Révision de la loi TVA suisse : au moins 30’000 sociétés étrangères sont tenues de remplir de nouvelles obligations déclaratives

La loi suisse sur la TVA impose de nouvelles obligations aux entreprises étrangères

A compter du 1er janvier 2018/ 1er janvier 2019 la révision partielle de la loi suisse sur la TVA (LTVA) impactera directement les entreprises étrangères non établies en Suisse. En effet, ces dernières pourront désormais être tenues de s’assujettir à la TVA suisse à raison de leurs activités sur le territoire suisse.

Consultez notre flyer technique sur le sujet pour en savoir plus :

Révision de la loi suisse en matière de TVA : au moins 30'000 sociétés étrangères tenues de remplir de nouvelles obligations déclaratives

Vous souhaitez en savoir plus sur les nouvelles obligations TVA suisse pour les entreprises étrangères ou de commerce en ligne ?

N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre situation, de vos projets et plus particulièrement de leurs conséquences TVA en Suisse ainsi qu’à l’étranger.
Nous nous ferons un plaisir d’échanger avec vous sur les impacts, avantages, risques, coûts, optimisations et obligations qui en résultent.

 

Patricia More, Associée TVA, PwC Genève
+41 58 792 95 07 / patricia.more@ch.pwc.com

Olivier Comment, Directeur TVA, PwC Lausanne
+41 58 792 81 74 / olivier.comment@ch.pwc.com

Projet fiscal 17: le Conseil fédéral présente les lignes directrices de la réforme prévue

Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a confirmé les lignes directrices du projet de réforme de l’imposition des entreprises en Suisse ; ce dernier a été adopté par l’organe de pilotage en tant que recommandation à l’attention du Conseil fédéral et a déjà été présenté dans un communiqué de presse le 1er juin 2017. Le Projet fiscal 17 (PF 17) poursuit trois objectifs principaux : il convient, en premier lieu, d’assurer l’attractivité de la Suisse. La réforme prévoit ensuite de préserver l’acceptation du système fiscal suisse compte tenu de l’évolution de l’environnement international. Finalement, le PF 17 doit veiller à réaliser des recettes fiscales suffisamment élevées à tous les niveaux. Ces objectifs sont en principe identiques à ceux de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) laquelle a été rejetée par presque 60% du peuple suisse le 12 février 2017. C’est pourquoi le PF 17 est élaboré de façon plus équilibrée. Les régimes d’imposition spéciaux sont un peu plus restrictifs en comparaison à la RIE III et les intérêts des villes et des communes ont plus d’importance.

Lisez-en plus dans notre bulletin d’information.

Si vous avez des questions , s’il vous plaît contacter votre interlocuteur de PwC habituel ou l’un des experts de PwC Suisse nommées ci-dessous.

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Andreas Staubli
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Armin Marti
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Chute des prestations de retraite – « Contribution Matching » comme solution ?

Les taux d’intérêts bas, voir négatifs et les perspectives de croissance incertaines sont devenus la « nouvelle normalité » en Suisse. Ces éléments ont un impact sur les finances des caisses de pension – tension sur les taux de couverture, difficulté pour trouver de bonnes opportunités d’investissements et accent sur la transparence des coûts. Cet environnement pose problème pour les affiliés, et en conséquence leurs employeurs. Le montant prévu des prestations de retraite a fortement diminué. Qu’est-ce que cela signifie pour les employés et employeurs ?

Il y a 10 ans, une personne s’attendait à recevoir des rendements plus élevés sur l’argent investi pour la retraite. Le taux d’intérêt minimal LPP était de 2.50% en 2007 contre 1% aujourd’hui. Sur la même période, les rendements des obligations d’État à 10 ans ont chuté de 2.6% à -0.1%. Cet effet touche non seulement les rendements attendu des actifs mais également le coût de la rente de retraite viagère. Il faut également financer l’augmentation de l’espérance de vie des retraités. Cette augmentation est de 2 ans pour les hommes et 1 an pour les femmes.

Tous ces facteurs ont eu un impact très important sur les prestations de retraite. Selon nos calculs, en 2007 une personne âgée de 40 ans pouvait espérer recevoir une rente annuelle de CHF 1000 avec un compte épargne de CHF 7’100. Aujourd’hui, cette même personne devrait épargner CHF 14’700 pour obtenir la même rente. En 10 ans le taux d’inflation a chuté mais le coût de la retraite a augmenté dans son ensemble.

Que peuvent faire les caisses de pension ?

Les caisses de pensions visent, selon notre expérience, à maintenir le niveau des prestations de retraite tout en finançant les promesses de rentes. Cependant, elles sont dans un jeu à « somme nulle » – sans un financement supplémentaire, les affiliés devront finalement recevoir en moyenne des prestations inférieures si les résultats financiers ne sont pas ceux attendus. Une analyse approfondie et des projections robustes des prestations attendues de retraites combinées avec une communication claire pourraient être la meilleure façon de procéder dans cette situation. D’autres mesures sont à la charge des employés et employeurs en tant que bénéficiaire et sponsors des prestations de retraites.

Qu’est-ce que cela signifie pour les employés et les employeurs ?

Trouver des rendements plus élevés ? Dans les régimes de prévoyance suisse conventionnels, d’après le principe de collectivité, les employés partagent les rendements du fond tels qu’ils leur sont crédités. Cela limite les possibilités de prendre plus de risque, avec des rendements attendus plus élevés. Pour des gains plus élevés, il est possible d’opter pour une stratégie individuelle grâce au plan de retraite « 1e ». Ces plans peuvent être utilisés pour obtenir des rendements plus élevés mais ils ne sont pas forcément adaptés à tout le monde.

Départs à la retraite tardifs ? Sans épargner d’avantage, les employés doivent prendre une retraite tardive afin de maintenir leur niveau de rente. D’une certaine manière cela est compréhensible : l’espérance de vie et la proportion de vie passée à la retraite augmente sans ajustement de l’âge légal de la retraite. Les employeurs vont sans doute devoir se préparer à l’effet que le vieillissement peut avoir sur leur entreprise – non seulement en matière de recrutement et de rétention de la main d’œuvre, mais éventuellement sur leur stratégie commerciale et leur marché cible.

Les employeurs paient plus ? Une des réponses pourrait être que les employeurs paient d’avantage. Mais ils font déjà face à des défis économiques avec la concurrence croissante et la pression subie pour obtenir de bons résultats. Ainsi pour la plupart des entreprises il n’est pas acceptable d’augmenter les coûts ou d’investir plus.

Les employés paient plus ? Une autre possibilité est d’aider les employés à prendre conscience des options individuelles disponibles. Les cotisations volontaires sont généralement déductibles fiscalement. Certains employés n’ont pas suffisamment confiance en leur plan de prévoyance et n’ont pas envie de bloquer de l’argent jusqu’à leur retraite.

Comment les entreprises peuvent-elles créer des incitations supplémentaires pour que les employés cotisent d’avantage ? Un regard extérieur pourrait aider.

Est-ce que le principe du « Matching » pourrait faire partie de la solution ?

Aux États-Unis et au Royaume-Uni, les cotisations de type « Matching » sont largement répandues dans la conception des règlements de prévoyance. Lorsqu’un employés cotise un certain pourcentage de son salaire, l’employeur cotise un montant lié à ce que l’employé paie. Ce rapport pourrait être 1 :1 – par exemple, si l’employé paie 2% du salaire, l’employeur cotise également 2% – ou tout autre rapport, par exemple 2 :1 ou 1 :2.

Les avantages principaux de ce principe sont doubles. En effet, il encourage les employés à payer d’avantages et il concentre les dépenses des employeurs là où cela génère le plus de valeur pour les employés. Un de nos clients a contesté l’option commune du régime suisse des employeurs de payer la même chose pour tous les employés alors que les employés peuvent choisir leur niveau de cotisation : «Pourquoi est-ce que je ne peux pas moins de cotisations lorsque mes employés décident de moins cotiser ?» Le principe du « Matching » contribue à répondre à cette question.

Le problème réside dans la législation Suisse qui limite actuellement les possibilités d’application du « Matching » dans les plans de prévoyance réguliers. En effet, la loi requiert que le taux de cotisation des employeurs soit le même pour tous les employés appartenant à la même catégorie (par exemple même âge, rang hiérarchique, etc.). Cependant, le principe de « Matching » peut être mis en place grâce au système de rachats. Ainsi, il est possible de l’incorporer au sein d’un plan de prévoyance suisse.

Mais cela ne sera pas possible dans toutes les situations étant donné que les rachats sont assujettis à certains plafonds et restrictions qui peuvent devenir un obstacle. La gestion technique peut également être plus complexe. En ces temps difficile pour les caisses de pension, de nouvelles solutions sont nécessaires.

Contact

Richard Köppel
Pensionskassen-Experte SKPE, People and Organisation
Tel. +41 58 792 11 72
richard.koeppel@ch.pwc.com
Adrian Jones
Director, People and Organisation
Tel. +41 58 792 40 13
adrian.jones@ch.pwc.com

PwC-Immospektive Tr2/17

Interprétation de la newsletter «Méta-analyse immobilière FPRE Tr2/17»

La confiance dans l’économie suisse revient. Les revenues du secteur de la construction restent élevées. Le marché des logements locatifs se présente sous de mauvais auspices pour la première fois. Les prévisions de  croissance économique plus optimistes devraient conduire à une reprise de la demande de surfaces de bureaux.

Plus d’informations

Contact

Kurt Ritz
Partner, Real Estate Advisory
+41 58 792 14 49
kurt.ritz@ch.pwc.com

Marie Seiler
Director, Real Estate Advisory
+41 58 792 56 69
marie.seiler@ch.pwc.com

Samuel Berner
Real Estate Advisory
+41 58 792 17 39
samuel.berner@ch.pwc.com

 

Conséquences de la réforme prévoyance vieillesse 2020 sur le deuxième pilier et plus particulièrement les plans de pension enveloppants

1. Situation initiale

Le 17 mars 2017, le parlement a approuvé la reforme prévoyance vieillesse 2020. Elle comprend un paquet de mesure étendue dans le 1er et la partie obligatoire du 2ème pilier, avec pour objectif d’assurer la stabilité financière et de maintenir le niveau des rentes. La réforme sera soumise à la votation populaire le 24 septembre 2017. En cas d’acceptation, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

2. Informations de base

Les principales mesures de la réforme concernant la prévoyance professionnelle sont les suivantes :

  • Age de la retraite : Augmentation de l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans et augmentation de l’âge de la retraite anticipée de 58 à 62 ans (exceptions possibles)
  • Taux de conversion : Abaissement progressif du taux de conversion minimal de 6.8% à 6% sur 4 ans à partir du 1er janvier 2019, soit 1 an après l’entrée en vigueur de la réforme.
  • Salaire assuré : Augmentation du salaire assuré due à la réduction et à la flexibilisation de la déduction de coordination LPP, qui sera égale à 40% du salaire assuré minimal. La déduction de coordination ne peut pas être inférieure au montant de la rente de vieillesse minimale et pas plus élevée que 75% de la rente de retraite maximale (AVS). Cette adaptation entrera également en vigueur le 1er janvier 2019.
  • Taux de bonification de vieillesse : Augmentation des bonifications de vieillesse LPP de 1% pour les 35-54 ans (également prévu le 1er janvier 2019).
  • Génération transitoire : Les prestations garanties seront calculées selon la loi actuelle pour les personnes âgée de 45 ans et plus une année après l’entrée en vigueur de la loi. Ces prestations seront financées par le Fonds de garantie LPP.
  • Maintien de la prévoyance au-delà de 58 ans jusqu’à l’âge règlementaire ordinaire de la retraite : Si l’employé doit quitter la prévoyance professionnelle obligatoire en raison d’une résiliation du contrat de travail par l’employeur, il peut demander le maintien de la prévoyance

3. Défis pour les plans de prévoyance enveloppants

Les mesures n’ont pas toute la même importance pour les plans de prévoyance avec plans enveloppant procurant des prestations plus élevées que le minimum légal. La partie surobligatoire du compte de l’affilié est un élément clé dans ce contexte. La réforme prévoyance professionnelle 2020 n’aboutit pas nécessairement à des cotisations plus élevée pour les employeurs et les affiliés ayant un plan enveloppant. Cependant, plusieurs défis émanent de ce type de plan :

  • Age de la retraite : le nouvel âge de référence pour les femmes et l’ajustement de l’âge de la retraite anticipée semblent être une priorité. Par conséquent, le niveau cible des prestations pour les femmes doit être réajusté, ce qui pourrait mener à une adaptation du taux de conversion pour les femmes.
  • Salaire assuré/bonifications de retraite : l’augmentation du salaire assuré et des bonifications de retraite de la partie obligatoire réduisent la partie surobligatoire du compte de l’affilié. Dans le cas où le processus d’épargne reste inchangé, une réserve additionnelle ou un financement des prestations de sortie pourraient devenir nécessaire sous certaines conditions.
  • Taux de conversion : la diminution du taux de conversion minimum selon la loi actuelle augmente la part surobligatoire de la rente de retraite. Cela augmente les chances d’avoir une diminution du taux de conversion, notamment pour les plans qui ont une petite partie du compte en surobligatoire.
  • Génération de transition : en accordant la rente de retraite minimale, selon la loi actuelle, un compte témoin LPP additionnel pourrait être requis pour les affiliés de la génération de transition (les détails doivent être fixés par le Conseil Fédéral). Une fois de plus, cela augmente le degré de complexité de la prévoyance professionnelle.
  • Maintien de la prévoyance au-delà de 58 ans jusqu’à l’âge règlementaire ordinaire de la retraite : dans les conditions mentionnées précédemment, les caisses de pension devront fournir une assurance externe sur demande. Le processus de cotisation (épargne si maintenu, ainsi que les cotisations de risque et de coût) n’est plus géré par l’employeur mais par l’affilié. En conséquence, cela entraine un travail supplémentaire pour les caisses de pension. A titre d’exemple, les caisses de pension pourraient être appelées à gérer davantage les cotisations impayées de leurs membres.

En plus des défis que cela représente, d’autres innovations apparaîtront pour les caisses de pension, où la mise en pratique n’est pas claire. Cela comprend, par exemple, la nouvelle base légale créée dans l’art. 17 LFLP selon laquelle il sera possible de déduire une cotisation destinée au financement des pertes actuarielles à partir des cotisations des affiliés concernés lors du calcul de la prestation minimale de sortie. Une telle prime n’a jusqu’à présent pas été explicitement prévue dans les procédures de financement du 2ème pilier.

Il n’y aura certainement pas de referendum sur l’entier de la réforme prévoyance professionnelle 2020 car seule l’augmentation de la TVA au financement supplémentaire de l’AVS est généralement l’objet d’un referendum obligatoire. Il est à l’heure actuelle impossible de prédire comment la réforme sera accueillie par le peuple car les avantages du 1er pilier sont opposés à ceux du 2ème pilier. Cependant, selon nous, les conseils d’administration et les comités des caisses de pension ne peuvent plus ignorer la réforme dans leur prise de décision stratégique concernant la configuration des plans de prévoyance.

Contact

Richard Köppel
Pensionskassen-Experte SKPE, People and Organisation
+41 58 792 11 72
richard.koeppel@ch.pwc.com

Markus Schneeberger
Director, People and Organisation
+41 58 792 56 45
markus.schneeberger@ch.pwc.com

Modification de loi concernant l’assujettissement à l’impôt suisse

La loi TVA suisse révisée impose de nouvelles obligations aux sociétés étrangères

La révision partielle de la loi suisse régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) apporte au 1er janvier 2018 des modifications pour les entreprises ne disposant pas d’un établissement dans le pays. Ainsi, l’assujettissement à la TVA en Suisse peut s’appliquer à des entreprises qui, si elles n’ont pas leur siège ici, fournissent en revanche des prestations présentant un lien avec la Suisse. Cela est en principe le cas lorsque l’entreprise étrangère réalise des chiffres d’affaires en Suisse, celle-ci représentant par conséquent le lieu de la prestation pour la TVA. Les considérations ci-dessous décrivent la situation de la TVA en Suisse – aujourd’hui et dans un proche avenir.


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Si vous avez des questions , contactez votre contact PwC habituel ou Julia Sailer un des experts de PwC Suisse.

Julia Sailer
Directrice
responsable VAT Compliance Suisse
Tel. +41 58 792 44 57
julia.sailer@ch.pwc.com

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Réforme de l’imposition des entreprises III: le peuple suisse a rejeté la réforme par une majorité (59,1% de non)

PicturePDFUne majorité du peuple suisse (59,1%) a rejeté la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). 22 cantons ont rejeté la réforme, tandis que 4 cantons et une minorité de 40.9% de la population l’ont acceptée.

La RIE III devait modifier substantiellement le paysage fiscal suisse et avait été lancée sous la pression internationale. Le 14 octobre 2014, le Conseil fédéral avait convenu avec l’UE d’adapter le système suisse d’imposition des entreprises; il prévoyait notamment d’abolir les règles relatives à l’imposition cantonale des holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes ainsi que l’imposition des sociétés principales et les règles fiscales des «succursales financières» au niveau de l’impôt fédéral.

Continuez à lire plus de détails dans notre bulletin d’information actuel

Je résume les informations les plus importantes pour vous dans une courte vidéo

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Si vous avez des questions, veuillez contacter votre interlocuteur habituel de PwC ou l’un des experts de PwC Suisse en matière de RIE III selon détails ci-dessous.

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Andreas Staubli
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Leader Tax & Legal Services Schweiz
Tel. +41 58 792 44 72
andreas.staubli@ch.pwc.com
Armin Marti
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Tel. +41 58 792 43 43
armin.marti@ch.pwc.com
Benjamin Koch
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Daniel Gremaud
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+41 58 792 81 23
daniel.gremaud@ch.pwc.com
Claude-Alain Barke
Partner
Tax & Legal Romandie
+41 58 792 83 17
claude-alain.barke@ch.pwc.com
Remo Küttel
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+41 58 792 68 69
remo.kuettel@ch.pwc.com
Laurenz Schneider
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Corporate Tax
+41 58 792 59 38
laurenz.schneider@ch.pwc.com

Outsourcing – banques et assureurs: comment les établissements assujettis devront satisfaire aux exigences de la FINMA

Publication d’une circulaire révisée sur l’outsourcing (externalisations)

Le 6 décembre dernier, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a publié une version révisée de la circulaire (Circ.-FINMA) 2008/7 «Outsourcing – banques», désormais intitulée 2017/xx «Outsourcing – banques et assureurs», qui est soumise à audition jusqu’au 31 janvier. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2017. Elle s’appliquera à toutes les banques, groupes financiers, négociants en valeurs mobilières et désormais aussi aux assureurs de toutes tailles et catégories de surveillance.

Les principales modifications apportées concernent les externalisations internes, les transferts à l’étranger, l’information des clients et la loi sur la protection des données (LPD). Pour en savoir plus sur ces différents thèmes, cliquez sur le lien indiqué.

Caisses de pension suisses – sujets d’actualité pour les employeurs en 2017 et au-delà

2017 offrira aux entreprises des défis et des questions supplémentaires concernant leurs plans de prévoyances. Dans cet article, 5 points essentiels sont mis en évidence :

  1. Évaluation des obligations envers les pensionnés

Il semblerait que les niveaux de financement déclarés par les caisses de pension soient bons mais cela ne raconte pas toute l’histoire. En effet, un des principaux moteurs des niveaux de financement est le taux d’intérêt technique. Ce taux est fixé par le conseil de fondation et n’est pas lié aux conditions du marché.

La baisse des rendements obligataires à long terme implique que les rendements futurs à long terme disponibles pour les fonds sont maintenant plus faibles que par le passé. Les fondations doivent tenir compte de cette situation et adapter leur taux d’intérêt. Sans quoi, la valeur des obligations sera sous-estimée.

  1. La chute des rendements obligataires a entrainé une hausse de la valeur des actifs obligataires

Malgré un rebond lors du dernier trimestre, la chute des rendements obligataires en 2016 signifie que la valeur de certaines classes d’actifs a progressé, en particulier les obligations et les actifs à taux d’intérêt fixe, qui a augmenté d’environ 5%. À des taux d’intérêt plus bas, les flux des revenus locatifs de propriété ainsi que les hypothèques, qui sont moins chères, ont une estimation plus élevée.

Certains fonds seront tentés de récompenser leurs membres pour ces nouvelles «positives» en donnant un intérêt plus élevé sur leurs comptes. Le déséquilibre entre la valorisation des actifs (fondée sur les principes du marché) et les obligations (sur la base des hypothèses sélectionnées) signifie que, de prime abord, la véritable image d’un fonds de pension n’est pas évidente. En conséquence, Les décisions doivent être prises prudemment.

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  1. Il est nécessaire d’être prudent face à l’intérêt croissant pour les biens immobiliers

En 2016, on a continué de s’intéresser aux biens immobiliers comme une catégorie d’actif pour les fonds de pension. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les fonds suisses investissent dans l’immobilier. Ils offrent un revenu stable et ce sont des actifs non liquides à long terme. Cela peut convenir à des investisseurs à long terme comme les fonds de pension.

Les biens immobiliers devraient avoir un rôle à jouer dans tout portefeuille diversifié d’actifs. Mais l’histoire montre que les chocs économiques frappant le marché immobilier peuvent survenir à tout moment. Un ami m’a dit une fois: «Les prix des biens suisses ne baissent jamais» – de telles déclarations sont alarmantes car les gens ont tendance à oublier la crise immobilière en Suisse au début des années 1990 ! Les fonds de pension doivent être vigilants.

  1. « Plans de prévoyance 1e » – la nouvelle loi ouvre des opportunités aux assurés

Avec l’introduction des plans de prévoyance 1e, les individus pourront influencer la stratégie de placements pour les tranches de salaires supérieures à CHF127k. Une nouvelle loi régissant ces plans devrait être publiée au cours du premier semestre de cette année.

La loi supprimera les risques pour les employeurs. Étant donné que les droits passés peuvent être transférés, cela pourrait signifier un passif du bilan plus faible pour les IFRS et les US GAAP, car la comptabilité des plans à primauté des cotisations devrait être possible. Les plans de prévoyance 1e donnent aux employés la possibilité d’adapter leur stratégie d’épargne à leurs propres besoins – que ce soit un portefeuille conservateur et équilibré comme les fonds actuels ou quelque chose de plus agressif.

  1. Nouvelles orientations IFRS pour les régimes de retraite

Aujourd’hui, le schéma du partage des risques des régimes suisses ne cadre pas bien avec les IFRS. Certains des avantages des plans de prévoyance sont liés au rendement du fonds (par exemple, les intérêts crédités et les taux de conversions) de sorte que le risque est partagé entre l’employeur et les employés.

En 2017, on devrait voir apparaitre de nouvelles méthodes permettant de relever ce défi. Ces options donneront aux entreprises la possibilité de mieux refléter la nature de leurs plans de prévoyance au niveau de leur situation financière. Cela mènera à des questions fondamentales pour les entreprises: Que se passera-t-il en cas de sous-financement? Les employés devront-ils contribuer? Comment gérerons-nous les changements des prestations?

Comme ses prédécesseurs, 2017 promet d’être une année pleine de challenges pour les caisses de pensions suisses.

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Les Marques et la nouvelle règlementation Swissness

On entend par « Swissness » toute indication de provenance au travers de l’intégration dans la marque d’éléments distinctifs renvoyant à la Suisse.

Palais fédéral drapeaux suisse

La Suisse reste un gage de qualité, de tradition, de fiabilité.

spo_lower-logo-panelSon image est devenue une valeur ajoutée dans le marketing et donc largement utilisée mais souvent à tort.

Une question s’est posée : Qu’en est-il de l’usage frauduleux de telles indications de provenance et est-ce que l’abus des symboles suisses nui finalement à la réputation du Swissness et à la confiance des consommateurs ?

Le Parlement suisse y répond avec une réforme de loi Swissness où cette fois-ci il définit de façon claire l’usage des indications faisant référence à la Suisse que cela soit pour un produit ou pour des services.

La réforme législative « Swissness » comprend la révision de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) et de la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) ainsi que l’adoption de quatre ordonnances d’exécution adoptées le 2 septembre 2015. L’ensemble de ces nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Les grandes lignes de la nouvelle législation Swissness.

  1. Quant aux indications de provenance géographique

La nouvelle législation Swissness introduit de la teneur minimale de «Suisse» requise dans un produit ou un service donnant le droit d’y apposer la mention «Suisse» ou la croix suisse.

a. Pour des services

Swiss_Life.svgLes personnes fournissant des services doivent avoir leur siège ainsi que leur site administratif réel en Suisse. Il s’agit de conditions cumulatives.

 

 

b. Pour les produits

La loi distingue trois catégories :

  • les produits naturels (ex : légumes, viande, eau minérale), devant posséder un lien fort avec le sol suisse comme par exemple le lieu de récolte pour les produits végétaux ou le lieu où les animaux ont passé la majeure partie de leur existence pour la viande ou encore le lieu d’élevage pour les poissons d’élevage ;

 

  • les denrées alimentaires où le 80% au moins du poids des matières premières ou ingrédients qui les composent doit provenir de Suisse (100% en ce qui concerne le lait et les produits laitiers) ; de plus, la transformation qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles doit se dérouler en Suisse. Des toblerone-triangle-logoexceptions sont prévues pour les produits qui n’existent pas en Suisse, tel que le café ou le cacao, ou qui viennent à manquer
    momentanément, qui sont alors exclus du calcul ; des taux particuliers d’auto-approvisionnement sont également prévus pour les matières premières qui ne sont pas disponibles en Suisse en quantité suffisante ;

 

  • les autres produits, notamment industriels, pour lesquels d’une part le 60% du coût de revient doit être généré en Suisse. Par coût de revient il est entendu des coûts relatiVictorinoxfs à la fabrication, à l’assemblage, à la R&D, l’assurance de qualité et certification, à l’exclusion des coûts d’emballage, de transport ou de commercialisation qui ne contribuent pas directement à la fabrication du produit; et d’autre part l’activité qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles, ou au moins une étape significative de la fabrication du produit, doit s’être déroulée en Suisse.

 

  1. Quant à la Croix suisse et armoiries

La loi établit une distinction entre les armoiries suisses et la croix suisse.

La croix suisse, et il s’agit là d’une des grandes modifications de la loi, peut désormais être utilisée aussi bien pour des produits que des services, à condition que ceux-ci remplissent les critères fixés pour les indications de provenance.

Tout comme auparavant, la croix suisse peut toujours être utilisée à but décoratif, comme sur un tee-shirt ou un article de souvenir, dès lors que le consommateur ne la perçoit pas comme une indication de provenance géographique.

Quant aux armoiries de la Confédération, des cantons et autres collectivités publiques, leur usage est exclusivement réservé à ceux-ci, sauf exception prévue par loi.

 

  1. Quant à protection des appellations d’origines

La nouvelle loi Swissness est précisée dans son application par deux ordonnances relatives aux appellations d’origine :

  • l’Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires
  • l’Ordonnance sur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles

Les appellations d’origine (AOP, AOC, IGP) protègent de manière spécifique les produits agricoles et produits agricoles transformés (produits laitiers, légumes, viande, salaisons, etc.) quand la production, la transformation et l’élaboration se fait dans une aire géographique délimitée et dans le respect du cahier des charges correspondant (ex. le Gruyère AOC).

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) tient un registre fédéral des AOC et IGP.

La nouvelle loi prévoit cette fois-ci en plus, la création d’un registre des indications géographiques pour les produits non agricoles. Ainsi, d’autres produits, tels que des montres ou des couteaux pourront être enregistrés moyennant respect du cahier des charges correspondant. Cet élargissement de l’enregistrement permet une protection renforcée à l’international également, dans la mesure où de nombreux pays exigent la délivrance d’un titre officiel pour accorder la protection sur leur territoire aux indications géographiques concernées.

Un autre apport important de la nouvelle loi est la possibilité pour les groupements ayant obtenu l’enregistrement d’une AOC ou d’une IGP, de l’enregistrer en tant que marque géographique. De tels enregistrements de marque sont accompagnés d’un règlement qui correspond au cahier des charges et seules les personnes respectant ce règlement pourront utiliser la marque géographique. Par ailleurs, ces marques géographiques ne peuvent pas être transférées et ne peuvent pas faire l’objet de licence. Enfin, l’usage de ces marques ne requiert pas d’autorisation particulière, par contre leur usage par une personne contrevenant au règlement pourra être interdit.

 

  1. Sanctions en cas d’abus

a. Qualité pour agir

Avec la nouvelle loi, en sus des personnes lésées, des associations professionnelles et des organisations de protection des consommateurs, l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle sera habilité à dénoncer pénalement les infractions pour le compte de la Confédération et à intenter une action civile.

Les indications de provenance inexactes ne sont plus uniquement poursuivies sur plainte mais aussi d’office, ce qui signifie que le procureur pourra se saisir suite à une enquête ou sur simple dénonciation.

b. Actions

Sur le civil, les personnes lésées, les associations professionnelles et des organisations de protection des consommateurs, ainsi que l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle peuvent user des actions suivantes :

– l’action en constatation (art.52 LPM) ou

– l’action en exécution d’une prestation (art.55 al.1 LPM).

Encore sur le plan civil, les personnes lésées peuvent également agir grâce à l’action en cession du droit de la marque (art. 53 LPM).

D’un point de vue pénal, lorsqu’un tiers viole le droit à la marque d’autrui ou en use de manière frauduleuse, le lésé peut déposer une plainte auprès du Ministère Public, art.

c. Sanctions

Les conséquences pour les auteurs d’infractions sont nombreuses. L’autorité peut notamment prononcer la constatation d’un droit, une peine pécuniaire de CHF 100’000.00 ainsi qu’une peine de privation de liberté d’un an au plus. En plus, ces peines sont susceptibles d’être assorties de mesures de confiscation de tous les objets sur lesquels une marque ou une indication de provenance a été frauduleusement posée.

En conclusion, avec cette nouvelle Loi Swissness, la Suisse se dote d’une loi claire dont l’application va préserver l’image de la Suisse autant que valeur ajoutée dans le marketing international.

 

 

Natasha Tsalas
Senior Legal IP CounselPwC Geneva
PwC Genève
natascha.tsalas@ch.pwc.com / +41 58 792 98 32

Daan Van Well
Director Tax & Legal ServicesPwC Basel
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