Flexibilité et liberté de choix avec Flexible Legal Resources

Un soutien juridique et réglementaire de qualité est vital pour chaque entreprise. Mais pour de nombreuses organisations, les modèles conventionnels – qui consistent à travailler exclusivement avec une équipe de spécialistes internes ou un cabinet juridique traditionnel – ne sont plus adaptés. En effet, ceux-ci sont très lourds et coûteux. De plus, vous ne pouvez jamais avoir la certitude que le juriste travaille dans votre intérêt plutôt que dans celui de son entreprise.

Flexibilité et liberté de choix

Le service Flexible Legal Resources (FLR) comble les lacunes des modèles conventionnels en mettant à disposition un large éventail d’experts juridiques. Que vous ayez à pallier un manque temporaire de ressources, de renfort pour des missions à long terme ou d’un savoir-faire extérieur spécifique (par exemple pour vous conformer à de nouvelles réglementations), vous pouvez sélectionner précisément les personnes compétentes pour votre projet. Cette solution est entièrement flexible: vous pouvez décider si vos spécialistes travaillent depuis leur domicile ou dans vos locaux, individuellement ou en équipes, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Et, plus important encore: les experts choisis par vos soins travaillent en appliquant vos instructions. Ils vous sont directement subordonnés et n’ont pas de comptes à rendre aux associés d’une entreprise externe.

Les avantages pour nos clients

  • Service sur mesure: Notre éventail de spécialistes regroupe à la fois des assistants juridiques, des experts sur des questions de conformité et des avocats, qui répondent avec souplesse à vos besoins juridiques en constante évolution – qu’il s’agisse de couvrir une surcharge temporaire et inhabituelle de travail ou de compléter les compétences de votre équipe interne par un savoir-faire externe.
  • Valeur ajoutée, rapidité et efficacité: Notre processus de sélection rigoureux vous garantit l’accès à des experts hautement qualifiés, avec une expérience interne et un savoir-faire professionnel qui apporteront une contribution significative à la création de valeur. Nos clients peuvent compter sur notre expertise juridique et réglementaire de qualité, facilement accessible et à un coût abordable.
  • Contrôle complet: La largeur et la profondeur de notre éventail d’experts est inégalée. Celui-ci inclut des personnes avec différentes cultures, compétences linguistiques, expériences sectorielles et qualifications juridiques et ce, dans tous les domaines d’expertise. A la différence d’une collaboration avec un cabinet juridique classique, c’est vous qui avez le dernier mot lorsqu’il s’agit de sélectionner – et de donner des instructions – aux spécialistes les mieux adaptés à vos besoins et à la culture de votre entreprise.

Contactez nos experts pour en savoir plus sur comment les ressources juridiques flexibles (FLR) peuvent participer au succès de votre entreprise.

Les avantages pour nos spécialistes

  • Souplesse des conditions de travail (“auto-détermination” et “équilibre vie privée/vie professionnelle”): Avec le service Ressources Juridiques Flexibles, vous pourrez conserver votre autonomie et de la souplesse dans votre travail. Nous vous présentons les projets disponibles afin que vous puissiez choisir le travail qui vous convient le mieux.
  • Opportunité exceptionnelle: Le programme Ressources Juridiques Flexibles vous offre la possibilité de travailler sur des projets captivants, prestigieux, sans devoir faire de compromis sur votre rémunération.
  • Elargir votre réseau: Vous ferez partie d’un vaste réseau d’autres prestataires et aurez la possibilité d’assister à des événements durant lesquels vous pourrez nouer de nouveaux contacts et étendre votre réseau. Inscrivez-vous sur notre plateforme d’introduction aux FLR.

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Nos experts

Marc Morant
Head PwC’s Flexible Legal Resources
+41 58 792 18 53
marc.o.morant@ch.pwc.com

Sebastian Heinrich
Head Client Management
+41 58 792 14 31
sebastian.heinrich@ch.pwc.com

Richard Ossen
Head Lawyer Management
+41 58 792 14 92
richard.ossen@ch.pwc.com

Steve Hafner
Lawyer Management
+41 58 792 18 38
steve.hafner@ch.pwc.com

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PwC’s Flexible Legal Resources

Nous mettons à disposition de nos clients des spécialistes des questions juridiques et de compliance sur une base intérimaire.

Un soutien juridique et réglementaire de qualité est vital pour votre entreprise. Mais pour de nombreuses organisations, les modèles conventionnels – qui consistent à travailler exclusivement avec une équipe de spécialistes internes ou un cabinet juridique traditionnel – ne sont plus adaptés. Ils sont trop lourds ou trop coûteux. Ou vous ne pouvez jamais avoir la certitude que le juriste travaille dans votre intérêt plutôt que dans celui de son entreprise.

Combler une lacune

Le service Ressources Juridiques Flexibles de PwC (FLR) comble cette lacune en mettant à disposition un large vivier d’experts des questions juridiques et de conformité rigoureusement sélectionnés. Que vous ayez à pallier un manque temporaire de ressources ou besoin d’aide pour des missions à long terme ou d’un savoir-faire extérieur spécifique (par exemple pour vous conformer à de nouvelles réglementations), vous sélectionnez précisément les bonnes personnes avec les compétences et attitudes requises pour mener à bien votre tâche.

Cette solution est entièrement flexible: vous décidez si vos spécialistes travaillent depuis leur domicile ou dans vos locaux, individuellement ou en équipes, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Et, plus important encore: les experts choisis par vos soins travaillent en appliquant vos instructions. Ils vous sont directement subordonnés et n’ont pas de comptes à rendre aux associés d’une entreprise externe.

Vous êtes intéressé(e)?

Appelez-nous si votre entreprise est intéressée par ce type d’assistance flexible et rentable – ou si vous êtes un(e) spécialiste juridique ou de la conformité à la recherche d’opportunités intéressantes avec, à la clé, de bonnes conditions de travail et une rémunération attrayante. Nous nous réjouissons de votre appel!

Les avantages pour nos clients:

  • Service sur mesure: Notre vivier de spécialistes qui regroupe à la fois des assistants juridiques, des experts de la compliance et des avocats, répond avec souplesse à vos besoins juridiques en constante évolution – qu’il s’agisse de couvrir une surcharge temporaire et inhabituelle de travail ou de compléter les compétences de votre équipe interne par un savoir-faire externe.
  • Valeur ajoutée, rapidité et efficacité: Notre processus de sélection rigoureux garantit que vous disposerez d’experts hautement qualifiés, avec une expérience interne et un savoir-faire professionnel qui apporteront une contribution significative à la création de valeur. Nos clients peuvent compter sur notre expertise juridique et réglementaire de qualité, facilement accessible et à un coût abordable.
  • Contrôle complet: La largeur et la profondeur de notre vivier d’experts est inégalée. Celui-ci  inclut des personnes avec différentes cultures, compétences linguistiques, expériences sectorielles et qualifications juridiques et ce, dans tous les domaines d’expertise. A la différence d’une collaboration avec un cabinet juridique classique, c’est vous qui avez le dernier mot lorsqu’il s’agit de sélectionner – et de donner des instructions – aux spécialistes les mieux adaptés à vos besoins et à la culture de votre entreprise.

Les avantages pour les spécialistes qui travaillent pour nous:

  • Souplesse des conditions de travail («auto-détermination» et «équilibre vie privée/vie professionnelle»): Avec le service Ressources Juridiques Flexibles, vous pourrez conserver votre autonomie et de la souplesse dans votre travail. Nous vous présentons les projets disponibles afin que vous puissiez choisir le travail qui vous convient le mieux.
  • Opportunité exceptionnelle: Ressources Juridiques Flexibles vous donne l’opportunité de travailler sur des projets captivants, prestigieux, sans devoir faire de compromis sur votre rémunération.
  • Elargir votre réseau: Vous ferez partie d’un vaste réseau d’autres prestataires et aurez la possibilité d’assister à des événements durant lesquels vous pourrez nouer de nouveaux contacts et étendre votre réseau.

Contact

Guenther Dobrauz
Partner|Leader PwC Legal Services Switzerland
Tel. +41 58 792 1497
guenther.dobrauz@ch.pwc.com

PwC transforme les services juridiques avec PartnerVine

Vous souhaitez réduire les coûts et le travail nécessaires à la rédaction de documents juridiques fiables?

PwC est devenu le premier prestataire important de services juridiques offrant directement au public une bibliothèque de contrats et de documents juridiques automatisés sur le site web de PartnerVine. C’est rapide, facile, fiable et économique.

Quelle est notre offre?

Cette bibliothèque utilise une technologie de pointe qui vous aide à générer des accords commerciaux et des documents d’entreprise personnalisés, par exemple des procès-verbaux et des résolutions de conseil d’administration.

Difficile de faire plus simple: un questionnaire intuitif identifie précisément vos besoins et vous guide à travers le processus de rédaction. Vous pouvez ensuite exporter le document Word fini pour, selon le besoin, en discuter et le corriger au sein de votre équipe.

Quels sont vos avantages?

  • Confiance et contrôle: vous disposez d’un document standard, rédigé par des experts juridiques, que vous pouvez personnaliser en fonction de vos besoins.
  • Des coûts réduits: en standardisant davantage certains services juridiques réguliers, vous libérez des ressources pour un soutien spécialisé quand vous en avez réellement besoin.
  • Rapide et simple: ce système élimine l’étape fastidieuse de la procédure pour rentrer dans le vif du sujet
  • Soutien juridique de qualité: vous bénéficiez de l’expertise juridique et de la forte connaissance en matière de contrats des spécialistes de PwC.
  • Technologie de pointe: la plateforme fonctionne avec la technologie d’Exari, prestataire leader des solutions de gestion du cycle de vie des contrats d’entreprise.

Comment accéder à ce service?

Visitez la plateforme PartnerVine pour découvrir notre bibliothèque en ligne de documents juridiques automatisés et de modèles de base du droit suisse – tout ceci à un prix fixe! Travaillez plus intelligemment tout en réduisant les coûts.

Vos réactions sont les bienvenues!

Chez PwC, nous attachons beaucoup d’importance à l’innovation et à l’utilisation de la technologie pour améliorer nos services, et nous mettons tout en œuvre afin de fournir des solutions complètes de qualité à nos clients. Par conséquent, n’hésitez pas à nous faire part ici de vos commentaires sur nos contrats automatisés. Nous nous réjouissons de recevoir vos commentaires.

Besoin de conseils plus approfondis?

Nous sommes convaincus que ce service réduira le temps et les coûts consacrés à la production de documents standards adaptés à vos besoins. Mais dans les cas où les modèles standards ne répondent pas à vos besoins ou si vous souhaitez des conseils juridiques et fiscaux spécialisés concernant une transaction, n’hésitez pas à contacter nos experts.

Contact

Joanna Murphy
Director, PwC Legal Switzerland
E-Mail: joanna.murphy@ch.pwc.com
Tel. +41 58 792 6870

Les Marques et la nouvelle règlementation Swissness

On entend par « Swissness » toute indication de provenance au travers de l’intégration dans la marque d’éléments distinctifs renvoyant à la Suisse.

Palais fédéral drapeaux suisse

La Suisse reste un gage de qualité, de tradition, de fiabilité.

spo_lower-logo-panelSon image est devenue une valeur ajoutée dans le marketing et donc largement utilisée mais souvent à tort.

Une question s’est posée : Qu’en est-il de l’usage frauduleux de telles indications de provenance et est-ce que l’abus des symboles suisses nui finalement à la réputation du Swissness et à la confiance des consommateurs ?

Le Parlement suisse y répond avec une réforme de loi Swissness où cette fois-ci il définit de façon claire l’usage des indications faisant référence à la Suisse que cela soit pour un produit ou pour des services.

La réforme législative « Swissness » comprend la révision de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) et de la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) ainsi que l’adoption de quatre ordonnances d’exécution adoptées le 2 septembre 2015. L’ensemble de ces nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Les grandes lignes de la nouvelle législation Swissness.

  1. Quant aux indications de provenance géographique

La nouvelle législation Swissness introduit de la teneur minimale de «Suisse» requise dans un produit ou un service donnant le droit d’y apposer la mention «Suisse» ou la croix suisse.

a. Pour des services

Swiss_Life.svgLes personnes fournissant des services doivent avoir leur siège ainsi que leur site administratif réel en Suisse. Il s’agit de conditions cumulatives.

 

 

b. Pour les produits

La loi distingue trois catégories :

  • les produits naturels (ex : légumes, viande, eau minérale), devant posséder un lien fort avec le sol suisse comme par exemple le lieu de récolte pour les produits végétaux ou le lieu où les animaux ont passé la majeure partie de leur existence pour la viande ou encore le lieu d’élevage pour les poissons d’élevage ;

 

  • les denrées alimentaires où le 80% au moins du poids des matières premières ou ingrédients qui les composent doit provenir de Suisse (100% en ce qui concerne le lait et les produits laitiers) ; de plus, la transformation qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles doit se dérouler en Suisse. Des toblerone-triangle-logoexceptions sont prévues pour les produits qui n’existent pas en Suisse, tel que le café ou le cacao, ou qui viennent à manquer
    momentanément, qui sont alors exclus du calcul ; des taux particuliers d’auto-approvisionnement sont également prévus pour les matières premières qui ne sont pas disponibles en Suisse en quantité suffisante ;

 

  • les autres produits, notamment industriels, pour lesquels d’une part le 60% du coût de revient doit être généré en Suisse. Par coût de revient il est entendu des coûts relatiVictorinoxfs à la fabrication, à l’assemblage, à la R&D, l’assurance de qualité et certification, à l’exclusion des coûts d’emballage, de transport ou de commercialisation qui ne contribuent pas directement à la fabrication du produit; et d’autre part l’activité qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles, ou au moins une étape significative de la fabrication du produit, doit s’être déroulée en Suisse.

 

  1. Quant à la Croix suisse et armoiries

La loi établit une distinction entre les armoiries suisses et la croix suisse.

La croix suisse, et il s’agit là d’une des grandes modifications de la loi, peut désormais être utilisée aussi bien pour des produits que des services, à condition que ceux-ci remplissent les critères fixés pour les indications de provenance.

Tout comme auparavant, la croix suisse peut toujours être utilisée à but décoratif, comme sur un tee-shirt ou un article de souvenir, dès lors que le consommateur ne la perçoit pas comme une indication de provenance géographique.

Quant aux armoiries de la Confédération, des cantons et autres collectivités publiques, leur usage est exclusivement réservé à ceux-ci, sauf exception prévue par loi.

 

  1. Quant à protection des appellations d’origines

La nouvelle loi Swissness est précisée dans son application par deux ordonnances relatives aux appellations d’origine :

  • l’Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires
  • l’Ordonnance sur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles

Les appellations d’origine (AOP, AOC, IGP) protègent de manière spécifique les produits agricoles et produits agricoles transformés (produits laitiers, légumes, viande, salaisons, etc.) quand la production, la transformation et l’élaboration se fait dans une aire géographique délimitée et dans le respect du cahier des charges correspondant (ex. le Gruyère AOC).

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) tient un registre fédéral des AOC et IGP.

La nouvelle loi prévoit cette fois-ci en plus, la création d’un registre des indications géographiques pour les produits non agricoles. Ainsi, d’autres produits, tels que des montres ou des couteaux pourront être enregistrés moyennant respect du cahier des charges correspondant. Cet élargissement de l’enregistrement permet une protection renforcée à l’international également, dans la mesure où de nombreux pays exigent la délivrance d’un titre officiel pour accorder la protection sur leur territoire aux indications géographiques concernées.

Un autre apport important de la nouvelle loi est la possibilité pour les groupements ayant obtenu l’enregistrement d’une AOC ou d’une IGP, de l’enregistrer en tant que marque géographique. De tels enregistrements de marque sont accompagnés d’un règlement qui correspond au cahier des charges et seules les personnes respectant ce règlement pourront utiliser la marque géographique. Par ailleurs, ces marques géographiques ne peuvent pas être transférées et ne peuvent pas faire l’objet de licence. Enfin, l’usage de ces marques ne requiert pas d’autorisation particulière, par contre leur usage par une personne contrevenant au règlement pourra être interdit.

 

  1. Sanctions en cas d’abus

a. Qualité pour agir

Avec la nouvelle loi, en sus des personnes lésées, des associations professionnelles et des organisations de protection des consommateurs, l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle sera habilité à dénoncer pénalement les infractions pour le compte de la Confédération et à intenter une action civile.

Les indications de provenance inexactes ne sont plus uniquement poursuivies sur plainte mais aussi d’office, ce qui signifie que le procureur pourra se saisir suite à une enquête ou sur simple dénonciation.

b. Actions

Sur le civil, les personnes lésées, les associations professionnelles et des organisations de protection des consommateurs, ainsi que l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle peuvent user des actions suivantes :

– l’action en constatation (art.52 LPM) ou

– l’action en exécution d’une prestation (art.55 al.1 LPM).

Encore sur le plan civil, les personnes lésées peuvent également agir grâce à l’action en cession du droit de la marque (art. 53 LPM).

D’un point de vue pénal, lorsqu’un tiers viole le droit à la marque d’autrui ou en use de manière frauduleuse, le lésé peut déposer une plainte auprès du Ministère Public, art.

c. Sanctions

Les conséquences pour les auteurs d’infractions sont nombreuses. L’autorité peut notamment prononcer la constatation d’un droit, une peine pécuniaire de CHF 100’000.00 ainsi qu’une peine de privation de liberté d’un an au plus. En plus, ces peines sont susceptibles d’être assorties de mesures de confiscation de tous les objets sur lesquels une marque ou une indication de provenance a été frauduleusement posée.

En conclusion, avec cette nouvelle Loi Swissness, la Suisse se dote d’une loi claire dont l’application va préserver l’image de la Suisse autant que valeur ajoutée dans le marketing international.

 

 

Natasha Tsalas
Senior Legal IP CounselPwC Geneva
PwC Genève
natascha.tsalas@ch.pwc.com / +41 58 792 98 32

Daan Van Well
Director Tax & Legal ServicesPwC Basel
PwC Genève
daan.van.well@ch.pwc.com / +41 58 792 90 13