objet d’un long débat entre les experts et les entreprises. La norme IAS 19 définit les hypothèses et méthodes à utiliser pour calculer le compte de résultat et les différents postes du bilan.

L’obligation de l’employeur envers sa caisse de pension suisse peut être difficile à définir. En vertu des règles locales, les fonds de pension sont généralement considérés comme « entièrement financés » ; le risque d’un passif pour l’employeur est de ne financer qu’une partie du manque à gagner. Dans le cadre de la norme IAS 19, il existe généralement un passif – selon la norme IFRS, l’employeur devra payer plus que des cotisations régulières pour financer les promesses en matière de retraite et les garanties du plan de prévoyance suisse.

En réalité, de nombreuses mesures sont prises avant qu’une véritable obligation en espèces n’émerge. Ces mesures peuvent impliquer, par exemple, la modification des prestations des employés. Cela signifie que le risque est partagé entre l’employeur et les employés. La question est de savoir comment refléter ceci en accord avec IAS 19.

Est-ce que le partage des risques est acceptable selon les IFRS ?

Les actions qu’un fonds de pension pourrait prendre en réponse à un déficit de financement local incluent :

  1. Réduire l’intérêt crédité aux comptes d’épargne des employés ;
  2. Modifier le taux de conversion utilisé pour convertir le capital retraite en rente ;
  3. Exiger des cotisations additionnelles de la part des employés et des employeurs.

La situation comptable devrait être un reflet réaliste des engagements de retraite futurs prévus et de la situation du fonds. Lors de l’évaluation du bilan, il est acceptable d’évaluer l’impact et la probabilité de ces mesures à l’avance.

Comment permettre le partage des risques ?

L’impact du partage des risques dépend de la façon dont l’entreprise prévoit le développement futur du fonds de pension et des actions qu’elle engagera. Cet impact dépend également des circonstances et règles spécifiques du fonds, de l’entreprise et de son groupe d’employés.

Une analyse typique projetterait le futur niveau de financement local en fonction des rendements prévus sur les actifs de la caisse, de l’évolution des taux d’intérêt, de la mortalité, des paramètres du plan et du financement des provisions techniques. L’entreprise peut alors analyser ce qui doit arriver aux paramètres clés du plan, comme le taux de conversion et le taux d’intérêt créditeur au fil du temps. Toute analyse doit également refléter les prestations minimales et la flexibilité permise dans les règles actuelles du plan de prévoyance et la loi applicable. L’entreprise doit refléter ce qui est permis et devrait se produire.

Questions stratégiques à se poser

Le partage des risques soulève des questions importantes :

  • Comment l’entreprise réagira-t-elle réellement au sous-financement ? Comment est-ce que le sous-financement a été traité dans le passé ? Les employés ont-ils payé une partie des cotisations supplémentaires ? Est-ce que certains aspects des prestations ont augmenté pour compenser une réduction ailleurs ? Les termes formels du plan contiennent-ils déjà des clauses permettant de modifier les prestations ?
  • Toute allocation pour le partage des risques devrait refléter l’effet net de tout changement futur et être compatible avec les attentes des employés. Quelles sont les attentes des employés et quels messages ont été envoyés par les entreprises et les fonds de pension ?
  • Comment l’entreprise divulguera-t-elle l’impact ? Les lecteurs des comptes doivent être en mesure de comprendre les actions attendues, la façon dont l’entreprise est arrivée à cette conclusion et l’impact sur les comptes et sur les membres.

La Chambre suisse des experts en caisses de pensions a publié quelques principes généraux pour l’évaluation et la déclaration des caractéristiques de partage des risques des régimes de retraite suisses. Ces caractéristiques devraient également être prises en considération lors de l’évaluation de l’impact.

Le débat sur le partage des risques témoigne d’une complexité croissante

Le partage des risques n’est qu’un aspect de la complexité des rapports IFRS pour les entreprises ayant un régime de retraite suisse. La baisse des taux d’intérêt, la hausse de l’espérance de vie et la baisse des rendements des investissements prévus ont bousculé la situation financière des fonds suisses.

Cet effet est plus prononcé selon les IFRS, car cette norme implique l’utilisation des hypothèses basées sur le marché pour évaluer le poste de retraite. La position des IFRS nous montre que si la situation économique actuelle persiste, il se peut qu’il y ait des choix difficiles à faire entre les nouvelles réductions des futures prestations des actifs et le paiement de cotisations supplémentaires pour maintenir la situation financière des plans de prévoyance suisses.

Contact

Chris Rutherford
People and Organisation
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christopher.rutherford@ch.pwc.com

Swiss GAAP RPC Check-list relative à la publication des comptes consolidés

En Suisse, selon l’article 962 du Code des Obligations, les Swiss GAAP RPC sont des normes reconnues dans le domaine de l’information financière. La présente check-list doit permettre à tous les utilisateurs de comptes annuels établis en conformité avec les Swiss GAAP RPC, de contrôler de manière simplifiée si la publication est complète. Elle couvre toutes les exigences des normes Swiss GAAP RPC actuellement en vigueur (au 10 Décembre 2014).

Cette check-list est structurée de la même manière que le référentiel des Swiss GAAP RPC. Elle porte sur les positions des comptes annuels et fait la distinction entre les RPC fondamentales, les autres normes Swiss GAAP RPC et les prescriptions spécifiques aux comptes consolidés, y compris ceux de sociétés cotées.


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L’IASB annonce la norme de leasing IFRS 16, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019

Le leasing est une solution financière importante, à laquelle de nombreuses sociétés recourent pour pouvoir utiliser des biens, des installations et des équipements sans déboursement majeur de liquidités au départ. Selon les règles actuelles, les preneurs de leasing identifient généralement les transactions de leasing soit comme des contrats de location d’exploitation hors bilan, soit comme des contrats de location financiers figurant au bilan. Selon la nouvelle norme, les preneurs de leasing devront tout simplement rendre compte dans leur bilan de tous les contrats de location. Cela reflétera leur droit d’utiliser l’actif pendant une période donnée et l’engagement qui s’ensuit de payer les redevances de leasing. Pour le donneur de leasing, le modèle comptable reste plus ou moins le même.

Où est le problème?

Comme presque toutes les sociétés recourent à la location ou au leasing pour avoir accès à des actifs, la plupart d’entre elles seront touchées par la nouvelle norme. Les bilans vont grossir, les ratios de levier vont s’éroder et les ratios de capital vont décliner. La nature de la dépense et le schéma de prise en compte vont tous les deux changer. La nouvelle norme aura des conséquences sur presque toutes les unités de mesure financières telles que le ratio dettes/fonds propres, le ratio de liquidité générale, la rotation des actifs, la couverture des intérêts, l’EBIT, le bénéfice d’exploitation, le revenu net, l’EPS, la rentabilité des capitaux propres et celle des capitaux investis et les cash-flows d’exploitation. Cela pourrait se répercuter sur les accords d’une entité avec différents intéressés tels que les banques et prêteurs, les investisseurs et analystes et les employés, et inciter à reconsidérer à l’avenir certaines décisions de louer plutôt que d’acheter. L’impact sur les niveaux comptables et financiers n’est que la partie émergente de l’iceberg. Ces règles sont si tentaculaires qu’elles pourraient exiger des organisations qu’elles transforment leurs processus commerciaux dans de nombreux domaines, y compris la finance et la comptabilité, l’informatique, les achats, les impôts, la trésorerie, le juridique, l’exploitation, l’immobilier d’entreprise et les RH.

Que pouvons-nous faire pour vous aider?

En comptabilité, la doctrine est parfois dictée par les formes et souvent complexe; son application à des faits et circonstances spécifiques à votre entreprise peut constituer un réel défi. Nous avons dans le monde une équipe de spécialistes du leasing qui peut vous aider dans différents domaines:

  • L’analyse du «tel quel»: nous vous aiderons à comprendre en quoi la norme est susceptible de vous toucher, comment mieux la connaître, ce qu’il faut faire et qui il serait bon de solliciter pour la mettre en œuvre.
  • Elaborer une feuille de route: nous pouvons vous aider dans la gestion de projet du processus d’implémentation et veiller à ce que vous ayez en place une structure de gouvernance solide.
  • Conseils de comptabilité technique: la nouvelle norme requiert une compréhension approfondie du leasing ainsi que des instructions applicables, de nouvelles interprétations et de nouveaux jugements. Nous avons toute l’expertise et les outils pour vous aider à bien faire.
  • Rassembler et analyser des données de location: nous disposons des outils d’extraction automatisée pour vous aider à rassembler les données pertinentes, plus des capacités d’analyse et des outils de modélisation qui vous permettront de mieux comprendre l’impact des contrats de location et de prendre les bonnes décisions.
  • Changer votre stratégie d’entreprise et de location: vous vous rendrez peut-être compte que les changements intervenant dans la comptabilité locative et une plus grande transparence impliquent des modifications dans vos contrats ou dans la manière dont vous décidez de louer ou au contraire d’acheter. Nous pouvons vous aider à évaluer les risques, les domaines où vous pourriez économiser des frais, et les manières d’optimiser votre portefeuille de contrats de location.
  • Sélectionner et introduire des vendeurs de logiciels: pour vous conformer à la nouvelle norme en matière de contrats de location, vous devrez peut-être implémenter de nouveaux systèmes, de nouveaux processus commerciaux et de nouveaux contrôles. Nous connaissons bien les fournisseurs de logiciels de location et pouvons vous aider à évaluer, choisir et implémenter les bons fournisseurs et les bonnes applications logicielles.

Contactez-nous pour découvrir comment nous pouvons vous aider à mettre vos rapports financiers en conformité avec cette norme sur le leasing – et à gérer de manière efficace et calculée la transformation de vos affaires de location et de vos processus.

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