Chute des prestations de retraite – « Contribution Matching » comme solution ?

Les taux d’intérêts bas, voir négatifs et les perspectives de croissance incertaines sont devenus la « nouvelle normalité » en Suisse. Ces éléments ont un impact sur les finances des caisses de pension – tension sur les taux de couverture, difficulté pour trouver de bonnes opportunités d’investissements et accent sur la transparence des coûts. Cet environnement pose problème pour les affiliés, et en conséquence leurs employeurs. Le montant prévu des prestations de retraite a fortement diminué. Qu’est-ce que cela signifie pour les employés et employeurs ?

Il y a 10 ans, une personne s’attendait à recevoir des rendements plus élevés sur l’argent investi pour la retraite. Le taux d’intérêt minimal LPP était de 2.50% en 2007 contre 1% aujourd’hui. Sur la même période, les rendements des obligations d’État à 10 ans ont chuté de 2.6% à -0.1%. Cet effet touche non seulement les rendements attendu des actifs mais également le coût de la rente de retraite viagère. Il faut également financer l’augmentation de l’espérance de vie des retraités. Cette augmentation est de 2 ans pour les hommes et 1 an pour les femmes.

Tous ces facteurs ont eu un impact très important sur les prestations de retraite. Selon nos calculs, en 2007 une personne âgée de 40 ans pouvait espérer recevoir une rente annuelle de CHF 1000 avec un compte épargne de CHF 7’100. Aujourd’hui, cette même personne devrait épargner CHF 14’700 pour obtenir la même rente. En 10 ans le taux d’inflation a chuté mais le coût de la retraite a augmenté dans son ensemble.

Que peuvent faire les caisses de pension ?

Les caisses de pensions visent, selon notre expérience, à maintenir le niveau des prestations de retraite tout en finançant les promesses de rentes. Cependant, elles sont dans un jeu à « somme nulle » – sans un financement supplémentaire, les affiliés devront finalement recevoir en moyenne des prestations inférieures si les résultats financiers ne sont pas ceux attendus. Une analyse approfondie et des projections robustes des prestations attendues de retraites combinées avec une communication claire pourraient être la meilleure façon de procéder dans cette situation. D’autres mesures sont à la charge des employés et employeurs en tant que bénéficiaire et sponsors des prestations de retraites.

Qu’est-ce que cela signifie pour les employés et les employeurs ?

Trouver des rendements plus élevés ? Dans les régimes de prévoyance suisse conventionnels, d’après le principe de collectivité, les employés partagent les rendements du fond tels qu’ils leur sont crédités. Cela limite les possibilités de prendre plus de risque, avec des rendements attendus plus élevés. Pour des gains plus élevés, il est possible d’opter pour une stratégie individuelle grâce au plan de retraite « 1e ». Ces plans peuvent être utilisés pour obtenir des rendements plus élevés mais ils ne sont pas forcément adaptés à tout le monde.

Départs à la retraite tardifs ? Sans épargner d’avantage, les employés doivent prendre une retraite tardive afin de maintenir leur niveau de rente. D’une certaine manière cela est compréhensible : l’espérance de vie et la proportion de vie passée à la retraite augmente sans ajustement de l’âge légal de la retraite. Les employeurs vont sans doute devoir se préparer à l’effet que le vieillissement peut avoir sur leur entreprise – non seulement en matière de recrutement et de rétention de la main d’œuvre, mais éventuellement sur leur stratégie commerciale et leur marché cible.

Les employeurs paient plus ? Une des réponses pourrait être que les employeurs paient d’avantage. Mais ils font déjà face à des défis économiques avec la concurrence croissante et la pression subie pour obtenir de bons résultats. Ainsi pour la plupart des entreprises il n’est pas acceptable d’augmenter les coûts ou d’investir plus.

Les employés paient plus ? Une autre possibilité est d’aider les employés à prendre conscience des options individuelles disponibles. Les cotisations volontaires sont généralement déductibles fiscalement. Certains employés n’ont pas suffisamment confiance en leur plan de prévoyance et n’ont pas envie de bloquer de l’argent jusqu’à leur retraite.

Comment les entreprises peuvent-elles créer des incitations supplémentaires pour que les employés cotisent d’avantage ? Un regard extérieur pourrait aider.

Est-ce que le principe du « Matching » pourrait faire partie de la solution ?

Aux États-Unis et au Royaume-Uni, les cotisations de type « Matching » sont largement répandues dans la conception des règlements de prévoyance. Lorsqu’un employés cotise un certain pourcentage de son salaire, l’employeur cotise un montant lié à ce que l’employé paie. Ce rapport pourrait être 1 :1 – par exemple, si l’employé paie 2% du salaire, l’employeur cotise également 2% – ou tout autre rapport, par exemple 2 :1 ou 1 :2.

Les avantages principaux de ce principe sont doubles. En effet, il encourage les employés à payer d’avantages et il concentre les dépenses des employeurs là où cela génère le plus de valeur pour les employés. Un de nos clients a contesté l’option commune du régime suisse des employeurs de payer la même chose pour tous les employés alors que les employés peuvent choisir leur niveau de cotisation : «Pourquoi est-ce que je ne peux pas moins de cotisations lorsque mes employés décident de moins cotiser ?» Le principe du « Matching » contribue à répondre à cette question.

Le problème réside dans la législation Suisse qui limite actuellement les possibilités d’application du « Matching » dans les plans de prévoyance réguliers. En effet, la loi requiert que le taux de cotisation des employeurs soit le même pour tous les employés appartenant à la même catégorie (par exemple même âge, rang hiérarchique, etc.). Cependant, le principe de « Matching » peut être mis en place grâce au système de rachats. Ainsi, il est possible de l’incorporer au sein d’un plan de prévoyance suisse.

Mais cela ne sera pas possible dans toutes les situations étant donné que les rachats sont assujettis à certains plafonds et restrictions qui peuvent devenir un obstacle. La gestion technique peut également être plus complexe. En ces temps difficile pour les caisses de pension, de nouvelles solutions sont nécessaires.

Contact

Richard Köppel
Pensionskassen-Experte SKPE, People and Organisation
Tel. +41 58 792 11 72
richard.koeppel@ch.pwc.com
Adrian Jones
Director, People and Organisation
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adrian.jones@ch.pwc.com

Conséquences de la réforme prévoyance vieillesse 2020 sur le deuxième pilier et plus particulièrement les plans de pension enveloppants

1. Situation initiale

Le 17 mars 2017, le parlement a approuvé la reforme prévoyance vieillesse 2020. Elle comprend un paquet de mesure étendue dans le 1er et la partie obligatoire du 2ème pilier, avec pour objectif d’assurer la stabilité financière et de maintenir le niveau des rentes. La réforme sera soumise à la votation populaire le 24 septembre 2017. En cas d’acceptation, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

2. Informations de base

Les principales mesures de la réforme concernant la prévoyance professionnelle sont les suivantes :

  • Age de la retraite : Augmentation de l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans et augmentation de l’âge de la retraite anticipée de 58 à 62 ans (exceptions possibles)
  • Taux de conversion : Abaissement progressif du taux de conversion minimal de 6.8% à 6% sur 4 ans à partir du 1er janvier 2019, soit 1 an après l’entrée en vigueur de la réforme.
  • Salaire assuré : Augmentation du salaire assuré due à la réduction et à la flexibilisation de la déduction de coordination LPP, qui sera égale à 40% du salaire assuré minimal. La déduction de coordination ne peut pas être inférieure au montant de la rente de vieillesse minimale et pas plus élevée que 75% de la rente de retraite maximale (AVS). Cette adaptation entrera également en vigueur le 1er janvier 2019.
  • Taux de bonification de vieillesse : Augmentation des bonifications de vieillesse LPP de 1% pour les 35-54 ans (également prévu le 1er janvier 2019).
  • Génération transitoire : Les prestations garanties seront calculées selon la loi actuelle pour les personnes âgée de 45 ans et plus une année après l’entrée en vigueur de la loi. Ces prestations seront financées par le Fonds de garantie LPP.
  • Maintien de la prévoyance au-delà de 58 ans jusqu’à l’âge règlementaire ordinaire de la retraite : Si l’employé doit quitter la prévoyance professionnelle obligatoire en raison d’une résiliation du contrat de travail par l’employeur, il peut demander le maintien de la prévoyance

3. Défis pour les plans de prévoyance enveloppants

Les mesures n’ont pas toute la même importance pour les plans de prévoyance avec plans enveloppant procurant des prestations plus élevées que le minimum légal. La partie surobligatoire du compte de l’affilié est un élément clé dans ce contexte. La réforme prévoyance professionnelle 2020 n’aboutit pas nécessairement à des cotisations plus élevée pour les employeurs et les affiliés ayant un plan enveloppant. Cependant, plusieurs défis émanent de ce type de plan :

  • Age de la retraite : le nouvel âge de référence pour les femmes et l’ajustement de l’âge de la retraite anticipée semblent être une priorité. Par conséquent, le niveau cible des prestations pour les femmes doit être réajusté, ce qui pourrait mener à une adaptation du taux de conversion pour les femmes.
  • Salaire assuré/bonifications de retraite : l’augmentation du salaire assuré et des bonifications de retraite de la partie obligatoire réduisent la partie surobligatoire du compte de l’affilié. Dans le cas où le processus d’épargne reste inchangé, une réserve additionnelle ou un financement des prestations de sortie pourraient devenir nécessaire sous certaines conditions.
  • Taux de conversion : la diminution du taux de conversion minimum selon la loi actuelle augmente la part surobligatoire de la rente de retraite. Cela augmente les chances d’avoir une diminution du taux de conversion, notamment pour les plans qui ont une petite partie du compte en surobligatoire.
  • Génération de transition : en accordant la rente de retraite minimale, selon la loi actuelle, un compte témoin LPP additionnel pourrait être requis pour les affiliés de la génération de transition (les détails doivent être fixés par le Conseil Fédéral). Une fois de plus, cela augmente le degré de complexité de la prévoyance professionnelle.
  • Maintien de la prévoyance au-delà de 58 ans jusqu’à l’âge règlementaire ordinaire de la retraite : dans les conditions mentionnées précédemment, les caisses de pension devront fournir une assurance externe sur demande. Le processus de cotisation (épargne si maintenu, ainsi que les cotisations de risque et de coût) n’est plus géré par l’employeur mais par l’affilié. En conséquence, cela entraine un travail supplémentaire pour les caisses de pension. A titre d’exemple, les caisses de pension pourraient être appelées à gérer davantage les cotisations impayées de leurs membres.

En plus des défis que cela représente, d’autres innovations apparaîtront pour les caisses de pension, où la mise en pratique n’est pas claire. Cela comprend, par exemple, la nouvelle base légale créée dans l’art. 17 LFLP selon laquelle il sera possible de déduire une cotisation destinée au financement des pertes actuarielles à partir des cotisations des affiliés concernés lors du calcul de la prestation minimale de sortie. Une telle prime n’a jusqu’à présent pas été explicitement prévue dans les procédures de financement du 2ème pilier.

Il n’y aura certainement pas de referendum sur l’entier de la réforme prévoyance professionnelle 2020 car seule l’augmentation de la TVA au financement supplémentaire de l’AVS est généralement l’objet d’un referendum obligatoire. Il est à l’heure actuelle impossible de prédire comment la réforme sera accueillie par le peuple car les avantages du 1er pilier sont opposés à ceux du 2ème pilier. Cependant, selon nous, les conseils d’administration et les comités des caisses de pension ne peuvent plus ignorer la réforme dans leur prise de décision stratégique concernant la configuration des plans de prévoyance.

Contact

Richard Köppel
Pensionskassen-Experte SKPE, People and Organisation
+41 58 792 11 72
richard.koeppel@ch.pwc.com

Markus Schneeberger
Director, People and Organisation
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Les changements dans le règlement de prévoyance peuvent améliorer les marges d’exploitation selon les normes comptables américaines (US GAAP)

Mars 2017

Le « Financial Accounting Standards Board » (FASB) a récemment confirmé des changements concernant le traitement comptable des avantages postérieurs à l’emploi. Cela pourrait avoir un impact significatif sur les entreprises suisses qui présentent leurs états financiers conformément aux US GAAP. Ces changements affecteront les entreprises à partir de 2019 au plus tard, mais l’adoption anticipée est permise si la modification est effectuée durant le premier semestre de l’année. Cela signifie que, par exemple, un rapport trimestriel doit adopter la modification au 31 mars 2017 pour que le changement soit effectif au 31 décembre 2017.

Sous ce nouveau régime, seul le coût des services rendus, la partie de la charge de retraite relative aux prestations gagnées au cours de la période, sera présenté dans le résultat opérationnel. Les autres éléments de l’obligation seront désormais comptabilisés en dehors du résultat opérationnel (précédemment inclus dans le résultat opérationnel).

Pour de nombreuses entreprises, la charge de retraite comptabilisée dans le résultat d’exploitation sera réduite, ce qui aura pour conséquence de renforcer les marges d’exploitation. Avoir moins d’éléments de la charge de prévoyance dans le bénéfice d’exploitation peut également contribuer à réduire la volatilité des marges déclarées.

Cet amendement n’influe pas sur le moment où les coûts sont comptabilisés ni même sur la façon dont ils sont mesurés. Il y a seulement un impact dans les comptes où les coûts sont déclarés.

Mise en place de la mesure

L’amendement prendra effet en 2018 pour les entités publiques et en 2019 pour les autres entités. Il est permis de l’adopter de manière anticipée. Cependant, pour l’adopter de manière anticipée, le changement de méthode doit se refléter au cours de la première période intermédiaire. Par exemple, les entreprises dont l’exercice se termine au 31 décembre 2017 doivent adopter cet amendement au 31 mars 2017 pour qu’il soit effectif en 2017.

Prochaines étapes

Les entreprises doivent tenir compte de l’incidence de ces changements sur leurs systèmes et processus, ainsi que sur l’évaluation de l’impact sur les marges brutes et les marges opérationnelles. Finalement, elles devront décider quand adopter les changements.

Contactez-nous si vous avez des questions ou êtes concerné par ceci. Vous trouverez plus d’informations sur les modifications apportées dans le PDF ci-joint préparé par PwC US.

Plus d’information

Contact

Chris Rutherford
People and Organisation
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Adrian Jones
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Modification de loi concernant l’assujettissement à l’impôt suisse

La loi TVA suisse révisée impose de nouvelles obligations aux sociétés étrangères

La révision partielle de la loi suisse régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) apporte au 1er janvier 2018 des modifications pour les entreprises ne disposant pas d’un établissement dans le pays. Ainsi, l’assujettissement à la TVA en Suisse peut s’appliquer à des entreprises qui, si elles n’ont pas leur siège ici, fournissent en revanche des prestations présentant un lien avec la Suisse. Cela est en principe le cas lorsque l’entreprise étrangère réalise des chiffres d’affaires en Suisse, celle-ci représentant par conséquent le lieu de la prestation pour la TVA. Les considérations ci-dessous décrivent la situation de la TVA en Suisse – aujourd’hui et dans un proche avenir.


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Si vous avez des questions , contactez votre contact PwC habituel ou Julia Sailer un des experts de PwC Suisse.

Julia Sailer
Directrice
responsable VAT Compliance Suisse
Tel. +41 58 792 44 57
julia.sailer@ch.pwc.com

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Outsourcing – banques et assureurs: comment les établissements assujettis devront satisfaire aux exigences de la FINMA

Publication d’une circulaire révisée sur l’outsourcing (externalisations)

Le 6 décembre dernier, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a publié une version révisée de la circulaire (Circ.-FINMA) 2008/7 «Outsourcing – banques», désormais intitulée 2017/xx «Outsourcing – banques et assureurs», qui est soumise à audition jusqu’au 31 janvier. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2017. Elle s’appliquera à toutes les banques, groupes financiers, négociants en valeurs mobilières et désormais aussi aux assureurs de toutes tailles et catégories de surveillance.

Les principales modifications apportées concernent les externalisations internes, les transferts à l’étranger, l’information des clients et la loi sur la protection des données (LPD). Pour en savoir plus sur ces différents thèmes, cliquez sur le lien indiqué.

Caisses de pension suisses – sujets d’actualité pour les employeurs en 2017 et au-delà

2017 offrira aux entreprises des défis et des questions supplémentaires concernant leurs plans de prévoyances. Dans cet article, 5 points essentiels sont mis en évidence :

  1. Évaluation des obligations envers les pensionnés

Il semblerait que les niveaux de financement déclarés par les caisses de pension soient bons mais cela ne raconte pas toute l’histoire. En effet, un des principaux moteurs des niveaux de financement est le taux d’intérêt technique. Ce taux est fixé par le conseil de fondation et n’est pas lié aux conditions du marché.

La baisse des rendements obligataires à long terme implique que les rendements futurs à long terme disponibles pour les fonds sont maintenant plus faibles que par le passé. Les fondations doivent tenir compte de cette situation et adapter leur taux d’intérêt. Sans quoi, la valeur des obligations sera sous-estimée.

  1. La chute des rendements obligataires a entrainé une hausse de la valeur des actifs obligataires

Malgré un rebond lors du dernier trimestre, la chute des rendements obligataires en 2016 signifie que la valeur de certaines classes d’actifs a progressé, en particulier les obligations et les actifs à taux d’intérêt fixe, qui a augmenté d’environ 5%. À des taux d’intérêt plus bas, les flux des revenus locatifs de propriété ainsi que les hypothèques, qui sont moins chères, ont une estimation plus élevée.

Certains fonds seront tentés de récompenser leurs membres pour ces nouvelles «positives» en donnant un intérêt plus élevé sur leurs comptes. Le déséquilibre entre la valorisation des actifs (fondée sur les principes du marché) et les obligations (sur la base des hypothèses sélectionnées) signifie que, de prime abord, la véritable image d’un fonds de pension n’est pas évidente. En conséquence, Les décisions doivent être prises prudemment.

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  1. Il est nécessaire d’être prudent face à l’intérêt croissant pour les biens immobiliers

En 2016, on a continué de s’intéresser aux biens immobiliers comme une catégorie d’actif pour les fonds de pension. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les fonds suisses investissent dans l’immobilier. Ils offrent un revenu stable et ce sont des actifs non liquides à long terme. Cela peut convenir à des investisseurs à long terme comme les fonds de pension.

Les biens immobiliers devraient avoir un rôle à jouer dans tout portefeuille diversifié d’actifs. Mais l’histoire montre que les chocs économiques frappant le marché immobilier peuvent survenir à tout moment. Un ami m’a dit une fois: «Les prix des biens suisses ne baissent jamais» – de telles déclarations sont alarmantes car les gens ont tendance à oublier la crise immobilière en Suisse au début des années 1990 ! Les fonds de pension doivent être vigilants.

  1. « Plans de prévoyance 1e » – la nouvelle loi ouvre des opportunités aux assurés

Avec l’introduction des plans de prévoyance 1e, les individus pourront influencer la stratégie de placements pour les tranches de salaires supérieures à CHF127k. Une nouvelle loi régissant ces plans devrait être publiée au cours du premier semestre de cette année.

La loi supprimera les risques pour les employeurs. Étant donné que les droits passés peuvent être transférés, cela pourrait signifier un passif du bilan plus faible pour les IFRS et les US GAAP, car la comptabilité des plans à primauté des cotisations devrait être possible. Les plans de prévoyance 1e donnent aux employés la possibilité d’adapter leur stratégie d’épargne à leurs propres besoins – que ce soit un portefeuille conservateur et équilibré comme les fonds actuels ou quelque chose de plus agressif.

  1. Nouvelles orientations IFRS pour les régimes de retraite

Aujourd’hui, le schéma du partage des risques des régimes suisses ne cadre pas bien avec les IFRS. Certains des avantages des plans de prévoyance sont liés au rendement du fonds (par exemple, les intérêts crédités et les taux de conversions) de sorte que le risque est partagé entre l’employeur et les employés.

En 2017, on devrait voir apparaitre de nouvelles méthodes permettant de relever ce défi. Ces options donneront aux entreprises la possibilité de mieux refléter la nature de leurs plans de prévoyance au niveau de leur situation financière. Cela mènera à des questions fondamentales pour les entreprises: Que se passera-t-il en cas de sous-financement? Les employés devront-ils contribuer? Comment gérerons-nous les changements des prestations?

Comme ses prédécesseurs, 2017 promet d’être une année pleine de challenges pour les caisses de pensions suisses.

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Gestion des cyber-risques : conformité avec les exigences de la FINMA pour les banques

Une version révisée de la circulaire sur les risques opérationnels a été publiée

Le 1er novembre 2016, la FINMA a publié une version révisée de la circulaire 2008/21 « Risques opérationnels – banques » 1. Le principe 4 de la circulaire actualisée (sur l’infrastructure technologique) comporte désormais des exigences concernant la gestion des cyber-risques. Elle s’applique à toutes les banques, quelle que soit leur taille ou leur catégorie de surveillance, et entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

Nouvelles exigences et nouvelles directives sur la gestion des cyber-risques

Les banques doivent formaliser leur stratégie de gestion des cyber-risques, notamment en définissant les rôles et les responsabilités ainsi que les processus afin de couvrir les cinq dimensions suivantes :

En savoir plus…

 

Contacts:

Reto Haeni
Cyber Security Leader
+41 79 345 01 24
reto.haeni@ch.pwc.com

Yan Borboën
Partner, Cyber Security
+41 79 580 73 53
yan.borboen@ch.pwc.com

Nicolas Vernaz
Leader Cyber Data Protection and Regulatory Compliance
PwC Digital Services
+41 79 419 43 30
nicolas.vernaz@ch.pwc.com

Que signifie la révision pour les entreprises ?

La révision de la loi sur la protection des données peut renforcer les droits des individus. Les frais de mise en oeuvre de cette réforme et les éventuels désavantages concurrentiels qu’elle pourrait entraîner pour les entreprises suisses à l’étranger varieront fortement en fonction de ses modalités d’application.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre avant fin août 2016 un avant-projet de révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Celui-ci doit tenir compte des réformes décidées en la matière par le Conseil de l’Europe et par l’Union européenne. Pour évaluer les effets de la révision, le DFJP et le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) ont chargé la société de conseil PricewaterhouseCoopers de réaliser une analyse approfondie de l’impact de la réglementation (AIR) en collaboration avec B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung. Les deux mandataires ont analysé les publications scientifiques traitant de ce domaine, mené une enquête auprès de diverses entreprises et consulté des experts.

En savoir plus.

 

AIFM et AIF Pass pour Liechtenstein

La directive de l’UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM-RL ou AIFMD) est indéniablement l’un des règlements les plus importants de l’année et a eu un impact durable sur le secteur concerné.

La Principauté du Liechtenstein a anticipé cette évolution et a non seulement transposé très rapidement ces nouvelles dispositions dans son droit national, mais aussi profité de l’occasion pour proposer un produit différencié et une offre institutionnelle sur le marché.

Conformément à l’annonce faite par le gouvernement liechtensteinois, le Comité mixte de l’EEE a signé la transposition de la directive AIFM dans l’accord EEE. A partir du 1er octobre 2016, des fonds d’investissement alternatifs (AIF) liechtensteinois et des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) ont ainsi, via le passeport unique, un accès efficace et avec les mêmes droits au marché intérieur EEE, c’est-à-dire aux 28 Etats de l’UE et aux Etats EEE/AELE Norvège et Islande.

Jusqu’à présent, des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), connus en anglais sous l’appellation Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS), pouvaient déjà exercer des activités de distribution sur le marché intérieur européen à partir du Liechtenstein. A dater du 1er octobre 2016, c’est également le cas pour le secteur des AIF.

En transposant la directive AIFM, le Liechtenstein dispose à présent des mêmes possibilités d’accès que les Etats de l’UE pour les deux secteurs de fonds UCITS et AIF et constitue une porte d’entrée idéale sur le marché européen, de par ses activités orientées sur l’étranger et ses atouts spécifiques vis-à-vis d’autres sites en Europe pour les entreprises financières originaires de pays non membres de l’EEE. Mais des entreprises basées dans des Etats de l’UE exploitent elles aussi d’ores et déjà les conditions cadres remarquables offertes par le Liechtenstein – procédures d’autorisation rapides et efficaces, la fiscalité attrayante pour les fonds et les entreprises, la grande protection de l’investisseur, les banques solidement dotées en capital et sûres et les voies courtes entre les sociétés de fonds, les prestataires et la surveillance – et créent des fonds en droit liechtensteinois.

Contact:

Dr. Günther Dobrauz
Partner
+41 58 792 14 92
guenther.dobrauz@ch.pwc.com

Nouvelle réglementation pour l’assurance-maladie des travailleurs frontaliers français

Début juillet 2016, la Suisse et la France ont signé un accord sur l’assurance-maladie des travailleurs frontaliers. Ce dernier libère les pendulaires qui, dans certaines circonstances, étaient auparavant couverts par l’assurance-maladie obligatoire dans les deux pays. Le nouvel accord est le fruit d’intenses discussions entre le conseiller fédéral Alain Berset et son homologue français Marisol Touraine. Cette négociation se conforme à la législation de l’accord sur la libre circulation des personnes CH-UE (ALCP) en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Les négociations sur les nouvelles règles ont été entreprises après que la France a introduit un nouveau régime de caisse d’assurance-maladie en 2014. Jusque-là, les frontaliers français pouvaient choisir de souscrire soit à une assurance-maladie privée, soit au système de sécurité sociale français, soit encore à une assurance-maladie privée en Suisse. La plupart des Français ont opté pour une assurance-maladie privée française. Les primes proposées étaient significativement plus faibles que le système étatique et l’assuré pouvait choisir de bénéficier des prestations de soins en Suisse. Cette liberté de choix a été abolie en juin 2014, ce qui a provoqué beaucoup de ressentiment et même conduit à des manifestations. Les hôpitaux suisses proches de la frontière ont également été touchés : les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG), par exemple, craignaient une baisse du nombre de patients en raison de ces nouvelles règles.

L’accord nouvellement négocié entrera en vigueur le 1er octobre 2016 et devrait régler les problèmes liés aux situations peu claires ci-après, en particulier pour les personnes ayant le statut de frontalier (mais aussi pour les retraités, les bénéficiaires des prestations de chômage [AC] suisses et les membres de leur famille sans activité lucrative, ainsi que les membres de la famille sans activité lucrative des personnes séjournant en Suisse).

La première situation concerne les personnes (telles que définies dans la section précédente) qui sont légalement assurées en France et qui n’ont jamais formellement demandé l’exemption de l’obligation de s’assurer à l’assurance-maladie en Suisse. Ces personnes peuvent présenter une demande d’exemption de l’assurance-maladie obligatoire suisse auprès de l’organisme cantonal compétent ou auprès de l’institution commune LAMal au moyen du formulaire prévu à cet effet (« Choix du Système d’assurance-maladie applicable »). Pour cette demande, un délai est prévu du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Si les personnes concernées n’ont pas soumis une demande dans ce délai, elles seront alors affiliées à une assurance-maladie en Suisse.

Les personnes (telles qu’indiquées dans la définition ci-dessus) qui sont légalement assurées en Suisse et en France et qui souhaitent rester assurées en Suisse doivent présenter un certificat de couverture de l’assurance-maladie suisse (formulaire E106 ou certificat S1), afin qu’elles puissent être exemptées de l’assurance-maladie étatique française.

L’exercice de ce droit d’option est définitif et irrévocable. Les situations qui permettent d’exercer ce droit d’option sont notamment la première prise d’emploi en Suisse, la reprise d’une activité lucrative en Suisse après une période de chômage, la prise de résidence en France ainsi que le départ à la retraite.

Le nouvel accord pourrait servir de point de départ pour d’autres discussions bilatérales. Celles-ci sont prévues pour l’automne prochain, notamment sur les questions de santé et de sécurité sociale. Les négociateurs suisses tenteront probablement de présenter et négocier de nouvelles possibilités pour les hôpitaux proches des frontières suisses qui sont actuellement défavorablement affectés par la législation en vigueur.

En tant qu’employeur, nous vous recommandons d’informer de manière proactive vos employés susceptibles d’être touchés par ce changement. En principe, l’obligation d’information revient aux autorités françaises, alors que les assureurs suisses doivent informer leurs assurés concernés pour autant qu’ils soient connus. Une information complémentaire par l’employeur peut être judicieuse (best practice). Nous serions heureux de vous aider à créer une documentation appropriée.

Si ce sujet vous intéresse, nous vous invitons à cliquer ici.