Révision de la loi TVA suisse : au moins 30’000 sociétés étrangères sont tenues de remplir de nouvelles obligations déclaratives

La loi suisse sur la TVA impose de nouvelles obligations aux entreprises étrangères

A compter du 1er janvier 2018/ 1er janvier 2019 la révision partielle de la loi suisse sur la TVA (LTVA) impactera directement les entreprises étrangères non établies en Suisse. En effet, ces dernières pourront désormais être tenues de s’assujettir à la TVA suisse à raison de leurs activités sur le territoire suisse.

Consultez notre flyer technique sur le sujet pour en savoir plus :

Révision de la loi suisse en matière de TVA : au moins 30'000 sociétés étrangères tenues de remplir de nouvelles obligations déclaratives

Vous souhaitez en savoir plus sur les nouvelles obligations TVA suisse pour les entreprises étrangères ou de commerce en ligne ?

N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre situation, de vos projets et plus particulièrement de leurs conséquences TVA en Suisse ainsi qu’à l’étranger.
Nous nous ferons un plaisir d’échanger avec vous sur les impacts, avantages, risques, coûts, optimisations et obligations qui en résultent.

 

Patricia More, Associée TVA, PwC Genève
+41 58 792 95 07 / patricia.more@ch.pwc.com

Olivier Comment, Directeur TVA, PwC Lausanne
+41 58 792 81 74 / olivier.comment@ch.pwc.com

Modification de loi concernant l’assujettissement à l’impôt suisse

La loi TVA suisse révisée impose de nouvelles obligations aux sociétés étrangères

La révision partielle de la loi suisse régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) apporte au 1er janvier 2018 des modifications pour les entreprises ne disposant pas d’un établissement dans le pays. Ainsi, l’assujettissement à la TVA en Suisse peut s’appliquer à des entreprises qui, si elles n’ont pas leur siège ici, fournissent en revanche des prestations présentant un lien avec la Suisse. Cela est en principe le cas lorsque l’entreprise étrangère réalise des chiffres d’affaires en Suisse, celle-ci représentant par conséquent le lieu de la prestation pour la TVA. Les considérations ci-dessous décrivent la situation de la TVA en Suisse – aujourd’hui et dans un proche avenir.


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Julia Sailer
Directrice
responsable VAT Compliance Suisse
Tel. +41 58 792 44 57
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Le nouveau régime TVA des bons dans l’union européenne : Une étape dans le développement des systèmes de fidélisation clients ?

Préambule

managing_taxesLe contexte économique actuel ainsi que la concurrence toujours plus vive conduisent les entreprises à se montrer innovantes dans la fidélisation de leur clientèle. Si la situation n’est pas nouvelle, les dernières décennies ont été riches en évolution, particulièrement dans le secteur de la distribution. Fidéliser les clients actuels se révèle en effet moins onéreux que la conquête de nouveaux marchés. La diversification des programmes de fidélisation marque cette évolution.

Apparue en 1750 dans le commerce de bouche, la pratique du « treize à la douzaine » consistant à offrir un treizième bien gratuit pour l’achat d’une douzaine a été le premier exemple de pratique de fidélisation. Dans son sillage, de nombreuses autres techniques promotionnelles ont vu le jour. On citera, par exemple, la vente avec primes (trois produits pour le prix de deux, un sandwich gratuit après onze achetés), la pratique des« cadeaux » (lots de couteaux après l’achat d’un certain volume de carburant à la station-service), les coupons de rabais (bon de 20% détachable sur un produit en rayon ou inséré dans un quotidien ou dépliant publicitaire), les cartes de fidélisation, le système de cumul de points et les bons cadeaux dont les coffrets ne sont qu’une illustration.

Adoption d’un cadre au niveau européen réglementant ces pratiques

Ces diverses pratiques n’ont pas été sans susciter de nombreuses questions relatives au régime TVA applicable : s’agit-il de rabais venant en diminution de la base d’imposition à la TVA, de simples cadeaux privant le donateur de son droit à récupération de l’impôt préalable, de rémunération en nature d’un service rendu par le bénéficiaire ? La plupart ces questions a été tranchée par la jurisprudence communautaire et aujourd’hui par l’adoption de la Directive 8741/16 relative aux bons applicable au 1er janvier 2019.

Cette dernière met fin à certaines hésitations en distinguant les bons à usage unique constitutifs d’une prestation de services ou d’une livraison de biens au moment de leur émission, des bons à usages multiples (qui ne donneront lieu à TVA qu’au moment de leur échange contre le bien ou la prestation visée) ou encore des moyens de paiement qui ne visent aucune prestation ou livraison prédéterminée. En revanche, ce texte ne mettra certainement pas un terme à la créativité des commerciaux ni, par suite, aux interrogations TVA qui en résultent.

Ainsi d’autres interrogations sont apparues avec le développement des pratiques de parrainage ou recommandation sociale tendant à répondre à l’adage selon lequel un acheteur mécontent le dit à onze personnes alors qu’un acheteur content communique sa satisfaction à trois personnes seulement, questions que l’on retrouve aujourd’hui en Suisse.

Perspectives en Suisse

Il n’étonnera personne de savoir que l’évolution en Suisse a été quelque peu différente. N’épiloguons pas sur les différences culturelles ou historiques (la TVA suisse n’a que 21 ans) qui peuvent certes fournir une explication, mais il est évident, que contrairement à l’abondance européenne, la doctrine et la jurisprudence suisses sont peu prolixes sur le sujet. On mentionnera toutefois un récent arrêt relatif au parrainage qui pourrait venir perturber le calme helvétique en la matière.

L’arrêt du Tribunal administratif fédéral (A-1383/2015) vise le cas d’une remise monétaire en contrepartie du parrainage d’un nouveau client souscrivant un abonnement de télécommunication. L’assujetti avait considéré, à l’instar des pratiques européennes, cette remise comme un rabais venant réduire le montant de son chiffre d’affaires et par la suite le montant de TVA à reverser à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Cette dernière – suivie par le Tribunal administratif fédéral – a dénié la qualification de rabais en considérant que les clients existants, en recommandant de nouveaux clients, effectuaient des prestations d’apporteurs d’affaires qui devaient être soumises à TVA, reconnaissant ainsi un caractère entrepreneurial au simple référencement d’une relation.

S’il est encore trop tôt pour tirer toutes les conséquences de cette décision, on peut toutefois se demander si l’AFC n’a pas décidé, à l’instar des autorités fiscales européennes, de durcir son approche en tentant d’élargir le champ d’application de la TVA à des activités dont on peut légitimement questionner le caractère véritablement entrepreneurial.

Dans ce contexte, une bonne pratique consiste donc à revoir de manière critique les termes et conditions des pratiques promotionnelles mises en place de manière à éviter toute mauvaise surprise en cas de contrôle TVA.

Photo CV Patricia MorePatricia More
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TVA – Intermédiation financière/négociation – De lourdes incertitudes subsistent

Cmanaging_taxesomment distinguer les prestations d’intermédiaire, de négociateur, d’apporteur d’affaires et de représentant? Le 23 octobre 2014, le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) a refusé la modification de la pratique proposée par l’Administration fédérale des contributions (AFC), division principale de la TVA, concernant le traitement TVA à apporter aux prestations d’intermédiaire dans le secteur financier. Saisi d’un recours de droit public, le Tribunal Fédéral (TF) a déclaré celui-ci irrecevable dans son arrêt du 18 mars 2016, laissant la place financière suisse dans l’incertitude la plus totale.

  1. La notion d’intermédiaire financier et/ou négociateur

1.1   Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle LTVA en 2010

Le traitement TVA lié aux prestations d’intermédiation a toujours été, dans sa plus primaire expression, simple, à savoir qu’il suit le traitement TVA des services pour lesquels l’intermédiation est intervenue. Ainsi, si quelqu’un procède à une intermédiation, entre deux tiers, aboutissant à une entente pour la fourniture de services soumis à l’impôt, le service de l’intermédiaire sera lui aussi soumis à l’impôt.

Sous le régime de l’ancienne loi, le contour précis de l’intermédiation a été défini par la pratique de l’AFC et la jurisprudence. Ainsi, il avait été établi que pour que la prestation de négociation puisse suivre le traitement de la transaction principale, il fallait que les conditions de la représentation directe soient remplies, c’est-à-dire que le représentant agisse expressément au nom et pour le compte du représenté.

Dès lors, les activités d’intermédiaire consistant uniquement à établir une relation avec des clients (finder’s fee) ne tombaient pas sous cette définition et étaient qualifiées par l’AFC de prestations de services dans le domaine de la publicité ou de la fourniture d’informations (services ne bénéficiant pas de l’exclusion du champ de l’impôt).

1.2   Lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi suivie de la publication de la pratique administrative de l’AFC en avril 2012

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, nombreux étaient ceux qui espéraient voir la pratique de l’AFC relative à l’intermédiation financière s’assouplir. En s’appuyant sur un changement de vocabulaire dans la norme sur la représentation directe dans la version allemande de la nouvelle loi, l’AFC a justifié une modification de sa pratique sur l’intermédiation car il existait, selon elle, des motifs sérieux et objectifs de procéder à cette modification. S’inspirant de la pratique européenne sur la négociation, notre administration fiscale se distança donc de la pratique antérieure et s’affranchit de la notion de représentation directe, rapprochant la qualité d’intermédiaire financier de celle des intermédiaires en assurances.

Reprenant presque mot pour mot la pratique établie par la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’AFC a défini l’activité d’intermédiaire financier (activité de négociation) comme l’activité d’une personne agissant en qualité d’entremetteur et ayant pour but de parvenir à la conclusion d’un contrat entre deux parties dans le domaine du marché monétaire et du marché de capitaux, sans qu’elle-même ne soit partie au contrat en question et sans qu’elle n’ait un intérêt propre au contenu dudit contrat. Elle doit être exercée au titre d’activité distincte d’entremise, être différente des prestations contractuelles typiques fournies par les parties prenantes et doit porter sur des opérations commerciales individuelles. Bien que la conclusion effective du contrat ne soit pas une condition sine qua non, le négociant doit déployer une activité présentant une certaine intensité dans ce but.

La seule ombre au tableau était que l’AFC se gardait une certaine latitude dans l’appréciation de l’étendue de la notion, au travers du concept de l’implication de l’intermédiaire. Ce faisant, elle mettait d’une part la charge du fardeau de la preuve sur ses épaules (et à sa discrétion) de qualifier les transactions, mais surtout en l’absence d’une pratique établie sur la base de cette nouvelle obligation, mettait à mal le principe de la sécurité du droit.

  1. L’Arrêt du Tribunal administratif fédéral et la décision du TF

Dans son arrêt du 23 octobre 2014 (A-4913/2013), le TAF a mis un terme à la petite révolution qui se dessinait. Il explique pourquoi, selon lui, ce changement de pratique opéré par l’AFC n’est pas justifié. Il ne prend dès lors même pas la peine d’apporter des éclairages sur la nouvelle pratique administrative dans la mesure où celle-ci n’aurait jamais dû être appliquée.

Se référant à l’absence de changement dans le texte de la nouvelle loi de la norme relative au traitement des services financiers et en interprétant, d’une part, la jurisprudence constante et, d’autre part, les travaux préparatoires et le message du Conseil fédéral relatif à la nouvelle loi TVA, le TAF conclu que l’intention véritable du législateur n’était pas de modifier la portée des exclusions du champ de l’impôt.

A ce jour, et malgré la décision du TF de ne pas entrer en matière sur le recours de l’AFC, cette dernière n’a pas encore modifié sa pratique. Même si la décision du TAF semble claire quant à l’étendue de la notion de l’intermédiaire dans les milieux financiers, il demeure une incertitude quant à la lecture qu’en fera l’administration et quant à l’impact qu’aura la mise en œuvre de la décision sur sa propre pratique.

  1. Conclusion

L’argumentation du TAF, efficace et sans concession, convainc. Le silence dans le message du Conseil fédéral sur la notion d’intermédiation financière, lors de la refonte de la loi, ne saurait être interprété largement au point de supposer une volonté du législateur de changer le contenu de la notion en laissant une marge de manœuvre à l’administration. Pour soutenir son point de vue, le TAF rappelle que la jurisprudence constante a établi que les exclusions doivent être interprétées de manière restrictive. D’un point de vue juridique, l’AFC a, au travers de sa nouvelle pratique administrative, procédé à une interprétation extensive qui ne se justifie dès lors pas.

Bien que, en l’état, nous estimons que la position du TAF est la seule défendable d’un point de vue légal, force est de constater que cette conception est en décalage avec ce que les milieux financiers entendent par « intermédiation financière/négociation ». Le fait que l’ « intermédiaire » ne puisse être, d’un point de vue TVA, qu’un représentant direct ne correspond pas à la réalité des activités au sein des banques et institutions financières. Un établissement financier, lorsqu’il agit comme intermédiaire, fournit un service d’entremise durant lequel il peut être amené à négocier les termes des services rendus et leurs contenus. C’est bien le rapprochement commercial des deux co-contractants qui est déterminant. Contrairement au représentant direct, il ne contracte pas lui-même les services au nom et pour le compte de leur client ou de tiers.

Cette zone trouble n’est pas souhaitable et laisse beaucoup d’incertitudes quant à l’application du droit. Ceci est d’autant plus vrai que beaucoup d’intervenants des milieux financiers ne savent plus à quel saint se vouer car en l’absence de décision du TF sur le sujet, tout traitement TVA effectué aujourd’hui pour ce type de services peut s’avérer par la suite incorrecte et lourd de conséquences. En ce sens, une décision du TF, qui établirait de manière définitive une définition sur ce point de principe, aurait permis de calmer les esprits et les craintes de certains.

Nous sommes d’avis que la seule manière de faire correspondre les deux notions passera par un changement législatif. Ce dernier ne sera probablement pas opéré en 2017 avec la deuxième phase de la révision de la LTVA durant laquelle il n’est pas prévu de traiter de l’extension du champ d’application des exclusions. Il est néanmoins souhaitable que ce sujet soit traité prochainement par le législateur. En toute logique, il devra suivre la volonté exprimée lors de la première révision d’aligner la TVA suisse sur la TVA européenne. Cela permettra également de faire correspondre un peu plus la notion d’intermédiation selon la LTVA à celle actuellement conçue par les marchés financiers. Enfin, ce changement évitera aussi de mettre les institutions financières suisses dans une position différente des institutions européennes alors que le marché européen tente au contraire de permettre à ses propres « ressortissantes » d’évoluer dans un environnement de plus en plus compétitif au bénéfice d’un cadre légal plus égalitaire et transparent, notamment avec l’élaboration et la mise en œuvre de MiFID II.

Contacts

FabienneFabienne Boinnard
Director, PwC Lausanne
+41 58 792 84 24
fabienne.boinnard@ch.pwc.com

 

Gilles WidderGilles Widder
Assistant Manager, PwC Lausanne
+41 58 792 82 51
gilles.widder@ch.pwc.com

Les factures PDF sont (presque) équivalentes aux factures papier

La question de savoir si une facture sous format PDF est un document valable pour permettre la déduction de l’impôt préalable irrite les entreprises qui ne savent souvent pas quel comportement adopter à cet égard. Ainsi, certaines ont adapté leurs procédures internes en profondeur en imprimant les documents et en y apposant un cachet de réception tandis que d’autres refusent complètement ces documents et contraignent leurs fournisseurs à émettre une facture papier en bonne et due forme. Jusqu’à présent et bien que nous n’ayons jamais entendu parler de cas dans lesquels l’Administration fédérale des contributions (AFC) aurait rejeté la déduction de l’impôt préalable pour
ce motif, nous invitons toujours à la prudence et au strict respect de la règlementation TVA sur les factures.
L’article 70 de la LTVA sur la comptabilité et la conservation des pièces entre effectivement en contradiction avec l’article 81, 3 de la LTVA qui pose le principe de la liberté de la preuve. En conséquence, l’article 122 de l’OTVA offre un éclairage important en ce sens qu’il offre la même valeur probante aux données et informations électroniques, si les conditions suivantes sont remplies:

  • La preuve de l’origine est apportée
  • La preuve de l’intégrité est apportée
  • L’incontestabilité de l’envoi est assurée

En d’autres termes, il ne doit pas être possible d’altérer les données et il convient, en outre, que l’origine de la facture électronique soit claire en tout temps (d’où vient la facture ? qui est le fournisseur en cause ?). La meilleure méthode consiste en l’emploi de la signature électronique avancée avec un certificat d’un fournisseur qualifié. Pour autant, le principe de la liberté de la preuve laisse toujours place à l’interprétation. Cependant, il convient de noter que désormais l’AFC semble avoir revu, en interne, sa position sur la question et admette les factures PDF comme équivalentes aux factures papier à la condition qu’une description détaillée de la procédure soit en place, soulignant les processus internes de contrôles engagés pour garantir l’intégrité et l’authenticité des factures électroniques reçues par l’entreprise. Le conseil donné aux entreprises est donc désormais plus précis. Si la procédure de
la signature électronique avancée est utilisée correctement, aucun risque n’est à relever. Dans la négative, il importe de mettre en place et documenter les procédures de contrôles engagées pour assurer l’intégrité et l’authenticité des documents électroniques.

Les factures PDF sont (presque) équivalentes aux factures papier!

PwC_PC_France_Paris_MB_081

La question de savoir si une facture sous format PDF est un document valable pour permettre la déduction de l’impôt préalable irrite les entreprises qui ne savent souvent pas quel comportement adopter à cet égard. Ainsi, certaines ont adapté leurs procédures internes en profondeur en imprimant les documents et en y apposant un cachet de réception tandis que d’autres refusent complètement ces documents et contraignent leurs fournisseurs à émettre une facture papier en bonne et due forme. Jusqu’à présent et bien que nous n’ayons jamais entendu parler de cas dans lesquels l’Administration fédérale des contributions (AFC) aurait rejeté la déduction de l’impôt préalable pour ce motif, nous invitons toujours à la prudence et au strict respect de la règlementation TVA sur les factures.

L’article 70 de la LTVA sur la comptabilité et la conservation des pièces entre effectivement en contradiction avec l’article 81, 3 de la LTVA qui pose le principe de la liberté de la preuve. En conséquence, l’article 122 de l’OTVA offre un éclairage important en ce sens qu’il offre la même valeur probante aux données et informations électroniques, si les conditions suivantes sont remplies:

  • La preuve de l’origine est apportée ;
  • La preuve de l’intégrité est apportée ;
  • L’incontestabilité de l’envoi est assurée.

En d’autres termes, il ne doit pas être possible d’altérer les données et il convient, en outre, que l’origine de la facture électronique soit claire en tout temps (d’où vient la facture ? qui est le fournisseur en cause ?). La meilleure méthode consiste en l’emploi de la signature électronique avancée avec un certificat d’un fournisseur qualifié. Pour autant, le principe de la liberté de la preuve laisse toujours place à l’interprétation.

Cependant, il convient de noter que désormais l’AFC semble avoir revu, en interne, sa position sur la question et admette les factures PDF comme équivalentes aux factures papier à la condition qu’une description détaillée de la procédure soit en place, soulignant les processus internes de contrôles engagés pour garantir l’intégrité et l’authenticité des factures électroniques reçues par l’entreprise.

Le conseil donné aux entreprises est donc désormais plus précis. Si la procédure de la signature électronique avancée est utilisée correctement, aucun risque n’est à relever. Dans la négative, il importe de mettre en place et documenter les procédures de contrôles engagées pour assurer l’intégrité et l’authenticité des documents électroniques.

Forum fiscal 2015 – à votre tour de prendre la barre!

Taxforum 2015

En matière de fiscalité, trouver le bon cap est tout aussi essentiel en haute mer que sur les eaux calmes. Il est très facile de prendre la bonne voie et d’identifier les menaces longtemps à l’avance lorsque les conditions sont idéales et que la navigation s’effectue en douceur.

Cependant, lorsque les conditions météorologiques changent soudainement et que de violentes turbulences surviennent, les marins chevronnés sont alors appelés à la barre – des personnes capables de comprendre la mer et ses dangers, de s’adapter aux conditions locales et d’éviter les récifs et les hauts fonds. Grâce à l’expérience apportée par des équipages aguerris et coordonnés, bien des navires ont pu être sauvés du naufrage.

Profitez de l’occasion qui vous est offerte d’assister au Forum Fiscal PwC organisé dans votre région: notre équipage d’experts vous tiendra, à cette occasion, informés des récents développements relatifs à la pratique suisse en matière de fiscalité ainsi que des impacts éventuels sur les PMEs des réglementations internationales et de la Réforme de l’imposition des entreprises.

Comme à l’accoutumée, notre équipe sera soutenue par des orateurs de haut rang. Cet événement pourra également être l’occasion d’un échange d’idées et de réflexions avec nos experts et les autres participants. Vous pourrez ainsi tester la « navigabilité » de votre entreprise face aux récentes questions fiscales d’ordre national et international.

C’est à vous de prendre la barre – obtenez dès à présent votre ticket pour le Forum Fiscal 2015.

Nous nous réjouissons de vous accueillir à bord et de vivre ensemble un Forum Fiscal 2015 très enrichissant.

Windrose Steuerforum

Le décompte TVA électronique est arrivé !

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A partir du 8 septembre 2015, les obligations déclaratives des assujettis à la TVA évoluent. Un portail électronique sécurisé, AFC Suisse Tax, est en effet mis à la disposition de ces derniers par l’Administration fédérale des contributions (AFC) afin de simplifier leurs démarches. Il fait suite à une première expérience réussie dans les quatre cantons où ce dispositif a été expérimenté.

A partir de cette application, les contribuables peuvent désormais effectuer les tâches suivantes:

  1. Transmission électronique des décomptes TVA et des décomptes rectificatifs
  2. Transmission électronique de la concordance annuelle
  3. Prolongation des délais en ligne, le cas échéant
  4. Suivi des opérations en attente et exécutées, ainsi que des décomptes transmis par l’intermédiaire du portail

Le portail est également conçu de manière telle que la gestion en ligne des utilisateurs du compte de l’assujetti soit souple et sécurisée.

Vous trouverez sur le lien ci-dessous le clip de présentation de cette interface réalisé par l’AFC:
lien vidéo

L’abandon du format papier doit permettre de gagner en efficacité et d’assurer un traitement facilité des obligations déclaratives.

Pour autant, la mise en oeuvre de ce portail aura nécessairement un impact sur votre organisation et nécessitera des adaptations de vos procédures.

L’équipe PwC est prête à vous assister.

Vos besoins:

  • Assurer la transition de vos obligations déclaratives du format papier au portail électronique ;
  • Revoir vos procédures d’établissement et de contrôle des décomptes TVA ;
  • Garantir la sécurité de vos données, l’AFC déclinant toute responsabilité pour les dommages qui pourraient résulter de l’utilisation de la plateforme ;
  • Permettre une gestion efficiente du compte d’utilisateur de l’entreprise, en octroyant les autorisations nécessaires à son utilisation et à la transmission des décomptes.

PwC vous assistera volontiers dans ces démarches et pour faciliter l’utilisation de cette nouvelle plate-forme. Outre la demande formelle qu’il s’agit de déposer, nous sommes également à votre disposition pour revoir préalablement la qualité et la véracité des informations qui seront utilisées électroniquement.

En corollaire d’une simplification du dépôt des décomptes, il faut ajouter que c’est d’autant plus aisément que l’AFC pourra effectuer des contrôles/croisements. Il est donc important de bien s’y préparer.

Vos interlocuteurs

Patricia More
Partner
PwC Switzerland
Tél. +41 58 792 95 07
E-mail: patricia.more@ch.pwc.com

Olivier Comment
Senior Manager
PwC Switzerland
Tél. +41 58 792 81 74
E-mail:
olivier.comment@ch.pwc.com

Gergana Chalakova
Assistant Manager
PwC Switzerland
Tél. +41 58 792 92 02
E-mail:
gergana.chalakova@ch.pwc.com

Aurélien Rocher
Consultant
PwC Switzerland
Tél. +41 58 792 94 39
E-mail: aurelien.rocher@ch.pwc.com

Le Tribunal Fédéral condamne la pratique dite du 75/25 de l’AFC

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Quels effets pour les organisations à but non lucratif?

Le Tribunal Fédéral a rejeté, il y a deux semaines, avec une clarté sans équivoque, un recours formé par l’Administration fédérale des contributions (AFC) relatif à l’immatriculation TVA d’une fondation dont l’objet principal était la gestion d’un musée. 

En effet, l’AFC avait décidé de radier la fondation du registre des contribuables TVA avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et ce, sous prétexte que les dépenses liée à l’activité n’étaient pas couvertes, sur le long terme, par au moins 25% de recettes imposables provenant de biens ou de services, mais par plus de 75% provenant d’éléments qui ne font pas partie de la contre-prestation, comme par exemple les subventions, donations, financements croisés et des apports en capital. Autrement dit, l’AFC considérait la fondation dans son ensemble comme non assujettie.

Dans son jugement 2C_781/2014 du 19 avril 2015, le Tribunal Fédéral a confirmé que cette pratique du 75/25 était contraire à la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). En effet, même si dans l’exemple qui nous occupe, les coûts ne sont couverts qu’à hauteur de 4.4% ou 9.9% par des prestations, l’immatriculation TVA ne peut pas être refusée.

Dès lors l’AFC ne saurait contester la récupération de la TVA encourue en amont (impôt préalable) en prétendant que la reconnaissance d’un tel droit à déduction s’analyserait en une subvention non prévue par la loi venant réduire le montant de la déduction de l’impôt préalable.

En conséquence, la fondation sera à nouveau inscrite dans le registre des contribuables TVA avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 ce qui lui permettra d´obtenir un remboursement de l’impôt préalable d´un montant à six chiffres de la part de l’AFC.

Enfin, le Tribunal Fédéral précise que l’unité économique d’une entreprise implique qu’on ne peut présumer de l’existence d’une activité non entrepreneuriale interdisant la récupération de la TVA encourue en amont. Cette dernière doit être clairement et incontestablement identifiée et séparée de l’activité commerciale. A défaut, cette unité économique ne saurait être morcelée.

Pour les organisations à but non lucratif, cette décision engendre des conséquences très importantes qui doivent être analysées attentivement : 

  1.  Si l’organisation à but non lucratif déploie des activités commerciales, elle peut être inscrite à la TVA dans le mesure où la limite de CHF 150’000 est dépassée. Si cette limite n’est pas atteinte, l’opportunité d’une inscription à titre volontaire devra être analysée afin de permettre la récupération de l’impôt préalable;
  2. Sauf s’il existe un domaine d’activité non entrepreneuriale clairement identifié séparé de l’activité commerciale, la récupération de l’impôt préalable ne doit être corrigée qu’en cas de réalisation de chiffres d’affaires exclus ou dans l’hypothèse où des subventions sont encaissées;
  3. Si l’organisme à but non lucratif a été radié du registre TVA avec effet au 1er janvier 2010, il sera opportun d’analyser son droit à l’obtention d’un éventuel assujettissement avec effet rétroactif afin d’obtenir une éventuelle déduction de l’impôt préalable;
  4. Si, enfin, il déploie, en plus de ses activités, une activité non commerciale, l’affectation des charges et par conséquent la récupération de la TVA devront faire l’objet d’analyses détaillées.

En tout état de cause, l’AFC devra revoir sa pratique et prendre clairement position sur des dossiers en suspens depuis quelques temps maintenant. Compte tenu de la clarté de la décision du Tribunal Fédéral, nous vous recommandons d’adopter une démarche pro-active, notamment, en présentant des solutions et des calculs concrets à l´AFC.

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Olivier Comment

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Une nouvelle réglementation européenne pour les voitures de société immatriculées en Suisse

Vos salariés sont frontaliers et utilisent des véhicules de fonction : de nouvelles règles s’imposent !

New regulation for company vehicules

Une nouvelle réglementation européenne (Règlement d’application (UE) 2015/234 du 13 février 2015), entrant en vigueur le 1er mai 2015, rend nécessaire un « dédouanement » des voitures de société immatriculées en Suisse et mises à disposition d’employés résidents dans un Etat membre de l’Union européenne lorsque celles-ci sont utilisées à des fins privées.

Il est noté que si le véhicule n’est pas mis en conformité au regard de la réglementation douanière européenne, son utilisateur, c’est-à-dire le salarié, devient le redevable des droits et taxes et des pénalités attachées à l’absence de « dédouanement ».

Si la situation des véhicules de société suisses utilisés par des résidents suisses demeure, quant à elle, inchangée, il convient de distinguer, s’agissant des salariés frontaliers, ceux qui n’utilisent leurs véhicules d’entreprises qu’à des fins professionnelles ou à des fins tant professionnelles que privées.

(i) Dans le premier cas, un salarié frontalier utilisant seulement son véhicule pour les trajets domicile – lieu de travail et pour l’exécution de tâches professionnelles spécifiées au contrat pourra continuer à bénéficier du régime applicable jusqu’à présent (Admission Temporaire totale suspendant droits de douane et TVA d’importation). Il importe donc de veiller à ajuster le cas échéant les contrats de travail et autres règlements intérieurs de l’entreprise pour refléter l’usage ainsi encadré du véhicule, une copie du contrat de travail devant également se trouver en permanence dans le véhicule.

(ii) Dans le second cas, les difficultés sont plus marquées puisque les employeurs doivent décider si l’usage purement privé du véhicule doit être maintenu.

Si l’usage purement privé du véhicule devait désormais être interdit par l’employeur, le contrat de travail devrait être modifié. Ceci entrainerait un certain nombre de conséquences, notamment en termes de rémunération, de cotisations sociales, de fiscalité personnelle du salarié et de fiscalité de la société.

Si l’usage privé du véhicule demeure autorisé, il faut alors procéder au dédouanement du véhicule (Droit de douane : 10 % + TVA non récupérable : 20 %) et régler de multiples problématiques :

  • Quelle valeur à retenir pour les véhicules en l’absence de vente ? La cote de l’Argus, recommandée par les autorités douanières françaises, pourrait être réduite au vu des réglementations applicables et de notre expérience.
  • Quels mécanismes à mettre en oeuvre pour bénéficier d’une réduction des droits de douane ? Existe-t-il une autre voie que l’Admission Temporaire totale pour réduire le montant de droits de douane dus.
  • Quel formalisme doit être respecté ?

Des actions urgentes doivent donc être engagées pour s’assurer de la conformité de l’usage fait des véhicules de société au droit de l’Union européenne et nos équipes française et suisse sont à votre disposition pour vous assister dans ces démarches selon deux approches :

1. Le « Dédouanement » du véhicule dont l’objectif est de maintenir l’équilibre du contrat de travail du salarié frontalier

Accompagnement de nos équipes afin de :

(i) minimiser l’impact financier attaché à un « dédouanement » des véhicules actuellement mis à disposition (mise à la consommation vs. autre régime + détermination de la valeur en douane à retenir) ;

(ii) permettre un dédouanement dans les délais les plus courts possibles (i.e., enregistrement EORI, accompagnement dans les instructions à remettre au commissionnaire en douane et formation des équipes RH pour tenir compte des coûts douaniers maintenant inhérent à la remise d’un véhicule de société et des « situations de crises » (ex : un salarié voit son véhicule confisqué par les douanes françaises, négociation de la pénalité douanière etc.).

2. L’adaptation des pratiques en cours: prohibition de l’usage purement privatif du véhicule

Assistance de nos équipes suisses dans les ajustements nécessaires aux contrats de travail, règlements intérieurs et autres documents pertinents en veillant à leur cohérence avec les autres obligations fiscales et sociales de l’entreprise (valorisation de l’avantage en nature, cotisations sociales, fiscalité personnelle et impôt sur les sociétés).

Dans tous les cas, nous pouvons étudier les besoins spécifiques de votre entreprise et vous aider à mettre en place des solutions adaptées à la gestion de vos véhicules de société.

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