Révision de la loi TVA suisse : au moins 30’000 sociétés étrangères sont tenues de remplir de nouvelles obligations déclaratives

La loi suisse sur la TVA impose de nouvelles obligations aux entreprises étrangères

A compter du 1er janvier 2018/ 1er janvier 2019 la révision partielle de la loi suisse sur la TVA (LTVA) impactera directement les entreprises étrangères non établies en Suisse. En effet, ces dernières pourront désormais être tenues de s’assujettir à la TVA suisse à raison de leurs activités sur le territoire suisse.

Consultez notre flyer technique sur le sujet pour en savoir plus :

Révision de la loi suisse en matière de TVA : au moins 30'000 sociétés étrangères tenues de remplir de nouvelles obligations déclaratives

Vous souhaitez en savoir plus sur les nouvelles obligations TVA suisse pour les entreprises étrangères ou de commerce en ligne ?

N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre situation, de vos projets et plus particulièrement de leurs conséquences TVA en Suisse ainsi qu’à l’étranger.
Nous nous ferons un plaisir d’échanger avec vous sur les impacts, avantages, risques, coûts, optimisations et obligations qui en résultent.

 

Patricia More, Associée TVA, PwC Genève
+41 58 792 95 07 / patricia.more@ch.pwc.com

Olivier Comment, Directeur TVA, PwC Lausanne
+41 58 792 81 74 / olivier.comment@ch.pwc.com

Le nouveau régime TVA des bons dans l’union européenne : Une étape dans le développement des systèmes de fidélisation clients ?

Préambule

managing_taxesLe contexte économique actuel ainsi que la concurrence toujours plus vive conduisent les entreprises à se montrer innovantes dans la fidélisation de leur clientèle. Si la situation n’est pas nouvelle, les dernières décennies ont été riches en évolution, particulièrement dans le secteur de la distribution. Fidéliser les clients actuels se révèle en effet moins onéreux que la conquête de nouveaux marchés. La diversification des programmes de fidélisation marque cette évolution.

Apparue en 1750 dans le commerce de bouche, la pratique du « treize à la douzaine » consistant à offrir un treizième bien gratuit pour l’achat d’une douzaine a été le premier exemple de pratique de fidélisation. Dans son sillage, de nombreuses autres techniques promotionnelles ont vu le jour. On citera, par exemple, la vente avec primes (trois produits pour le prix de deux, un sandwich gratuit après onze achetés), la pratique des« cadeaux » (lots de couteaux après l’achat d’un certain volume de carburant à la station-service), les coupons de rabais (bon de 20% détachable sur un produit en rayon ou inséré dans un quotidien ou dépliant publicitaire), les cartes de fidélisation, le système de cumul de points et les bons cadeaux dont les coffrets ne sont qu’une illustration.

Adoption d’un cadre au niveau européen réglementant ces pratiques

Ces diverses pratiques n’ont pas été sans susciter de nombreuses questions relatives au régime TVA applicable : s’agit-il de rabais venant en diminution de la base d’imposition à la TVA, de simples cadeaux privant le donateur de son droit à récupération de l’impôt préalable, de rémunération en nature d’un service rendu par le bénéficiaire ? La plupart ces questions a été tranchée par la jurisprudence communautaire et aujourd’hui par l’adoption de la Directive 8741/16 relative aux bons applicable au 1er janvier 2019.

Cette dernière met fin à certaines hésitations en distinguant les bons à usage unique constitutifs d’une prestation de services ou d’une livraison de biens au moment de leur émission, des bons à usages multiples (qui ne donneront lieu à TVA qu’au moment de leur échange contre le bien ou la prestation visée) ou encore des moyens de paiement qui ne visent aucune prestation ou livraison prédéterminée. En revanche, ce texte ne mettra certainement pas un terme à la créativité des commerciaux ni, par suite, aux interrogations TVA qui en résultent.

Ainsi d’autres interrogations sont apparues avec le développement des pratiques de parrainage ou recommandation sociale tendant à répondre à l’adage selon lequel un acheteur mécontent le dit à onze personnes alors qu’un acheteur content communique sa satisfaction à trois personnes seulement, questions que l’on retrouve aujourd’hui en Suisse.

Perspectives en Suisse

Il n’étonnera personne de savoir que l’évolution en Suisse a été quelque peu différente. N’épiloguons pas sur les différences culturelles ou historiques (la TVA suisse n’a que 21 ans) qui peuvent certes fournir une explication, mais il est évident, que contrairement à l’abondance européenne, la doctrine et la jurisprudence suisses sont peu prolixes sur le sujet. On mentionnera toutefois un récent arrêt relatif au parrainage qui pourrait venir perturber le calme helvétique en la matière.

L’arrêt du Tribunal administratif fédéral (A-1383/2015) vise le cas d’une remise monétaire en contrepartie du parrainage d’un nouveau client souscrivant un abonnement de télécommunication. L’assujetti avait considéré, à l’instar des pratiques européennes, cette remise comme un rabais venant réduire le montant de son chiffre d’affaires et par la suite le montant de TVA à reverser à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Cette dernière – suivie par le Tribunal administratif fédéral – a dénié la qualification de rabais en considérant que les clients existants, en recommandant de nouveaux clients, effectuaient des prestations d’apporteurs d’affaires qui devaient être soumises à TVA, reconnaissant ainsi un caractère entrepreneurial au simple référencement d’une relation.

S’il est encore trop tôt pour tirer toutes les conséquences de cette décision, on peut toutefois se demander si l’AFC n’a pas décidé, à l’instar des autorités fiscales européennes, de durcir son approche en tentant d’élargir le champ d’application de la TVA à des activités dont on peut légitimement questionner le caractère véritablement entrepreneurial.

Dans ce contexte, une bonne pratique consiste donc à revoir de manière critique les termes et conditions des pratiques promotionnelles mises en place de manière à éviter toute mauvaise surprise en cas de contrôle TVA.

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Les responsabilités du Conseil d’administration

Le paysage fiscal en mutation: aperçu des principaux développements

Cette brochure vous donne un aperçu des principaux développements en Suisse et internationaux susceptibles d’être importants pour votre entreprise dans le contexte des changements globaux. Nous y traitons des thèmes suivants:

  • Planification fiscale des groupes dans les médias: champ de tension entre droit, éthique et réputation
  • Organisation de la fonction fiscale: stratégie fiscale et gestion des risques fiscaux
  • Réforme de l’imposition des entreprises III: le point de la situation
  • Développements internationaux clés: les aspects essentiels
  • Transparence: déclaration pays par pays et échange spontané d’informations fiscales
  • Charge fiscale et provisions pour impôts: présentation des comptes et taux d’imposition du groupe
  • Impôts indirects: la responsabilité du Conseil d’administration

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Si ce sujet vous intéresse ou pour toute question, nous vous invitons à contacter Andreas Staubli ou Monica Cohen-Dumani

Immatriculation à la TVA en Suisse, quoi de neuf ?

Les entreprises étrangères doivent en principe s’immatriculer à la TVA en Suisse lorsqu’elles y exercent une activité économique.

Immatriculation à la TVA Suisse - Quoi de neuf ?

Les règles actuelles dispensent ces sociétés d’une telle obligation lorsque:

  • les prestations de services rendues par une entreprise établie hors du
    territoire Suisse sont soumises au mécanisme de l’auto-liquidation. Le destinataire suisse de la prestation est donc redevable de la TVA ;
  • les entreprises étrangères réalisent en Suisse des livraisons de biens pour un montant inférieur à CHF 100’000 par an. A noter qu’en Suisse la notion de livraison de biens (vs. prestations de services) est différente des autres pays, notamment celle des Etats membres de l’Union Européenne. Ainsi une transaction qualifiée de prestation de services dans l’Union Européenne pourra très bien être considérée comme une livraison de biens en Suisse et ainsi contraindre l’entreprise étrangère à s’immatriculer à la TVA en Suisse, dès lors que son chiffre d’affaires annuel excède CHF 100’000. Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics sont particulièrement confrontées à cette divergence de qualification.

 

La réforme partielle de la loi sur la TVA suisse aura, lors de son entrée en vigueur, un impact direct pour les entreprises étrangères, notamment:

  • par la modification du mode de calcul du seuil d’assujettissement de CHF 100’000 annuel : celui-ci sera désormais calculé mondialement et non plus seulement en fonction du chiffre d’affaires réalisé en Suisse. Ainsi, une entreprise étrangère réalisant un chiffre d’affaires mondial excédant CHF 100’000 devra s’assujettir à la TVA en Suisse, peu importe le montant du chiffre d’affaires réalisé en Suisse. En outre, elle devra potentiellement trouver un représentant fiscal et verser une garantie bancaire. La dispense d’immatriculation des entreprises réalisant uniquement des prestations de services est maintenue quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé. Cependant cette dispense ne s’applique pas aux entreprises étrangères délivrant des services de télécommunication ou des services électroniques à des personnes non assujetties à la TVA domiciliées en Suisse. Ces prestataires devront alors vérifier les volumes de chiffre d’affaires réalisés et, le cas échéant, s’immatriculer à la TVA en Suisse. Ils devront également désigner un représentant fiscal et constituer une garantie bancaire.
  • Actuellement, une franchise de TVA lors de l’importation de biens s’applique lorsque la valeur de la TVA est au maximum de CHF 5. Avec la nouvelle loi TVA, cette franchise est maintenue. Cependant, dans le cadre du commerce en ligne, les prestataires devront s’immatriculer à la TVA en Suisse et appliquer la TVA à leurs clients si le montant des chiffres d’affaires issus de ces livraisons excède CHF 100’000 par an.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour davantage d’informations sur la nouvelle loi TVA et sur les impacts que celle-ci pourrait avoir sur votre activité.

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TVA – Intermédiation financière/négociation – De lourdes incertitudes subsistent

Cmanaging_taxesomment distinguer les prestations d’intermédiaire, de négociateur, d’apporteur d’affaires et de représentant? Le 23 octobre 2014, le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) a refusé la modification de la pratique proposée par l’Administration fédérale des contributions (AFC), division principale de la TVA, concernant le traitement TVA à apporter aux prestations d’intermédiaire dans le secteur financier. Saisi d’un recours de droit public, le Tribunal Fédéral (TF) a déclaré celui-ci irrecevable dans son arrêt du 18 mars 2016, laissant la place financière suisse dans l’incertitude la plus totale.

  1. La notion d’intermédiaire financier et/ou négociateur

1.1   Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle LTVA en 2010

Le traitement TVA lié aux prestations d’intermédiation a toujours été, dans sa plus primaire expression, simple, à savoir qu’il suit le traitement TVA des services pour lesquels l’intermédiation est intervenue. Ainsi, si quelqu’un procède à une intermédiation, entre deux tiers, aboutissant à une entente pour la fourniture de services soumis à l’impôt, le service de l’intermédiaire sera lui aussi soumis à l’impôt.

Sous le régime de l’ancienne loi, le contour précis de l’intermédiation a été défini par la pratique de l’AFC et la jurisprudence. Ainsi, il avait été établi que pour que la prestation de négociation puisse suivre le traitement de la transaction principale, il fallait que les conditions de la représentation directe soient remplies, c’est-à-dire que le représentant agisse expressément au nom et pour le compte du représenté.

Dès lors, les activités d’intermédiaire consistant uniquement à établir une relation avec des clients (finder’s fee) ne tombaient pas sous cette définition et étaient qualifiées par l’AFC de prestations de services dans le domaine de la publicité ou de la fourniture d’informations (services ne bénéficiant pas de l’exclusion du champ de l’impôt).

1.2   Lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi suivie de la publication de la pratique administrative de l’AFC en avril 2012

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, nombreux étaient ceux qui espéraient voir la pratique de l’AFC relative à l’intermédiation financière s’assouplir. En s’appuyant sur un changement de vocabulaire dans la norme sur la représentation directe dans la version allemande de la nouvelle loi, l’AFC a justifié une modification de sa pratique sur l’intermédiation car il existait, selon elle, des motifs sérieux et objectifs de procéder à cette modification. S’inspirant de la pratique européenne sur la négociation, notre administration fiscale se distança donc de la pratique antérieure et s’affranchit de la notion de représentation directe, rapprochant la qualité d’intermédiaire financier de celle des intermédiaires en assurances.

Reprenant presque mot pour mot la pratique établie par la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’AFC a défini l’activité d’intermédiaire financier (activité de négociation) comme l’activité d’une personne agissant en qualité d’entremetteur et ayant pour but de parvenir à la conclusion d’un contrat entre deux parties dans le domaine du marché monétaire et du marché de capitaux, sans qu’elle-même ne soit partie au contrat en question et sans qu’elle n’ait un intérêt propre au contenu dudit contrat. Elle doit être exercée au titre d’activité distincte d’entremise, être différente des prestations contractuelles typiques fournies par les parties prenantes et doit porter sur des opérations commerciales individuelles. Bien que la conclusion effective du contrat ne soit pas une condition sine qua non, le négociant doit déployer une activité présentant une certaine intensité dans ce but.

La seule ombre au tableau était que l’AFC se gardait une certaine latitude dans l’appréciation de l’étendue de la notion, au travers du concept de l’implication de l’intermédiaire. Ce faisant, elle mettait d’une part la charge du fardeau de la preuve sur ses épaules (et à sa discrétion) de qualifier les transactions, mais surtout en l’absence d’une pratique établie sur la base de cette nouvelle obligation, mettait à mal le principe de la sécurité du droit.

  1. L’Arrêt du Tribunal administratif fédéral et la décision du TF

Dans son arrêt du 23 octobre 2014 (A-4913/2013), le TAF a mis un terme à la petite révolution qui se dessinait. Il explique pourquoi, selon lui, ce changement de pratique opéré par l’AFC n’est pas justifié. Il ne prend dès lors même pas la peine d’apporter des éclairages sur la nouvelle pratique administrative dans la mesure où celle-ci n’aurait jamais dû être appliquée.

Se référant à l’absence de changement dans le texte de la nouvelle loi de la norme relative au traitement des services financiers et en interprétant, d’une part, la jurisprudence constante et, d’autre part, les travaux préparatoires et le message du Conseil fédéral relatif à la nouvelle loi TVA, le TAF conclu que l’intention véritable du législateur n’était pas de modifier la portée des exclusions du champ de l’impôt.

A ce jour, et malgré la décision du TF de ne pas entrer en matière sur le recours de l’AFC, cette dernière n’a pas encore modifié sa pratique. Même si la décision du TAF semble claire quant à l’étendue de la notion de l’intermédiaire dans les milieux financiers, il demeure une incertitude quant à la lecture qu’en fera l’administration et quant à l’impact qu’aura la mise en œuvre de la décision sur sa propre pratique.

  1. Conclusion

L’argumentation du TAF, efficace et sans concession, convainc. Le silence dans le message du Conseil fédéral sur la notion d’intermédiation financière, lors de la refonte de la loi, ne saurait être interprété largement au point de supposer une volonté du législateur de changer le contenu de la notion en laissant une marge de manœuvre à l’administration. Pour soutenir son point de vue, le TAF rappelle que la jurisprudence constante a établi que les exclusions doivent être interprétées de manière restrictive. D’un point de vue juridique, l’AFC a, au travers de sa nouvelle pratique administrative, procédé à une interprétation extensive qui ne se justifie dès lors pas.

Bien que, en l’état, nous estimons que la position du TAF est la seule défendable d’un point de vue légal, force est de constater que cette conception est en décalage avec ce que les milieux financiers entendent par « intermédiation financière/négociation ». Le fait que l’ « intermédiaire » ne puisse être, d’un point de vue TVA, qu’un représentant direct ne correspond pas à la réalité des activités au sein des banques et institutions financières. Un établissement financier, lorsqu’il agit comme intermédiaire, fournit un service d’entremise durant lequel il peut être amené à négocier les termes des services rendus et leurs contenus. C’est bien le rapprochement commercial des deux co-contractants qui est déterminant. Contrairement au représentant direct, il ne contracte pas lui-même les services au nom et pour le compte de leur client ou de tiers.

Cette zone trouble n’est pas souhaitable et laisse beaucoup d’incertitudes quant à l’application du droit. Ceci est d’autant plus vrai que beaucoup d’intervenants des milieux financiers ne savent plus à quel saint se vouer car en l’absence de décision du TF sur le sujet, tout traitement TVA effectué aujourd’hui pour ce type de services peut s’avérer par la suite incorrecte et lourd de conséquences. En ce sens, une décision du TF, qui établirait de manière définitive une définition sur ce point de principe, aurait permis de calmer les esprits et les craintes de certains.

Nous sommes d’avis que la seule manière de faire correspondre les deux notions passera par un changement législatif. Ce dernier ne sera probablement pas opéré en 2017 avec la deuxième phase de la révision de la LTVA durant laquelle il n’est pas prévu de traiter de l’extension du champ d’application des exclusions. Il est néanmoins souhaitable que ce sujet soit traité prochainement par le législateur. En toute logique, il devra suivre la volonté exprimée lors de la première révision d’aligner la TVA suisse sur la TVA européenne. Cela permettra également de faire correspondre un peu plus la notion d’intermédiation selon la LTVA à celle actuellement conçue par les marchés financiers. Enfin, ce changement évitera aussi de mettre les institutions financières suisses dans une position différente des institutions européennes alors que le marché européen tente au contraire de permettre à ses propres « ressortissantes » d’évoluer dans un environnement de plus en plus compétitif au bénéfice d’un cadre légal plus égalitaire et transparent, notamment avec l’élaboration et la mise en œuvre de MiFID II.

Contacts

FabienneFabienne Boinnard
Director, PwC Lausanne
+41 58 792 84 24
fabienne.boinnard@ch.pwc.com

 

Gilles WidderGilles Widder
Assistant Manager, PwC Lausanne
+41 58 792 82 51
gilles.widder@ch.pwc.com

Reporting fiscal offshore entièrement automatisé pour vos clients étrangers en Europe

Les besoins des clients bancaires et partant, les exigences posées aux banques, ont changé au cours de ces dernières années. Le reporting fiscal spécifique aux différents pays joue un rôle de plus en plus important dans les prestations de services transfrontalières des banques. Pour pouvoir utiliser un extrait fiscal en vue d’établir la déclaration d’impôt personnel du client bancaire, celui-ci doit tenir compte des règles d’imposition des différents revenus et valeurs patrimoniales en vigueur dans le pays respectif du client bancaire. C’est seulement ainsi que l’extrait fiscal crée de la valeur ajoutée pour les clients bancaires.

Pour pouvoir offrir aux banques Avaloq un produit unique au niveau qualitatif dans ce domaine, PwC travaille étroitement avec les experts informatiques de Confinale. Dans le cadre de cette collaboration, PwC met à disposition les connaissances fiscales et Confinale les connaissances informatiques. Le résultat de la collaboration sont des fonctionnalités entièrement intégrées dans le reporting offshore dans la « Avaloq Banking Suite » pour tous les marchés de clients pertinents.

Lire le rapport complet ici.

 

N’hésitez-pas à contacter Dieter Wirth, ou votre interlocuteur PwC habituel, pour toute question au sujet de ce Rapport.

 

Déclaration en douane tardive – le navire de la préférence a quitté le port

Dernièrement le Tribunal administratif fédéral (TàF) s’est exprimé sur des questions de procédures douanières et de possibilités de traitement préférentiel lors de l’importation.

La Société A a pour but l’importation, la fabrication et la commercialisation d’engrais. Dans le cadre de ses activités, elle a importé par bateau trois chargements d’engrais de Belgique à Bâle, lesquels ont simplement fait l’objet d’annonces préalables au bureau de douane non suivies de déclarations en douane.

Les chargements d’engrais desdits bateaux ont effectivement été introduits sur le territoire suisse, sans toutefois être dédouanés et, après enquête des autorités douanières suisses auprès de leurs homologues belges, la société importatrice, informée par son fournisseur, a pris attache auprès du bureau compétent pour régulariser son erreur, due selon elle par des problèmes de communication interne.

Via le système e-dec, le transitaire le la société importatrice a donc procédé plusieurs mois plus tard à la déclaration en douane a posteriori desdits chargements en appliquant le tarif normal pour ce type de marchandises, donnant lieu à trois décisions de taxation douanière. La société importatrice a ensuite introduit un recours pour les contester en critiquant la taxation au taux normal du tarif et en demandant à bénéficier d’une taxation à taux préférentiel et a fourni, à cet effet, les déclarations d’origine correspondantes. Le litige a été porté devant le Tribunal administratif fédéral (TàF).

Celui-ci, avant de se prononcer sur le fond du litige, rappelle d’utiles points de droit dont les éléments saillants sont repris ci-après :

  1. Toutes les marchandises introduites dans le territoire suisse sont soumises aux droits de douane et doivent être dédouanées conformément au tarif général prévu par la législation suisse, sous réserve de taux préférentiels selon
    l’origine des produits et les accords de libre-échange ;
  2. Une taxation au taux normal doit intervenir à chaque fois que la marchandise n’a pas fait l’objet d’une déclaration en douane en bonne et due forme par laquelle l’application d’un taux réduit ou d’une exonération a été revendiquée (cf. arrêts du TAF A-30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2.5) ;
  3. Dès lors qu’une marchandise n’a pas été déclarée, la dette douanière existe à partir du moment où la frontière a été franchie et, forcément, à hauteur du montant qui est dû selon le tarif ordinaire, le taux préférentiel ne pouvant être applicable puisqu’une déclaration en bonne et due forme est une condition nécessaire à l’application d’un tel taux ;
  4. La procédure de correction des déclarations en douane, exception au principe d’intangibilité de la déclaration douanière applicable seulement dans des cas précis, n’est évidemment pas envisageable en l’absence de déclaration en douane (ou déclaration en douane a posteriori).

Le TàF applique ensuite les règles de droit précitées à la situation du contribuable et conclut qu’en l’absence de déclaration (seule une déclaration a posteriori a été déposée), aucune déclaration pour l’application d’un taux préférentiel n’a pu avoir lieu, pas plus que la procédure de correction des déclarations en douane et c’est donc à bon droit que la marchandise a été taxée au taux ordinaire.

Les opérateurs du commerce international doivent donc garder en tête la nécessité d’effectuer leurs déclarations en douane en bonne et due forme, sous peine de payer des droits de douane supplémentaires et non recouvrables. Les contribuables ont
l’entière responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité de la déclaration, un haut degré de diligence étant attendu d’eux.

Une leçon simple doit donc être retenue, si la déclaration douanière n’est pas immédiatement réalisée, toutes les mesures de simplification douanière ou tarifs préférentiels ne sont plus applicables et des coûts supplémentaires et définitifs à la charge des entreprises sont entraînés.

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Les factures PDF sont (presque) équivalentes aux factures papier

La question de savoir si une facture sous format PDF est un document valable pour permettre la déduction de l’impôt préalable irrite les entreprises qui ne savent souvent pas quel comportement adopter à cet égard. Ainsi, certaines ont adapté leurs procédures internes en profondeur en imprimant les documents et en y apposant un cachet de réception tandis que d’autres refusent complètement ces documents et contraignent leurs fournisseurs à émettre une facture papier en bonne et due forme. Jusqu’à présent et bien que nous n’ayons jamais entendu parler de cas dans lesquels l’Administration fédérale des contributions (AFC) aurait rejeté la déduction de l’impôt préalable pour
ce motif, nous invitons toujours à la prudence et au strict respect de la règlementation TVA sur les factures.
L’article 70 de la LTVA sur la comptabilité et la conservation des pièces entre effectivement en contradiction avec l’article 81, 3 de la LTVA qui pose le principe de la liberté de la preuve. En conséquence, l’article 122 de l’OTVA offre un éclairage important en ce sens qu’il offre la même valeur probante aux données et informations électroniques, si les conditions suivantes sont remplies:

  • La preuve de l’origine est apportée
  • La preuve de l’intégrité est apportée
  • L’incontestabilité de l’envoi est assurée

En d’autres termes, il ne doit pas être possible d’altérer les données et il convient, en outre, que l’origine de la facture électronique soit claire en tout temps (d’où vient la facture ? qui est le fournisseur en cause ?). La meilleure méthode consiste en l’emploi de la signature électronique avancée avec un certificat d’un fournisseur qualifié. Pour autant, le principe de la liberté de la preuve laisse toujours place à l’interprétation. Cependant, il convient de noter que désormais l’AFC semble avoir revu, en interne, sa position sur la question et admette les factures PDF comme équivalentes aux factures papier à la condition qu’une description détaillée de la procédure soit en place, soulignant les processus internes de contrôles engagés pour garantir l’intégrité et l’authenticité des factures électroniques reçues par l’entreprise. Le conseil donné aux entreprises est donc désormais plus précis. Si la procédure de
la signature électronique avancée est utilisée correctement, aucun risque n’est à relever. Dans la négative, il importe de mettre en place et documenter les procédures de contrôles engagées pour assurer l’intégrité et l’authenticité des documents électroniques.

Les factures PDF sont (presque) équivalentes aux factures papier!

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La question de savoir si une facture sous format PDF est un document valable pour permettre la déduction de l’impôt préalable irrite les entreprises qui ne savent souvent pas quel comportement adopter à cet égard. Ainsi, certaines ont adapté leurs procédures internes en profondeur en imprimant les documents et en y apposant un cachet de réception tandis que d’autres refusent complètement ces documents et contraignent leurs fournisseurs à émettre une facture papier en bonne et due forme. Jusqu’à présent et bien que nous n’ayons jamais entendu parler de cas dans lesquels l’Administration fédérale des contributions (AFC) aurait rejeté la déduction de l’impôt préalable pour ce motif, nous invitons toujours à la prudence et au strict respect de la règlementation TVA sur les factures.

L’article 70 de la LTVA sur la comptabilité et la conservation des pièces entre effectivement en contradiction avec l’article 81, 3 de la LTVA qui pose le principe de la liberté de la preuve. En conséquence, l’article 122 de l’OTVA offre un éclairage important en ce sens qu’il offre la même valeur probante aux données et informations électroniques, si les conditions suivantes sont remplies:

  • La preuve de l’origine est apportée ;
  • La preuve de l’intégrité est apportée ;
  • L’incontestabilité de l’envoi est assurée.

En d’autres termes, il ne doit pas être possible d’altérer les données et il convient, en outre, que l’origine de la facture électronique soit claire en tout temps (d’où vient la facture ? qui est le fournisseur en cause ?). La meilleure méthode consiste en l’emploi de la signature électronique avancée avec un certificat d’un fournisseur qualifié. Pour autant, le principe de la liberté de la preuve laisse toujours place à l’interprétation.

Cependant, il convient de noter que désormais l’AFC semble avoir revu, en interne, sa position sur la question et admette les factures PDF comme équivalentes aux factures papier à la condition qu’une description détaillée de la procédure soit en place, soulignant les processus internes de contrôles engagés pour garantir l’intégrité et l’authenticité des factures électroniques reçues par l’entreprise.

Le conseil donné aux entreprises est donc désormais plus précis. Si la procédure de la signature électronique avancée est utilisée correctement, aucun risque n’est à relever. Dans la négative, il importe de mettre en place et documenter les procédures de contrôles engagées pour assurer l’intégrité et l’authenticité des documents électroniques.

Les nouvelles dispositions relatives aux opérations sur dérivés de gré à gré qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016 concernent tous les secteurs économiques

Nous avons tous connaissance de la prolifération continue de réglementations en matière financière, mais ceux qui ne sont pas actifs dans ce secteur ont tendance à penser qu’ils ne sont pas concernés, tant qu’ils n’exploitent pas ce qu’ils considèrent comme des entreprises financières. Il se trouve qu’ils ont tort.

Les dispositions légales qui paraissaient ne concerner que les banques, les assureurs, les gestionnaires d’actifs et autres acteurs spécifiques deviennent désormais applicables à un large cercle de personnes et de sociétés qui n’auraient jamais pensé avoir un jour affaire, même de loin, au régulateur des marchés financiers. Un large éventail de secteurs économiques, allant du secteur chimique au commerce de biens de consommation, serait bien avisé d’examiner attentivement la nouvelle loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Martin Liebi a résumé dans ce numéro de nos Legal News les principaux points qui pourraient vous concerner, même si vous n’exercez aucune activité dans l’un des secteurs traditionnellement considéré comme soumis au cadre normatif strict imposé par les autorités suisses de surveillance des marchés financiers. Je vous recommande vivement de le consulter. M. Liebi fournira avec plaisir des éclaircissements et conseils sur tout aspect dont vous souhaiteriez discuter avec lui.

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