Projet fiscal 17: le Conseil fédéral présente les lignes directrices de la réforme prévue

Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a confirmé les lignes directrices du projet de réforme de l’imposition des entreprises en Suisse ; ce dernier a été adopté par l’organe de pilotage en tant que recommandation à l’attention du Conseil fédéral et a déjà été présenté dans un communiqué de presse le 1er juin 2017. Le Projet fiscal 17 (PF 17) poursuit trois objectifs principaux : il convient, en premier lieu, d’assurer l’attractivité de la Suisse. La réforme prévoit ensuite de préserver l’acceptation du système fiscal suisse compte tenu de l’évolution de l’environnement international. Finalement, le PF 17 doit veiller à réaliser des recettes fiscales suffisamment élevées à tous les niveaux. Ces objectifs sont en principe identiques à ceux de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) laquelle a été rejetée par presque 60% du peuple suisse le 12 février 2017. C’est pourquoi le PF 17 est élaboré de façon plus équilibrée. Les régimes d’imposition spéciaux sont un peu plus restrictifs en comparaison à la RIE III et les intérêts des villes et des communes ont plus d’importance.

Lisez-en plus dans notre bulletin d’information.

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Réforme de l’imposition des entreprises III: le peuple suisse a rejeté la réforme par une majorité (59,1% de non)

PicturePDFUne majorité du peuple suisse (59,1%) a rejeté la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). 22 cantons ont rejeté la réforme, tandis que 4 cantons et une minorité de 40.9% de la population l’ont acceptée.

La RIE III devait modifier substantiellement le paysage fiscal suisse et avait été lancée sous la pression internationale. Le 14 octobre 2014, le Conseil fédéral avait convenu avec l’UE d’adapter le système suisse d’imposition des entreprises; il prévoyait notamment d’abolir les règles relatives à l’imposition cantonale des holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes ainsi que l’imposition des sociétés principales et les règles fiscales des «succursales financières» au niveau de l’impôt fédéral.

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Résultats du vote parlementaire final

Dans le cadre des consultations relatives à la loi fédérale sur l’amélioration des
conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial
suisse (RIE III), le Parlement fédéral, après plusieurs navettes entre le Conseil des
États (CE) et le Conseil national (CN), a réglé toutes les divergences et a adopté les
dispositions suivantes, lors du vote final du 17 juin 2016 :

 

  • Modifications de la loi sur l’impôt fédéral direct
  • Modifications de la loi sur l’harmonisation fiscale
  • Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)
  • Mesures ajournées
  • Réduction des taux de l’impôt sur le bénéfice dans les cantons

Lisez-en plus dans notre prise de position.

Loi réforme de l’imposition des entreprises III, du 17 juin 2016

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Résumé RIE III VD

En septembre 2015, le parlement cantonal a voté la modification de la loi vaudoise sur le revenu et la fortune (« LI »). Suite à ce vote, un référendum fut lancé par deux partis d’extrême gauche. La Réforme fut finalement adoptée par une vaste majorité de 87% des votants durant le vote du week end dernier. Celle-ci comporte plusieurs volets:

1. Imposition des personnes morales:

  • La suppression des statuts fiscaux prévus par les articles 108 et 109 LI à savoir les statuts holding ainsi que les sociétés de base. L’abrogation de ces articles interviendra pour le 1er janvier 2019;
  • La réduction du taux d’impôt sur le bénéfice pour toutes les personnes morales. Le taux d’impôt aux niveaux communal/ cantonal/ fédéral sera, dès le 1er janvier 2019, de 13.79%;
  • Adaptation à la baisse du taux de l’impôt minimum prévu à l’art 126 LI ;
  • L’harmonisation des taux d’impôts sur le capital imposable à 0.06 %. Suite à la fin des statuts spéciaux, l’imposition spéciale sur le capital de ce type de société (prévu à l’art 118 LI) n’a plus de raison d’être. Ce taux est ensuite soumis à un coefficient communal (se situant dans une fourchette allant généralement entre 2.0 et 2.5). L’imputation sur le bénéfice sur l’impôt sur le capital demeure possible.

2. Imposition des personnes physiques non soumises à l’imposition au forfait (dès 2019):

  • Augmentation de la déduction forfaitaire des frais d’entretiens d’immeubles pour les immeubles de plus de 20 ans (depuis la date de la construction ou depuis la dernière rénovation lourde) affectés à l’habitation de leur propriétaire. Cette déduction passera de 20% de la valeur locative en l’état à 30% de la valeur locative ;
  • Augmentation de la déduction des primes pour l’assurance vie, maladie accident. La déduction augmentera de 200 CHF en 2019 et 400 CHF par la suite pour une personne seule et le double pour un couple marié (pour des déductions totales de 2’400 CHF et 4’800 CHF).

3. Imposition des personnes physiques soumises au forfait (les mesures entrent en vigueur le 1er Janvier 2016). La RIE III VD permet notamment au canton de Vaud de se conformer aux arts 14 LIFD et 6 LHID.

  • Une personne de nationalité suisse ne pourra dorénavant plus bénéficier de l’imposition au forfait. Auparavant, une personne suisse pouvait bénéficier du forfait la première année suivant un retour en Suisse. En outre, un couple marié ne pourra prétendre à l’imposition au forfait que si les deux conjoints remplissent les deux les conditions d’obtention du forfait;
  • L’assiette d’imposition correspond au maximum de ces trois valeurs qui sont dorénavant inscrites dans la loi (art 15, al.3 LI). – 400’000 CHF (Au niveau fédéral) les cantons ayant une marge de manœuvre; – 7 fois le loyer ou la valeur locative ; – 3 fois les frais d’hébergement (de pension) ;
  • Enfin, le canton a précisé sa méthode de prise en compte de l’impôt sur la fortune au sein du calcul du forfait. Ce dernier correspond à une majoration de 10% du montant calculé au point précédent. Dans tous les cas la dépense minimum est égale à 415’000 CHF ; si ce montant n’est pas atteint suite à la majoration des 10%. Ce seuil de 415’000 CHF devient par conséquent le seuil inférieur de la dépense imposable comparativement au 400’000 CHF au niveau fédéral.

4. Autres modifications:

  • Le règlement échelonné des acomptes des personnes morales sera dorénavant calqué sur celui des personnes physiques. Ainsi les acomptes seront dorénavant mensuels pour les personnes morales à partir du 1er janvier 2016;
  • D’autres modifications ont également eu lieu afin d’adapter la loi cantonale aux changements intervenus au sein du code des obligations et notamment l’art 957 CO.

5. Futures modifications et liens avec la RIE III actuellement débattue au Conseil National.

La RIE III fédéral, actuellement débattue au Conseil national, peut, en cas d’adoption, amener de nouveaux dispositifs fiscaux aux cantons afin de garantir leur attractivité sur le plan international (Patent Box, intérêts notionnels déductibles, mécanisme du « step-up ». La clause « step-up », réglant l’imposition des réserves latentes des entreprises bénéficiant de statuts fiscaux, risque de faire l’objet d’une clause transitoire au niveau vaudois afin que ce traitement soit applicable dès 2019. Un résumé complet des débats parlementaires peut être trouvé à l’adresse suivante: Résumé RIE III

Développements récents – Les décisions du Conseil national


RIE_III_FR_MarchIntroduction

Après la prise de position de la Commission de l’économie du Conseil national (CER-N) s’agissant de la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) en février 2016, les délibérations sur le projet de loi se sont déroulées 16 mars et 17 mars 2016, au sein du Conseil national (CN). Les dispositions adoptées par le CN concordent en grande partie avec les positions de la CER-N (lire notre flash d’information contenant les résultats de la CER-N ici).

Les décisions du Conseil national
Trouver les décisions du Conseil national sur la loi fédérale sur les mesures fiscales visant à renforcer la compétitivité de l’emplacement de l’entreprise Suisse ( courte Réforme de l’imposition des entreprises III ) dans notre bulletin d’information.

La suite à donner
Le dossier est retransmis au Conseil des Etats, qui délibérera au cours de la séance estivale sur les divergences restantes. Si des divergences considérables devaient encore subsister entre les chambres, le dossier retournera au Conseil national lors de la session d’automne en vue d’une nouvelle procédure d’élimination des divergences. Si tel n’est pas le cas, le vote final au niveau des deux Chambres pourrait avoir lieu dès cet été. Sous réserve du lancement d’un référendum, la nouvelle loi fédérale pourrait entrer en vigueur dès janvier 2017. Une fois la loi en vigueur au niveau fédéral, les cantons disposeront d’un délai de transition de deux ans pour adapter leurs propres dispositions législatives. Il faut donc s’attendre à ce que les nouvelles dispositions cantonales soient intégralement promulguées et définitivement applicables d’ici 2019 ou 2020 (si un référendum est initié).


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Réforme de l’imposition des entreprises III

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  • Modifications de la loi sur l’harmonisation fiscale
  • Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges(PFCC)
  • Mesures ajournées
  • Réduction des taux de l’impôt sur le bénéfice dans les cantons

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RIE III: pour que la Suisse conserve son attrait

Le 5 juin 2015, le Conseil fédéral a transmis la RIE III au Parlement. Il entend par cette réforme consolider le rôle de la Suisse en tant que domicile fiscal et partenaire de confiance. Si les Chambres réintègrent l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts dans la réforme, la Suisse pourra continuer de faire partie des sites économiques les plus attrayants.

Les thèmes de l’article

  • Raison et état d’avancement du projet de réforme

  • Importance de la réforme pour la Suisse

  • Détails des éléments de réforme

En savoir plus

Conclusion

Les règles actuelles, en vigueur depuis plus de 30 ans, sur l’imposition des entreprises et plus particulièrement les régimes fiscaux critiqués ont largement contribué à la réussite du modèle suisse. Le fait que ces dispositions doivent maintenant être supprimées provoque une grande insécurité juridique et soulève une question-clé: la Suisse restera-t-elle encore attrayante à l’échelle internationale pour les entreprises?

Le Conseil fédéral a publié les réformes de la RIE III le 5 juin 2015 pour qu’elles soient examinées par le Parlement, ce qui devrait mettre un terme au moins partiel aux incertitudes juridiques. Si le Parlement reprend l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, la réforme contiendra tous les éléments nécessaires pour permettre à la Suisse de rester dans le peloton de tête des Etats les plus attrayants en matière de fiscalité des entreprises.

Forte du financement relativement sain, en comparaison internationale, de ses budgets publics et de la volonté du Parlement et de la population, la Suisse doit parvenir – et parviendra – à conserver sa réputation de site économique sûr et favorable aux entreprises, doté d’une imposition des entreprises attrayante sur le plan international et ce, même après la RIE III. La nouvelle fiscalité des entreprises contribuera à ce que le modèle de réussite suisse perdure au cours des prochaines décennies.

 

Avantages de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

Une prise de position de PwC Suisse

Le contexte

La RIE III est née du litige fiscal qui oppose la Suisse à l’UE et de l’internationalisation de la concurrence fiscale entre les Etats. Cédant à une pression croissante, la Suisse a conclu avec l’UE un accord au terme duquel elle s’engage à aligner la fiscalité des entreprises sur les normes internationales. Concrètement, cela revient tout d’abord à instaurer une égalité de traitement entre revenus suisses et étrangers, à supprimer les régimes préférentiels dont jouissent certaines formes de société et à reconsidérer les allégements fiscaux.

Les objectifs

En lançant la RIE III, le Conseil fédéral a créé les bases en vue de la création d’un site d’implantation d’entreprises solide. Le nouveau système vise à renforcer l’attrait de la Suisse comme place fiscale compétitive et partenaire fiable, en termes de création de valeur, pour les groupes nationaux et étrangers, ainsi que pour les PME suisses, de manière à créer et préserver des emplois attrayants, mais aussi à consolider la prospérité de la société. Il s’agit en outre d’aspirer à la conformité internationale et d’assurer des recettes fiscales équilibrées.

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