Conséquences de la réforme prévoyance vieillesse 2020 sur le deuxième pilier et plus particulièrement les plans de pension enveloppants

1. Situation initiale

Le 17 mars 2017, le parlement a approuvé la reforme prévoyance vieillesse 2020. Elle comprend un paquet de mesure étendue dans le 1er et la partie obligatoire du 2ème pilier, avec pour objectif d’assurer la stabilité financière et de maintenir le niveau des rentes. La réforme sera soumise à la votation populaire le 24 septembre 2017. En cas d’acceptation, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

2. Informations de base

Les principales mesures de la réforme concernant la prévoyance professionnelle sont les suivantes :

  • Age de la retraite : Augmentation de l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans et augmentation de l’âge de la retraite anticipée de 58 à 62 ans (exceptions possibles)
  • Taux de conversion : Abaissement progressif du taux de conversion minimal de 6.8% à 6% sur 4 ans à partir du 1er janvier 2019, soit 1 an après l’entrée en vigueur de la réforme.
  • Salaire assuré : Augmentation du salaire assuré due à la réduction et à la flexibilisation de la déduction de coordination LPP, qui sera égale à 40% du salaire assuré minimal. La déduction de coordination ne peut pas être inférieure au montant de la rente de vieillesse minimale et pas plus élevée que 75% de la rente de retraite maximale (AVS). Cette adaptation entrera également en vigueur le 1er janvier 2019.
  • Taux de bonification de vieillesse : Augmentation des bonifications de vieillesse LPP de 1% pour les 35-54 ans (également prévu le 1er janvier 2019).
  • Génération transitoire : Les prestations garanties seront calculées selon la loi actuelle pour les personnes âgée de 45 ans et plus une année après l’entrée en vigueur de la loi. Ces prestations seront financées par le Fonds de garantie LPP.
  • Maintien de la prévoyance au-delà de 58 ans jusqu’à l’âge règlementaire ordinaire de la retraite : Si l’employé doit quitter la prévoyance professionnelle obligatoire en raison d’une résiliation du contrat de travail par l’employeur, il peut demander le maintien de la prévoyance

3. Défis pour les plans de prévoyance enveloppants

Les mesures n’ont pas toute la même importance pour les plans de prévoyance avec plans enveloppant procurant des prestations plus élevées que le minimum légal. La partie surobligatoire du compte de l’affilié est un élément clé dans ce contexte. La réforme prévoyance professionnelle 2020 n’aboutit pas nécessairement à des cotisations plus élevée pour les employeurs et les affiliés ayant un plan enveloppant. Cependant, plusieurs défis émanent de ce type de plan :

  • Age de la retraite : le nouvel âge de référence pour les femmes et l’ajustement de l’âge de la retraite anticipée semblent être une priorité. Par conséquent, le niveau cible des prestations pour les femmes doit être réajusté, ce qui pourrait mener à une adaptation du taux de conversion pour les femmes.
  • Salaire assuré/bonifications de retraite : l’augmentation du salaire assuré et des bonifications de retraite de la partie obligatoire réduisent la partie surobligatoire du compte de l’affilié. Dans le cas où le processus d’épargne reste inchangé, une réserve additionnelle ou un financement des prestations de sortie pourraient devenir nécessaire sous certaines conditions.
  • Taux de conversion : la diminution du taux de conversion minimum selon la loi actuelle augmente la part surobligatoire de la rente de retraite. Cela augmente les chances d’avoir une diminution du taux de conversion, notamment pour les plans qui ont une petite partie du compte en surobligatoire.
  • Génération de transition : en accordant la rente de retraite minimale, selon la loi actuelle, un compte témoin LPP additionnel pourrait être requis pour les affiliés de la génération de transition (les détails doivent être fixés par le Conseil Fédéral). Une fois de plus, cela augmente le degré de complexité de la prévoyance professionnelle.
  • Maintien de la prévoyance au-delà de 58 ans jusqu’à l’âge règlementaire ordinaire de la retraite : dans les conditions mentionnées précédemment, les caisses de pension devront fournir une assurance externe sur demande. Le processus de cotisation (épargne si maintenu, ainsi que les cotisations de risque et de coût) n’est plus géré par l’employeur mais par l’affilié. En conséquence, cela entraine un travail supplémentaire pour les caisses de pension. A titre d’exemple, les caisses de pension pourraient être appelées à gérer davantage les cotisations impayées de leurs membres.

En plus des défis que cela représente, d’autres innovations apparaîtront pour les caisses de pension, où la mise en pratique n’est pas claire. Cela comprend, par exemple, la nouvelle base légale créée dans l’art. 17 LFLP selon laquelle il sera possible de déduire une cotisation destinée au financement des pertes actuarielles à partir des cotisations des affiliés concernés lors du calcul de la prestation minimale de sortie. Une telle prime n’a jusqu’à présent pas été explicitement prévue dans les procédures de financement du 2ème pilier.

Il n’y aura certainement pas de referendum sur l’entier de la réforme prévoyance professionnelle 2020 car seule l’augmentation de la TVA au financement supplémentaire de l’AVS est généralement l’objet d’un referendum obligatoire. Il est à l’heure actuelle impossible de prédire comment la réforme sera accueillie par le peuple car les avantages du 1er pilier sont opposés à ceux du 2ème pilier. Cependant, selon nous, les conseils d’administration et les comités des caisses de pension ne peuvent plus ignorer la réforme dans leur prise de décision stratégique concernant la configuration des plans de prévoyance.

Contact

Richard Köppel
Pensionskassen-Experte SKPE, People and Organisation
+41 58 792 11 72
richard.koeppel@ch.pwc.com

Markus Schneeberger
Director, People and Organisation
+41 58 792 56 45
markus.schneeberger@ch.pwc.com

Les Marques et la nouvelle règlementation Swissness

On entend par « Swissness » toute indication de provenance au travers de l’intégration dans la marque d’éléments distinctifs renvoyant à la Suisse.

Palais fédéral drapeaux suisse

La Suisse reste un gage de qualité, de tradition, de fiabilité.

spo_lower-logo-panelSon image est devenue une valeur ajoutée dans le marketing et donc largement utilisée mais souvent à tort.

Une question s’est posée : Qu’en est-il de l’usage frauduleux de telles indications de provenance et est-ce que l’abus des symboles suisses nui finalement à la réputation du Swissness et à la confiance des consommateurs ?

Le Parlement suisse y répond avec une réforme de loi Swissness où cette fois-ci il définit de façon claire l’usage des indications faisant référence à la Suisse que cela soit pour un produit ou pour des services.

La réforme législative « Swissness » comprend la révision de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) et de la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) ainsi que l’adoption de quatre ordonnances d’exécution adoptées le 2 septembre 2015. L’ensemble de ces nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Les grandes lignes de la nouvelle législation Swissness.

  1. Quant aux indications de provenance géographique

La nouvelle législation Swissness introduit de la teneur minimale de «Suisse» requise dans un produit ou un service donnant le droit d’y apposer la mention «Suisse» ou la croix suisse.

a. Pour des services

Swiss_Life.svgLes personnes fournissant des services doivent avoir leur siège ainsi que leur site administratif réel en Suisse. Il s’agit de conditions cumulatives.

 

 

b. Pour les produits

La loi distingue trois catégories :

  • les produits naturels (ex : légumes, viande, eau minérale), devant posséder un lien fort avec le sol suisse comme par exemple le lieu de récolte pour les produits végétaux ou le lieu où les animaux ont passé la majeure partie de leur existence pour la viande ou encore le lieu d’élevage pour les poissons d’élevage ;

 

  • les denrées alimentaires où le 80% au moins du poids des matières premières ou ingrédients qui les composent doit provenir de Suisse (100% en ce qui concerne le lait et les produits laitiers) ; de plus, la transformation qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles doit se dérouler en Suisse. Des toblerone-triangle-logoexceptions sont prévues pour les produits qui n’existent pas en Suisse, tel que le café ou le cacao, ou qui viennent à manquer
    momentanément, qui sont alors exclus du calcul ; des taux particuliers d’auto-approvisionnement sont également prévus pour les matières premières qui ne sont pas disponibles en Suisse en quantité suffisante ;

 

  • les autres produits, notamment industriels, pour lesquels d’une part le 60% du coût de revient doit être généré en Suisse. Par coût de revient il est entendu des coûts relatiVictorinoxfs à la fabrication, à l’assemblage, à la R&D, l’assurance de qualité et certification, à l’exclusion des coûts d’emballage, de transport ou de commercialisation qui ne contribuent pas directement à la fabrication du produit; et d’autre part l’activité qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles, ou au moins une étape significative de la fabrication du produit, doit s’être déroulée en Suisse.

 

  1. Quant à la Croix suisse et armoiries

La loi établit une distinction entre les armoiries suisses et la croix suisse.

La croix suisse, et il s’agit là d’une des grandes modifications de la loi, peut désormais être utilisée aussi bien pour des produits que des services, à condition que ceux-ci remplissent les critères fixés pour les indications de provenance.

Tout comme auparavant, la croix suisse peut toujours être utilisée à but décoratif, comme sur un tee-shirt ou un article de souvenir, dès lors que le consommateur ne la perçoit pas comme une indication de provenance géographique.

Quant aux armoiries de la Confédération, des cantons et autres collectivités publiques, leur usage est exclusivement réservé à ceux-ci, sauf exception prévue par loi.

 

  1. Quant à protection des appellations d’origines

La nouvelle loi Swissness est précisée dans son application par deux ordonnances relatives aux appellations d’origine :

  • l’Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires
  • l’Ordonnance sur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles

Les appellations d’origine (AOP, AOC, IGP) protègent de manière spécifique les produits agricoles et produits agricoles transformés (produits laitiers, légumes, viande, salaisons, etc.) quand la production, la transformation et l’élaboration se fait dans une aire géographique délimitée et dans le respect du cahier des charges correspondant (ex. le Gruyère AOC).

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) tient un registre fédéral des AOC et IGP.

La nouvelle loi prévoit cette fois-ci en plus, la création d’un registre des indications géographiques pour les produits non agricoles. Ainsi, d’autres produits, tels que des montres ou des couteaux pourront être enregistrés moyennant respect du cahier des charges correspondant. Cet élargissement de l’enregistrement permet une protection renforcée à l’international également, dans la mesure où de nombreux pays exigent la délivrance d’un titre officiel pour accorder la protection sur leur territoire aux indications géographiques concernées.

Un autre apport important de la nouvelle loi est la possibilité pour les groupements ayant obtenu l’enregistrement d’une AOC ou d’une IGP, de l’enregistrer en tant que marque géographique. De tels enregistrements de marque sont accompagnés d’un règlement qui correspond au cahier des charges et seules les personnes respectant ce règlement pourront utiliser la marque géographique. Par ailleurs, ces marques géographiques ne peuvent pas être transférées et ne peuvent pas faire l’objet de licence. Enfin, l’usage de ces marques ne requiert pas d’autorisation particulière, par contre leur usage par une personne contrevenant au règlement pourra être interdit.

 

  1. Sanctions en cas d’abus

a. Qualité pour agir

Avec la nouvelle loi, en sus des personnes lésées, des associations professionnelles et des organisations de protection des consommateurs, l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle sera habilité à dénoncer pénalement les infractions pour le compte de la Confédération et à intenter une action civile.

Les indications de provenance inexactes ne sont plus uniquement poursuivies sur plainte mais aussi d’office, ce qui signifie que le procureur pourra se saisir suite à une enquête ou sur simple dénonciation.

b. Actions

Sur le civil, les personnes lésées, les associations professionnelles et des organisations de protection des consommateurs, ainsi que l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle peuvent user des actions suivantes :

– l’action en constatation (art.52 LPM) ou

– l’action en exécution d’une prestation (art.55 al.1 LPM).

Encore sur le plan civil, les personnes lésées peuvent également agir grâce à l’action en cession du droit de la marque (art. 53 LPM).

D’un point de vue pénal, lorsqu’un tiers viole le droit à la marque d’autrui ou en use de manière frauduleuse, le lésé peut déposer une plainte auprès du Ministère Public, art.

c. Sanctions

Les conséquences pour les auteurs d’infractions sont nombreuses. L’autorité peut notamment prononcer la constatation d’un droit, une peine pécuniaire de CHF 100’000.00 ainsi qu’une peine de privation de liberté d’un an au plus. En plus, ces peines sont susceptibles d’être assorties de mesures de confiscation de tous les objets sur lesquels une marque ou une indication de provenance a été frauduleusement posée.

En conclusion, avec cette nouvelle Loi Swissness, la Suisse se dote d’une loi claire dont l’application va préserver l’image de la Suisse autant que valeur ajoutée dans le marketing international.

 

 

Natasha Tsalas
Senior Legal IP CounselPwC Geneva
PwC Genève
natascha.tsalas@ch.pwc.com / +41 58 792 98 32

Daan Van Well
Director Tax & Legal ServicesPwC Basel
PwC Genève
daan.van.well@ch.pwc.com / +41 58 792 90 13

Que signifie la révision pour les entreprises ?

La révision de la loi sur la protection des données peut renforcer les droits des individus. Les frais de mise en oeuvre de cette réforme et les éventuels désavantages concurrentiels qu’elle pourrait entraîner pour les entreprises suisses à l’étranger varieront fortement en fonction de ses modalités d’application.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre avant fin août 2016 un avant-projet de révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Celui-ci doit tenir compte des réformes décidées en la matière par le Conseil de l’Europe et par l’Union européenne. Pour évaluer les effets de la révision, le DFJP et le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) ont chargé la société de conseil PricewaterhouseCoopers de réaliser une analyse approfondie de l’impact de la réglementation (AIR) en collaboration avec B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung. Les deux mandataires ont analysé les publications scientifiques traitant de ce domaine, mené une enquête auprès de diverses entreprises et consulté des experts.

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Les responsabilités du Conseil d’administration

Le paysage fiscal en mutation: aperçu des principaux développements

Cette brochure vous donne un aperçu des principaux développements en Suisse et internationaux susceptibles d’être importants pour votre entreprise dans le contexte des changements globaux. Nous y traitons des thèmes suivants:

  • Planification fiscale des groupes dans les médias: champ de tension entre droit, éthique et réputation
  • Organisation de la fonction fiscale: stratégie fiscale et gestion des risques fiscaux
  • Réforme de l’imposition des entreprises III: le point de la situation
  • Développements internationaux clés: les aspects essentiels
  • Transparence: déclaration pays par pays et échange spontané d’informations fiscales
  • Charge fiscale et provisions pour impôts: présentation des comptes et taux d’imposition du groupe
  • Impôts indirects: la responsabilité du Conseil d’administration

En lire plus, cliquez ici.

Si ce sujet vous intéresse ou pour toute question, nous vous invitons à contacter Andreas Staubli ou Monica Cohen-Dumani

Identification numérique des clients – Votre stratégie d’optimisation

Comme vous le savez peut-être, la FINMA a récemment annoncé qu’elle autorisait les banques à recourir à l’identification par vidéo en Suisse.

Cette évolution du cadre réglementaire constitue une occasion de repenser et d’optimiser le processus d’entrée en clientèle via:

  • la définition de la stratégie numérique qui permettra d’atteindre les objectifs stratégiques et commerciaux de l’entreprise
  • l’évaluation des possibilités de réduction de coûts du processus d’entrée en clientèle
  • l’amélioration de l´expérience client et de la qualité du service afin de réduire le taux de perte de clients

Certains acteurs du secteur sont déjà bien avancés et ont entrepris de simplifier une partie de leurs processus d’entrée en clientèle en recourant aux solutions digital d’identification par vidéo et en ligne.

Dans le document ci-joint, nous vous présentons cette évolution réglementaire, les opportunités qui en découlent et l’approche que nous entendons déployer pour exploiter ces nouvelles possibilités. Nous vous proposons de nous rencontrer pour en discuter plus en détail, en prenant en compte votre situation particulière et vos objectifs business.

Ensemble, nous élaborerons la solution qui vous convient.

 

Contacter l’un de nos experts:

Holger Greif
Partner Digital
holger.greif@ch.pwc.com
Phone: +41 58 792 13 86

Alexander Schultz-Wirth
Partner Business Technology Consulting
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Andrin Bernet
Partner Regulatory & Compliance
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Gouvernance d’entreprise et gestion des risques: révision du cadre réglementaire de la FINMA

La FINMA a annoncé le 1er mars 2016 la modernisation des exigences prudentielles, à l’intention des banques, en matière de gouvernance d’entreprise, de système de contrôle interne et de gestion des risques. Après d’éventuelles adaptations au cours de la phase d’audition, les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er août 2016.

Afin de refléter les évolutions fondamentales dans le domaine de la gouvernance d’entreprise et les enseignements tirés de la crise des marchés financiers concernant la gestion des risques, la FINMA procède à la révision des circulaires suivantes:

  • révision totale de la circulaire 2008/24 « Surveillance et contrôle interne – banques » et publication de la nouvelle circulaire 2016/XX « Gouvernance d’entreprise – banques »;
  • révision partielle de la circulaire 2008/21 « Risques opérationnels – banques »;
  • révision partielle de la circulaire 2010/1 « Systèmes de rémunération ».

Renforcement des exigences en matière de gouvernance d’entreprise, de système de contrôle interne et de gestion des risques

La nouvelle circulaire 2016/XX « Gouvernance d’entreprise – banques » prévoit les nouveautés et les adaptations suivantes:

  • définition des principes et des structures de pilotage permettant d’assurer un équilibre fonctionnel entre les divers organes de direction (« checks and balances »);
  • élaboration d’un concept- cadre pour la gestion des risques au niveau de l’établissement;
  • publication d’informations relatives à la gouvernance d’entreprise et à la gestion des risques.

De plus, les banques des catégories de surveillance 1 à 3 sont soumises aux dispositions additionnelles suivantes:

  • mise en place d’un comité d’audit et d’un comité des risques séparés;
  • désignation d’un « Chief Risk Officer » (CRO), responsable du contrôle des risques (le CRO doit être membre de la Direction pour les banques d’importance systémique);
  • publication étendue d’informations relatives à la gouvernance d’entreprise, sur la base des exigences de SIX Exchange vis-à-vis des entreprises cotées.

Diversification des risques opérationnels à surveiller

La révision de la circulaire 2008/21 « Risques opérationnels – banques » inclut la simplification des principes concernant la gestion des risques opérationnels (désormais intégrés dans la nouvelle circulaire 2016/XX « Gouvernance d’entreprise – banques »).

Par ailleurs, de nouvelles exigences sont définies en matière de:

  • gestion des risques informatiques et des cyber-risques;
  • maintien des prestations critiques en cas d’insolvabilité;
  • gestion des risques dans les activités transfrontières.

Pour en savoir plus: cliquez ici.

CaptureRestriction dans l’application obligatoire des exigences minimales des systèmes de rémunération

Les exigences de la circulaire 2010/1 « Systèmes de rémunération » révisée sont désormais contraignantes uniquement pour les établissements devant détenir des fonds propres exigibles d’au moins 10 milliards de francs.

D’autre part, la circulaire précise certaines nouvelles conditions concernant la conception des systèmes de rémunération.

Entrée en vigueur du cadre réglementaire révisé le 1er août 2016

Les projets de circulaires ont été publiés le 1er mars 2016. Les parties intéressées sont invitées à prendre position sur les modifications avant le 13 avril 2016. A l’issue de la phase d’audition, la FINMA publiera un rapport d’audition.

Après d’éventuelles adaptations, la nouvelle circulaire 2016/XX « Gouvernance d’entreprise – banques » et les circulaires 2008/21 « Risques opérationnels – banques » et 2010/1 « Systèmes de rémunération » révisées devraient entrer en vigueur le 1er août 2016.

La FINMA devrait toutefois accorder un délai transitoire d’un an pour la mise en conformité avec certaines exigences de la nouvelle circulaire 2016/XX « Gouvernance d’entreprise – banques ». Cela devrait notamment être le cas en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation d’un concept-cadre pour la gestion des risques à l’échelle de l’établissement et certaines mesures organisationnelles (telles que l’introduction d’un comité d’audit et d’un comité des risques séparés ou la mise en place d’un poste de CRO séparé).

 

Lien vers le site de la FINMA: Communiqué de presse

 

Si ce sujet vous intéresse ou pour toute question, nous vous invitons à contacter l’un de nos experts:

 

Yan Borboën
PwC
Avenue C.-F. Ramuz 45
Case postale, 1001 Lausanne
+41 58 792 8459

Vincent Colonna
PwC
Avenue Giuseppe-Motta 50
Case postale, 1211 Genève 2
+41 58 792 9032

 

L’identification en ligne et par vidéo – les commentaires des audiences

FINMA_Blog_Bild_FRLa numérisation des procédures représente un sujet essentiel pour l’industrie financière suisse. Afin de créer et de développer les conditions cadres prudentielles à cet effet, la FINMA a élaboré en décembre 2015 un projet de réglementation pour l’identification de clients par vidéo et en ligne. Dans un premier article, nous avons présenté début février le projet de circulaire de la FINMA «Identification par vidéo et en ligne».

Ce deuxième article est consacré aux positions accessibles au public envoyées à la FINMA avant le 18 janvier 2016 pendant la phase d’audition.

En lire plus, cliquez ici.

Liens vers l’audition de la FINMA:
FINMA News
FINMA Documentation

Positions d’auteurs publiées:
Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen
bob Finance AG
SWISS FINTECH
SwissBanking

Autres blogs
Dans notre prochain blog, vous découvrirez les positions prises dans le cadre de l’audition, les chances et les risques pour le marché financier suisse ainsi que d’autres développements clés en rapport avec ce sujet.

Si ce sujet vous intéresse ou pour toute question, nous vous invitons à contacter l’un de nos experts Yan BorboënJens Probst,Christian Hug ou Marco Schurtenberger.

Nouvelle circulaire de la FINMA pour l’identification par vidéo et en ligne

FINMA_Blog_Bild_FR

La numérisation des procédures représente un sujet essentiel pour l’industrie financière suisse. Afin de créer les conditions cadres prudentielles à cet effet, la FINMA a élaboré en décembre 2015 un projet de réglementation pour l’identification de clients par vidéo et en ligne.

Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance remaniée sur le blanchiment d’argent (OBA) est en vigueur. Elle permet à la FINMA de tenir compte de nouvelles technologies qui garantissent une sécurité égale pour la mise en œuvre des obligations de diligence. Etant tenue d’annoncer publiquement cette pratique, la FINMA a publié un projet de circulaire pour l’identification par vidéo et en ligne.1 Ce projet décrit les obligations de diligence pour les relations d’affaires établies sur Internet. Les personnes concernées et intéressées pouvaient commenter le projet jusqu’au 18 janvier 2016. L’entrée en vigueur de la circulaire finale est prévue pour mars 2016.

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Autres blogs
Dans notre prochain blog, vous découvrirez les positions prises dans le cadre de l’audition, les chances et les risques pour le marché financier suisse ainsi que d’autres développements clés en rapport avec ce sujet.

Si ce sujet vous intéresse ou pour toute question, nous vous invitons à contacter l’un de nos experts Yan Borboën, Jens Probst, Christian Hug ou Marco Schurtenberger.

 1 Circulaire 2016/xx, identification par vidéo et en ligne, obligations de diligence lors de l’établissement de relations commerciales par Internet, FINMA; 21 décembre 2015

 

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) – Répercussions sur les entreprises suisses n’appartenant pas au secteur financier

FR_LIMFLe Parlement suisse a adopté le 19 juin 2015 la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF). L’Ordonnance du Conseil fédéral prise en application de la LIMF a été publiée dans sa version définitive le 25 novembre 2015. La loi et l’ordonnance de mise en œuvre entreront en vigueur le 1er janvier 2016 et réguleront notamment les marchés financiers et leurs dérivés. La nouvelle loi s’adresse non seulement aux établissements financiers classiques mais aussi aux entreprises suisses, à l’exception de l’industrie de la finance (desdites contreparties non financières), dès lors qu’elles participent aux marchés des dérivés (la participation à un seul marché des dérivés peut engendrer de nouvelles obligations correspondantes). Le document
ci-joint aborde précisément les effets de la nouvelle loi sur les entreprises suisses hors industrie de la finance et donne un rapide aperçu des principales obligations induites par la LIMF pour votre entreprise. Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire.

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Vous avez des questions ou des remarques? N’hésitez pas à contacter Stefan Wüest, Emmanuel GenequandErol Baruh et Martin Liebi.

 

Marchés publics dans le secteur de la santé

S’agissant du niveau de transparence en matière de marchés publics, la Suisse est fière du rang qu’elle occupe dans les classements internationaux, qui est dû notamment aux processus bien établis prévus par la législation dans la plupart des domaines pertinents. Mais ce champ du droit doit aussi tenir compte des évolutions et innovations constantes survenant dans le monde économique, y compris des domaines de plus en plus importants où il y a convergence des activités publiques et des activités privées à des fins d’optimisation de l’environnement commercial. C’est précisément ce qu’envisagent les législateurs aux différents niveaux de l’État fédéral suisse, et il y a lieu de s’attendre à des changements importants.

L’un de ces développements affectera certainement les processus d’appels d’offres à respecter par les hôpitaux et les établissements de soins, tant publics que privés. Philipp do Canto, notre juriste spécialisé en droit public, décrit dans cet essai une récente affaire judiciaire dans le canton de Zurich qui reflète les développements intervenus en matière de marchés publics dans le secteur de la santé, et se penche en particulier sur le flou qui entoure les obligations de transparence en rapport avec les différentes pratiques en matière d’appels d’offres. Il s’agit d’un essai intéressant qui vous donnera une idée de l’état actuel des choses et de la direction dans laquelle celles-ci sont susceptibles d’évoluer.

Si la question vous intéresse, vous pouvez vous adresser à Philipp do Canto. Il se fera un plaisir d’approfondir le sujet et de partager avec vous son savoir d’expert et ses pronostics.

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